Droit des contrats publics
Le Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
Voir cette actualitéLe Conseil d'État, par un arrêt du 24 avril 2024, clarifie les modalités d'indemnisation pour un candidat évincé de façon irrégulière d'une procédure d'attribution d'un contrat public, notamment lorsque ledit contrat a été résilié.
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne privée peut être considérée comme un pouvoir adjudicateur. Cela ne s’applique pas aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle par le juge de l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles. Le juge doit se contenter d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
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