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Une société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur

Le 13 mai 2019
Le 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En l'espèce, une société d'autoroutes a lancé une consultation afin de renouveler son contrat d'occupation du domaine public autoroutier. Une société, admise à présenter sa candidature mais qui n'a pas présenté d'offre, se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 décembre 2018 par laquelle le juge du référé du Tribunal administratif de Dijon, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure de passation de ce contrat.

Le Conseil d'État a précisé que le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes car cette société n'est pas assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

RéférenceCE 30 avr. 2019, Sté Total Marketing France, n° 426698.

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