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Irrégularités faites par le commissaire enquêteur - Responsabilité de la commune

Le 21 mars 2019
Le 13 mars 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Récemment, le Conseil d’État s'est prononcé sur les irrégularités commises par le commissaire enquêteur et la responsabilité de la personne publique à l'origine de l'enquête diligentée.

En ce sens, il a jugé que ne commet pas d’erreur de droit la Cour administrative d’appel de Paris qui juge que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme de la commune.

Il résulte des articles L. 123-6, L. 123-10 et R. 123-19 du Code de l’urbanisme et des articles L. 123-3, L. 123-4, L. 123-14, R. 123-10 et R. 123-22 du Code de l’environnement que « le plan local d’urbanisme soumis à enquête publique est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ».

Eu égard aux caractéristiques et aux finalités de sa mission, le commissaire enquêteur « doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la commune ».

Même si à la date des faits, aucune procédure ne permettait au maire de saisir le président du Tribunal administratif, « il lui appartenait en revanche de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu’il procède à la désignation d’un nouveau commissaire enquêteur. »

Référence : CE 13 mars 2019, n° 418170.

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