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Les agents publics syndicalistes sont limités dans leurs propos.

Le 19 mars 2020
La liberté d’expression particulière de l'agent public qui exerce des fonctions syndicales est limitée par le respect de ses obligations déontologiques.

CE, 27 janv. 2020, n°426569

Les faits : 

Mme A., agent public, est représentante du personnel au comité technique.

Au cours d'une réunion de l'instance, elle a tenu des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l'égard de la directrice générale des services, présente en qualité d'experte.

Le maire de la commune qui l'emploie l'a alors sanctionné en prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour deux jours.

A retenir dans cette affaire :

Du fait de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, les agents publics qui exercent des fonctions syndicales peuvent se prévaloir d'une liberté d'expression plus large. Pour autant, elle n'est pas absolue et doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. 

Plus précisément, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

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