Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Hier

Un marché de représentation peut être annulé si l’essentiel est exécuté par un non-avocat. Qualification, sous-traitance et référé contractuel.

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Le 25 août 2026

Le retrait rétroactif d’un permis tacite empêche la délivrance de son certificat, même s’il intervient après le refus et reste contesté.

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Le 24 août 2026

Un procès-verbal de contravention de grande voirie ne se conteste pas seul. Découvrez quand et comment présenter utilement sa défense au tribunal.

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Le 21 août 2026

Un projet portant sur le domaine public exige l’accord du gestionnaire dans le dossier de permis, sans déclassement ni acquisition préalables.

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Le 20 août 2026

Le Conseil d’État suspend une inaptitude contraire à l’avis médical et ordonne la réintégration d’une agente hospitalière sur un poste aménagé.

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Le 19 août 2026

Un refus de congé de longue maladie doit exposer ses motifs. À défaut, l’agent peut saisir le juge des référés et obtenir un réexamen rapide.

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Le 18 août 2026

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles de continuité en montagne et la dérogation encadrée à la loi Littoral autour des grands lacs.

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Le 17 août 2026

Le décret du 14 août 2026 crée le Conseil national de la commande publique. Missions, portée et premiers réflexes pour les acheteurs.

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Le 14 août 2026

Le Conseil d’État précise quand une commune peut refuser un permis pour dossier incomplet sans avoir préalablement réclamé les pièces manquantes.

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