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Radiation d'un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre pour abandon de poste

Le 31 juillet 2020
L'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux

CAA Nancy, 22 oct. 2019, n° 17NC02837

Les faits: 

Mme E., fonctionnaire territorial, a été placée en congé de maladie. A la suite d'un avis du comité médical départemental favorable à sa reprise, confirmé par un avis du comité médical supérieur, le maire l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions, à défaut de quoi elle serait radiée des cadres. Mme E., qui a produit un certificat médical de prolongation de son arrêt de travail, n'a pas obtempéré et a été radiée des cadres. 

Elle demande l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire:

Il est de jurisprudence constante qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent a, préalablement à cette décision, était mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié (CE, 25 juin 2003, Office départemental HLM de la Haute-Vienne c/ Delage, n°225347).

S'agissant précisément de l'agent placé en congé de maladie, il ne peut faire l'objet d'une mise en demeure de reprendre son poste puisqu'il n'est pas considéré comme ayant cessé d'exercer ses fonctions. 

Il en va de même pour l'agent reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, uniquement s'il produit un certificat médical prescrivant un arrêt de travail qui comprend des éléments nouveaux sur son état de santé par rapport aux fait sur lesquels le comité médical a rendu son avis (CE, 5 avr. 1991, Ville d'Angers c/ Kodiche, n° 112550). 

En l'espèce, le dernier arrêt de travail produit par la requérante est justifié par une pathologie différente de celles sur lesquelles le comité médical avait rendu un avis. Elle ne pouvait donc être radiée des cadres pour abandon de poste. 

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