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Actualités

Le 13 janvier 2022 DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?

C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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Le 11 janvier 2022 QUELS CHANGEMENTS POUR LA CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE EN 2022 ?

Au premier 1er janvier 2022 une suite de décrets adoptés durant le mois de décembre doivent conduire à une revalorisation des emplois de la fonction publique hospitalière notamment par une élévation des échelles de rémunération.

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Le 06 janvier 2022 UNE RÉGIE PERSONNALISÉE PEUT ELLE ÊTRE L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE ?

Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A

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Le 04 janvier 2022 QUEL DÉLAI DE RECOURS POUR LES DEMANDES INDEMNITAIRE DE LA FAMILLE D'UN AGENT ?

Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.

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