La décision rendue par le Conseil d’État du 17 octobre 2025 est venue préciser les limites de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux et les effets du caractère définitif du décompte général.
Lorsqu’un architecte conteste la signature apposée sur un permis de construire, le juge doit s’assurer de l’authenticité de l’écrit avant de trancher le litige, faute de quoi sa décision est entachée d’erreur de droit.
En cas de résiliation d’un marché de travaux, le maître de l’ouvrage ne peut être condamné à indemniser totalement l’entreprise qu’à une condition : le caractère forfaitaire du marché. C'est ce qu'a décidé la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
La notification d’un retrait d’autorisation doit respecter un délai légal précis. Par un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’État est venu clarifier la date de référence pour savoir si ce délai est respecté ou non.
La loi Climat et résilience impose une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le zéro artificialisation nette. La garantie communale d’une surface minimale soulève des questions pratiques.
L’indemnité d’installation outre-mer peut être accordée à un militaire qui serait déjà installé localement, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux demeure en métropole au moment de son affectation.
L’appartenance d’un terrain au domaine privé communal ne modifie pas les règles de dépôt et de contrôle des autorisations d’urbanisme, ainsi que l'a affirmé le Conseil d'État dans une décision rendue le 25 octobre 2025.
Dans certaines zones où la pression immobilière est forte, les règles de recours en urbanisme sont aménagées pour accélérer la production de logements. Une récente décision du Conseil d’État vient préciser leur portée.
Un militaire souffrant d’un syndrome post-traumatique après une mission à l’étranger ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption d’imputabilité au service et ne peut prétendre qu’à une pension temporaire.
