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Communication des pièces d'une enquête administrative préalable à un licenciement

Le 20 juillet 2020
L'ensemble des pièces d'une enquête administrative fondant l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent doivent lui être communiquées, même si l'enquête ne présente pas en elle-même un caractère contradictoire.

TA Toulouse, 12 fév. 2020, n° 2000273

Les faits: 

Madame A. est agent contractuel au sein d'un établissement public. L'administration a menée une enquête administrative, à la suite de laquelle un rapport a été établi. Quelques jours plus tard, Mme A. a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, puis a été licenciée pour insuffisance professionnelle. 

Mme A. demandait la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension). 

A retenir dans cette affaire:

En l'espèce, le tribunal administratif juge qu'une situation d'urgence est caractérisée au regard de la situation pécuniaire de Mme A. 

En outre, le juge des référés considère qu'au regard de l'enquête administrative, le licenciement paraît avoir une nature disciplinaire. De surcroît, les pièces de l'enquête, qui sont à l'origine de cette procédure, aurait dues être communiquées à la requérante, ce qui n'a pas été le cas.

Le tribunal administratif a donc suspendu la décision attaquée. 

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