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Le Tribunal des conflits a affirmé la compétence du juge administratif à propos d'un contentieux dans lequel une personne privé se heurte au refus d’une personne publique de résilier une convention de gestion ou d’occupation de son domaine privé.
Voir cette actualitéLa preuve de l’affichage du permis de construire sur site peut effectivement être rapportée par tout moyen par le pétitionnaire, mais le juge doit en apprécier la continuité en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier.
Voir cette actualitéLa cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la qualification « d’installation nécessaire au service public de l’électricité » d’une microcentrale hydroélectrique s’apprécie indépendamment de sa puissance et de son régime.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d’appel a jugé que la perte de la compétence urbanisme pour une commune n’a pas pour effet d’exclure le maire de la possibilité de saisir le juge judiciaire pour obtenir la mise en conformité d’une construction déjà édifiée.
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