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Actualités

Le 22 avril 2019 Le droit à communication des élus municipaux : un droit limité

Lorsqu'un membre du conseil municipal formule une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la commune, le maire est tenu d'y faire droit si et seulement si ce document s'avère réellement nécessaire pour l'exercice du mandat.

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Le 08 avril 2019 Nouveau décret relatif au congé pour invalidité temporaire

Le 23 février 2019 a été publié au Journal Officiel le nouveau décret relatif au congé pour invalidité imputable au service dans la fonction publique de l'Etat (dit décret "CITIS"), certainement le début d'une longue série...

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Le 15 avril 2019 Dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics

Récemment, la Cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur les dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics, et notamment les conditions d'indemnisation du propriétaire de cet immeuble.

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Le 02 avril 2019 Renaissance de la possibilité de lier le contentieux indemnitaire en cours d'instance

Par un avis du 27 mars 2019 (1), le Conseil d’État précise la portée de l’article R. 421-1 du CJA, en indiquant que l’obligation de liaison du contentieux par une demande préalable dans les contentieux indemnitaires peut intervenir en cours d’instance.

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