Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’une fusion de communes ancienne peut encore exercer des effets sur les biens transférés, notamment dès lors que la création d’une section de commune n’avait pas été écartée.
Lorsqu’un barrage supporte une voie communale, la commune peut être tenue de participer à son exploitation et à son entretien, même dans le cas où l’ouvrage retient les eaux d’un étang appartenant à une personne privée.
Le tribunal administratif de Rennes a récemment précisé les cas dans lesquels une commune peut suspendre l’examen d’une autorisation d’urbanisme dans le but de préserver les objectifs de sobriété foncière notamment.
Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
L’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit reposer sur des données exactes et concrètes. À défaut, un PLUi peut être annulé. C'est ce qu'a jugé le TA de Bordeaux par une décision récente.
Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique de rasage peut constituer une faute disciplinaire, même si certaines mesures prises avant la sanction relèvent seulement de l’organisation du service, selon ce qu'à récemment jugé le TA de Lyon.
Même sans vote formel parfaitement respecté, une délibération du conseil municipal peut demeurer légale si la volonté des élus et la majorité ressortent clairement des débats. C'est ce qui a été jugé par la CAA de Nantes par un récent arrêt.
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a récemment admis qu’un règlement intérieur puisse interdire les signes religieux ostensibles en séance du conseil, au nom de la neutralité de la puissance publique.
Lorsqu’un patient contracte plusieurs infections nosocomiales lors de prises en charge distinctes, la question de leur indemnisation se pose. Le juge administratif précise dans quels cas chaque infection doit être évaluée séparément.
