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L'indemnisation de prestations supplémentaires dans le cadre d'un marché public

Le 16 juin 2020
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution d'un marché public n'a pas le droit d'être indemnisé si la personne publique s'est opposée à leur réalisation au préalable.

CE, 27 mars 2020, n°426955

Les faits : 

Un département a conclu avec une société un marché public ayant pour objet des prestations de géomètre-expert. 

Devant le refus du département de payer la somme correspondant à des travaux exécutés en plus des prestations initialement prévues, le société cocontractante a saisi la juridiction administrative. 

A retenir dans cette affaire : 

Le Conseil d'Etat indique que le principe est celui de l'indemnisation du prestataire pour le coût des prestations supplémentaires à l'exécution du marché dans les règles de l'art. Ce principe connaît une exception, à savoir le cas où la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. 

En l'espèce, le département avait informé la société qu'il ne souhaitait pas la rémunérer pour les prestations litigieuses sans commande expresse de sa part et sans avenant. Et la société n'ayant pas démontré que ces prestations avaient été exécutées avant la réception de ce courrier, sa demande a été rejeté. 

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