La notification d’un retrait d’autorisation doit respecter un délai légal précis. Par un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’État est venu clarifier la date de référence pour savoir si ce délai est respecté ou non.
La loi Climat et résilience impose une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le zéro artificialisation nette. La garantie communale d’une surface minimale soulève des questions pratiques.
L’indemnité d’installation outre-mer peut être accordée à un militaire qui serait déjà installé localement, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux demeure en métropole au moment de son affectation.
L’appartenance d’un terrain au domaine privé communal ne modifie pas les règles de dépôt et de contrôle des autorisations d’urbanisme, ainsi que l'a affirmé le Conseil d'État dans une décision rendue le 25 octobre 2025.
Dans certaines zones où la pression immobilière est forte, les règles de recours en urbanisme sont aménagées pour accélérer la production de logements. Une récente décision du Conseil d’État vient préciser leur portée.
Un militaire souffrant d’un syndrome post-traumatique après une mission à l’étranger ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption d’imputabilité au service et ne peut prétendre qu’à une pension temporaire.
L’avis d’inaptitude médicale opposé à un candidat à la réserve opérationnelle n’est pas une simple mesure préparatoire. Dès lors, il peut faire grief et être contesté devant le juge administratif, comme affirmé la Cour administrative d'appel de Lyon.
Un permis d’aménager délivré dans une zone de montagne peut être déclaré illégal par le juge administratif dans le cas où il favorise le mitage du territoire et ne respecte pas la continuité de l’urbanisation existante.
Même en l’absence de réponse de l’exproprié, le juge peut désormais accorder une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, toutefois dans la limite de l’évaluation du commissaire du gouvernement.
