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Actualités

Le 15 juillet 2019 Les pouvoirs de police dans le cadre des édifices menaçant ruine

Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine que si "une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent" est caractérisée.

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Le 01 juillet 2019 Impossible pour la commission de DSP de ne tenir qu'une seule réunion

Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

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Le 08 juillet 2019 Précisions sur la régularité d'une procédure de passation d'une concession

Le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.

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Le 24 juin 2019 Les propos "Chamallow, mou et gluant" à l'égard d'un maire ne sont pas des injures !

LE 7 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que comparer la politique menée par le maire d'une commune à un "chamallow" ne peut pas, au sens de la loi sur la liberté de la presse, être considéré comme un propos injurieux.

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