Les règlements de Plan Locaux d'Urbanisme peuvent prévoir des exceptions aux règles générales. Mais encore faut-il que ces dérogations soient précisément définies, sous peine de prononcer l'illégalité du permis délivré.
La réglementation des meublés de tourisme se durcit dans les zones tendues. Cependant, les communes doivent respecter un cadre légal précis, sous peine de voir leurs quotas suspendus par une ordonannce du juge des référés.
Lorsqu’une commune conteste l’annulation du retrait d’un permis de construire, elle doit respecter des règles procédurales strictes. La notification du recours en appel est au cœur d'un litige tranché par la CAA de Bordeaux.
La contestation d’une autorisation d’urbanisme obéit à des règles strictes. Le Conseil d’État a récemment précisé les conséquences d’une notification tardive d’un recours gracieux sur les délais contentieux.
La prise en charge d’un agent territorial par un centre de gestion après suppression de son poste soulève des questions sensibles sur la rémunération et les sanctions disciplinaires en cours. Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi de la question.
La suspension en urgence d’une décision administrative suppose une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ou à l'ordre public. Le juge précise ici que la situation des enfants ne suffit pas lorsque leur prise en charge est déjà assurée.
Le choix d’une méthode chirurgicale n’est pas neutre juridiquement. Une récente décision rappelle que l’hôpital peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une technique plus risquée est retenue alors que des alternatives existaient.
Pour certains marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre, le prix seul peut-il encore suffire à départager les offres ? La Cour de Justice de l'Union européenne apporte une réponse structurante pour les acheteurs publics.
Récemment, le Conseil d’État a précisé les règles encadrant la mise en demeure administrative en cas de travaux irréguliers et a clarifié, par la même occasion, le rôle du juge lorsque le maire refuse d’utiliser ce pouvoir.
