Le Conseil d’État précise que des travaux de reprise financés par l’assurance dommages-ouvrage n’interrompent pas automatiquement la garantie décennale.
Depuis le 1er juillet 2026, la carrière, le classement des emplois et le régime indemnitaire de certains cadres dirigeants territoriaux obéissent à des règles entièrement renouvelé
Les juridictions administratives rappellent qu’un recours généré par intelligence artificielle reste soumis aux règles classiques de recevabilité, de compétence et de démonstration factuelle devant le juge.
