Lorsqu’un patient contracte plusieurs infections nosocomiales lors de prises en charge distinctes, la question de leur indemnisation se pose. Le juge administratif précise dans quels cas chaque infection doit être évaluée séparément.
Dans les marchés publics informatiques, les différends doivent respecter une procédure précise. Une décision récente du Conseil d’État rappelle qu’une simple demande de paiement ne constitue pas toujours une véritable réclamation.
Une œuvre d’art installée dans un parc public relève-t-elle du régime juridique des ouvrages publics ? Un jugement récent du TA de Lyon apporte des précisions importantes sur la responsabilité des collectivités.
Lorsqu’une juridiction administrative rend une décision devenue définitive, peut-on engager la responsabilité de l’État en raison de son contenu ? Le Conseil d’État apporte des précisions importantes par un arrêt récent.
Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
Le travail de nuit prolongé peut-il être à l’origine d’une maladie professionnelle ? Un jugement récent admet qu’un cancer du sein peut être reconnu comme une maladie professionnelle imputable au service pour une infirmière hospitalière.
Un militaire retraité qui sert dans la réserve opérationnelle peut parfois obtenir la révision de sa pension. Le Conseil d’État précise les conditions permettant de prendre en compte les services accomplis et un nouveau grade.
Un accident causé par un engin agricole autonome soulève une question contentieuse essentielle : le litige qui s'en suit relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une personne publique est impliquée ?
En matière d’exportation de biens culturels, le silence de l’administration vaut en principe acceptation. Mais en cas de doute sur l’appartenance au domaine public, l’absence de preuve empêche toute décision tacite favorable.
