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Illégalité du refus de titularisation en cas de stage insuffisamment probatoire

Le 24 juillet 2020
Le refus de titularisation d'un agent stagiaire doit être annulé lorsqu'il est nommé sur un poste ne correspondant pas au grade sur lequel il a vocation à être titularisé, nonobstant son comportement.

CAA Versailles, 16 janv. 2020, n° 18VE00157

Les faits:

Embauchée par contrat à durée déterminée par une commune, Mme C. a exercé des fonctions de responsable administratif d'un centre médical. Par la suite, elle a été nommée fonctionnaire territorial stagiaire dans cette même commune, au grade d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.

A l'issue de son stage, qui devait s'effectuer sur un autre poste de responsable administratif, le maire a refusé de la titulariser. Mme C. demandait l'annulation de cette décision.  

A retenir dans cette affaire: 

La Cour constate que durant son stage, Mme C. a continué d'exercer ses fonctions de directrice administrative du centre médical, qui ne correspondent pas au grade sur lequel elle avait vocation à être titularisée. 

En application de la jurisprudence dégagée par le Conseil d'Etat, elle a considéré que, par suite, le stage ne présentait pas un caractère probatoire suffisant (CE, 30 déc. 2011, n° 342220) et a annulé le refus de titularisation, peu important que Mme C. soit à l'origine de graves difficultés relationnelles avec les agents du centre. 

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