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Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.
Voir cette actualitéLe juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.
Voir cette actualitéPar un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.
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