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Actualités

Hier Assignation en démolition pour implantations sans autorisation en zone NC du POS

Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

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Le 05 juin 2019 BUREAUX D'AVOCATS A LOUER 38 RUE ALSACE LORRAINE DANS IMMEUBLE DE STANDING

Nos bureaux devenant trop étroits nous déménageons au 38 rue Alsace-Lorraine dans un bel immeuble haussmannien au 4ème étage avec ascenseur.  Nous serions ravis de partager notre quotidien avec ...

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Le 10 juin 2019 Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.

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Le 03 juin 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #3

Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique (objet du présent article).

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