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Actualités

Le 14 mars 2024 COMMENT APPLIQUER LE DELAI CZABAJ SUITE A UN AVIS DE LA CADA ?

Cet arrêt apporte des éclaircissements significatifs sur l'application de la jurisprudence Czabaj en matière de délai de recours dans le contentieux de l'accès aux documents administratifs qui ne vont pas dans le sens des requérants.

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Le 14 mars 2024 CLARIFICATION DES CRITERES DE REGULARISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature

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Le 06 mars 2024 QUELLES PEUVENT ÊTRE LES CONSÉQUENCES DES RÉSEAUX SOCIAUX SUR UNE PROCÉDURE DE PASSATION ?

Le commentaire d’un élu membre d’une CDSP dénigrant le concessionnaire sortant et candidat à la remise en concurrence du contrat est de nature à compromettre l’impartialité de la CDSP, et, par extension, la procédure de passation de la DSP.

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Le 04 mars 2024 FONCTION PUBLIQUE : QUEL EST LE SORT D’UN CDD EN COURS D’EXÉCUTION DÉPASSANT SIX ANNÉES ?

Par un arrêt de la haute assemblée, bien que le renouvellement d'un CDD dépassant 6 années donne droit à un CDI, le dépassement de cette durée d’un CDD en cours d’exécution ne permet pas de le transformer tacitement en CDI.

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