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LA PRÉSENCE D'UN TERRAIN INCONSTRUCTIBLE EST ENVISAGEABLE DANS UN LOTISSEMENT

Le 12 mai 2020
Il est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.

Un lotissement a pour objectif de réaliser une opération de division d'une unité foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis selon les disposition de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

La question se pose toutefois de l'obligation de construire l'intégralité des lots ou non d'un lotissement.

Le Conseil d'Etat avait apporté des premières précisions sur le sujet dans un arrêt du 20 février 2013, n°345728. Ainsi, il avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait des constructions sur l'ensemble des lots pour que l'opération soit qualifiée de lotissement.

Dans une affaire récente, le Conseil d'Etat va plus loin et affirme qu'il est possible :

- d'avoir un lotissement s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots,

- de prévoir des parcelles non constructibles dans un lotissement (CE, 30 janvier 2020, n°419837).

En l'espèce, le lotissement intégrait une parcelle pour des activités maraîchères et une autre parcelle dans un espace boisé classé pour une activité d'accro-branche. Ces parcelles étant situées dans des zones non constructibles au regard du PLU. Des riverains ont alors déposé un recours contre le permis d'aménager en vue de la réalisation de ce lotissement mufti-activités qui intégrait par ailleurs des opérations de construction.

On pouvait effectivement s'interroger sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme avec la création d'un lotissement en partie sur des zones non constructibles du PLU.

Le Conseil d'Etat adopte une vision pragmatique et considère qu'il est tout à fait possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement car leur intégration dans le lotissement permettait d'aboutir à une cohérence d'ensemble avec des terrains maraîchers pour développer des circuits courts avec les commerçants de la zone.

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