Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Hier

UN PARC SOLAIRE DE MOINS DE TROIS MÉGAWATTS RELÈVE-T-IL D’UNE SIMPLE DÉCLARATION ?

Le Conseil d’État valide le seuil de trois mégawatts pour soumettre les installations photovoltaïques au sol à déclaration préalable.

Lire l'article

Le 12 août 2026

PROMOTION À L’UNIVERSITÉ : LE PRÉSIDENT PEUT-IL RÉÉVALUER LE MÉRITE SCIENTIFIQUE ?

Le président d’université peut choisir le candidat proposé, mais il ne peut pas refaire l’évaluation scientifique des instances compétentes.

Lire l'article

Le 11 août 2026

UN MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ÉCHAPPE-T-IL À LA MISE EN CONCURRENCE ?

Un marché réservé au travail pénitentiaire reste soumis aux règles de publicité et de concurrence, sauf exception autonome prévue par le code.

Lire l'article

Le 10 août 2026

ÉTAT D’ALERTE : DES PROJETS MILITAIRES PEUVENT-ILS ÉCHAPPER AUX RÈGLES D'URBANISME ?

Le Conseil constitutionnel valide, sous garanties, des dispenses de consultation, d’urbanisme et d’évaluation pour certains projets militaires urgents.

Lire l'article

Le 07 août 2026

LE PRÉFET PEUT-IL ENCORE ABROGER LE DROIT D’EAU FONDÉ EN TITRE D’UN ANCIEN MOULIN ?

Depuis le 8 août 2026, le préfet ne peut plus abroger un droit fondé en titre, mais la police de l’eau continue d’encadrer travaux et exploitation.

Lire l'article

Le 06 août 2026

UN NOUVEAU REFUS DALO PEUT-IL ÊTRE CONTESTÉ APRÈS UN PREMIER RECOURS FAVORABLE ?

Le Conseil d’État confirme qu’une nouvelle décision DALO fondée sur des circonstances actualisées peut faire l’objet d’un recours autonome.

Lire l'article

Le 05 août 2026

UN AVIS DE RÉCEPTION SUFFIT-IL À FAIRE COURIR LE DÉLAI DE RECOURS ADMINISTRATIF ?

Le Conseil d’État précise quelles mentions postales permettent de prouver une notification régulière et de rendre un recours administratif tardif.

Lire l'article

Le 05 août 2026

UN PERMIS MODIFICATIF PEUT-IL ÊTRE DÉLIVRÉ APRÈS L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ?

Le Conseil d’État autorise un permis modificatif de régularisation après achèvement et précise la cassation ainsi que l’objet de la demande.

Lire l'article

Le 04 août 2026

UNE MESURE DÉJÀ PRÉVUE PEUT-ELLE COMPENSER L'IMPACT D'UN PROJET SOLAIRE ?

Une mesure déjà programmée peut-elle compenser l’impact d’un projet solaire sur une zone humide lors d’une autorisation de défrichement ?

Lire l'article