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Actualités

Aujourd'hui QUEL CONTRÔLE DU JUGE SUR LA FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION À ACCORDER OU IMPOSER UNE RÈGLE PARTICULIÈRE DU RÈGLEMENT DU PLU ?

Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.

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Le 19 mai 2022 JURISPRUDENCE CZABAJ : QUEL DÉLAI APRÈS UN JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE ?

Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.

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Le 17 mai 2022 CONTENTIEUX TARN-ET-GARONNE : L'IRRÉGULARITÉ D'UNE OFFRE PROVOQUE-T-ELLE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.

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Le 10 mai 2022 QU'ELLES SONT LES MODALITÉS DE RECLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE RECONNU INAPTE ?

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vient faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

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