L’avis d’inaptitude médicale opposé à un candidat à la réserve opérationnelle n’est pas une simple mesure préparatoire. Dès lors, il peut faire grief et être contesté devant le juge administratif, comme affirmé la Cour administrative d'appel de Lyon.
Un permis d’aménager délivré dans une zone de montagne peut être déclaré illégal par le juge administratif dans le cas où il favorise le mitage du territoire et ne respecte pas la continuité de l’urbanisation existante.
Même en l’absence de réponse de l’exproprié, le juge peut désormais accorder une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, toutefois dans la limite de l’évaluation du commissaire du gouvernement.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a confirmé que même en présence d’un pouvoir de police spéciale exercé par le préfet de région, le préfet de département peut intervenir pour protéger le patrimoine archéologique local.
La signature d’un contrat de marché public peut être différente pour les deux parties : électronique pour une partie et manuscrite pour l'autre partie, dès lors que le règlement de consultation ne prévoit pas une exigence stricte en ce sens.
Le contrôle de conformité d’un projet d’extension commerciale s’applique à l’ensemble des bâtiments et équipements existants, même s’ils ne font pas l’objet de modifications, conformément aux exigences environnementales et paysagères actuelles.
La jurisprudence administrative rappelle que seules les constructions strictement nécessaires à l'activité agricole sont autorisées en zone agricole. Une appréciation au cas par cas demeure cependant indispensable.
La jurisprudence récente du Conseil d’État précise la portée des avis du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) en cas de demande de cumul d’activités pour création d’entreprise.
Lorsqu’un agent public reçoit une décision expresse de rejet sans aucune mention des voies et délais de recours, il peut bénéficier d’un délai prolongé pour contester cette décision, conformément à la règle issue de la jurisprudence Czabaj.
