Depuis août 2026, certains risques sont expressément qualifiés d’atteintes à l’ordre public et la mise en demeure d’évacuer peut rester valable quatorze jours.
Un refus de permis est notifié lors de la première présentation du recommandé. Une présentation tardive peut permettre la naissance d’un permis tacite.
Le 24 septembre 2026, Clémence Lapuelle anime pour IDEALCO une formation sur la régularisation des marchés publics et la sécurisation des accords-cadres.
Semi-liberté et marché réservé pénitentiaire : qui peut être compté dans le seuil de 50 %, quels justificatifs demander et comment contrôler l’exécution ?
