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Actualités

Le 19 mai 2020 UN MODÈLE D'AVIS DE PUBLICITÉ POUR LES MAPA DE PLUS DE 90 000 EUROS

L'utilisation d'un tel modèle aujourd'hui facultative deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Les acheteurs pourront donc bénéficier d'un temps d'adaptation à l'utilisation de ce nouveau formulaire.

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Le 14 mai 2020 PRONONCIATION D'UNE INJONCTION DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME PAR LE JUGE

Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.

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Le 18 mai 2020 POSSIBILITÉ D’OBTENIR UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ET UNE INDEMNISATION

Le refus de protection fonctionnelle qui est reconnu comme étant une erreur de droit de la part de l'administration peut permettre à l'agent d'obtenir une indemnisation des conséquences de ce refus, à hauteur de 4000 euros.

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Le 13 mai 2020 CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE DÉCISION D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le fait qu'une décision de justice non définitive en matière de plein contentieux n'ait pas reconnu une situation de harcèlement moral n'est pas de nature à motiver l'abrogation d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle.

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