Droit des collectivités territoriales
La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
Voir cette actualitéSelon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.
Voir cette actualitéEn vertu de la connaissance acquise, un recours contentieux à l’encontre d’un contrat administratif initié par les membres d’un organe délibérant commence à courir dès la séance adoptant une telle décision, et non à compter de la signature du contrat.
Voir cette actualitéUne intercommunalité est soumise à des conditions de seuils démographiques, lesquels doivent perdurer lors du retrait d’une commune. Le juge administratif indique dans quel cas le préfet peut annuler une décision de retrait en vertu de ces seuils.
Voir cette actualité