Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif

Le non-renouvellement du contrat d'un agent public peut être abusif

Le 01 septembre 2020
Le non-renouvellement du contrat d'un agent public justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service présente un caractère abusif qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

CAA Versailles, 16 jan. 2020, n°18VE03954 

Les faits: 

Mme D. a été embauchée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité d'agent non titulaire, afin d'exercer les fonctions d'assistante de direction puis comme directrice de l'office du tourisme, par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD).

Un contrat à durée indéterminé a ensuite été conclu entre Mme D. et l'office du tourisme, qui a été transformé en CDD. 

Avant son terme, le président de l'office du tourisme a informé la requérante du non-renouvellement de son contrat. Cette dernière demandait au juge administratif réparation des préjudices subis du fait de cette décision. 

A retenir dans cette affaire:

Il est de jurisprudence constante que l'administration ne peut légalement décider le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée qu’en considération de la personne ou pour un motif tiré de l'intérêt du service (CE 21 juillet 1989, n° 58910). 

En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme D. abusive, dès lors qu'elle était justifiée par une volonté délibérée de l'évincer du service. 

Cette faute est de nature a engager la responsabilité de l'administration. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique