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Harcèlement moral : l'administration peut réaffecter l'agent victime

Le 10 mars 2020
Une mesure d’affectation, de mutation ou de détachement faisant suite à des faits de harcèlement morale est légale si elle prise dans l'intérêt de l'agent ou du service et qu'aucune autre mesure ne permet d'atteindre le même but.

CE, 19 déc. 2019, n°419062, Publié au recueil Lebon

Les faits :

M. B., officier de port, a été détaché au sein du Grand port Maritime de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2010 pour une durée de cinq ans.

Durant cette période, il a déposé une plainte pénale pour harcèlement moral. Par deux arrêtés du 30 avril et du 17 septembre 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a alors mis fin à son détachement et l'a affecté sur un autre poste au sein de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe. Il a ensuite été nommé commandant du port de Mayotte le 31 janvier 2014.

M. B. demandait notamment au tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de ces arrêtés et l'injonction à son administration d'origine de le rétablir dans son emploi précédent et de renouveler son détachement en respectant la bonification d'échelon due à son passage à Mayotte.

A retenir dans cette affaire :

Le Conseil d'Etat pose une exception à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui interdit l'affectation, la mutation ou le détachement d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral et décrit la marche à suivre par le juge administratif lorsqu'il est saisi de la contestation d'une telle mesure.

Dans un premier temps, le juge administratif apprécie si les faits de harcèlement moral sont constitués. Dans l'affirmative, dans un second temps, il vérifie que l'administration a pris cette mesure dans l'intérêt de l'agent ou dans celui du service et qu'aucune autre mesure relevant de sa compétence n'est de nature à atteindre le même but, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

Autrement dit, l'affectation, la mutation ou le détachement imposé à l'agent ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral peut être légal si d'une part, il est justifié et d'autre part, l'administration ne peut appliquer la mesure à l'auteur des faits en cause.

Vous trouverez sur le site Lapuelle Juridique dans le lien ci-dessous un modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral:

https://www.lapuelle-juridique.com/courrier-de-demande-de-protection-fonctionnelle-en-cas-de-harcelement-moral_cd1_37.html

Le site Lapuelle Juridique vous propose également plusieurs autres modèles de note, courrier et consultation à télécharger.

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