Actualités droit public par un avocat à Toulouse

Le 23 octobre 2026

Le juge indemnitaire doit vérifier si une autorisation tacite pouvait encore être légalement retirée.

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Le 22 octobre 2026

Un PLUi ayant des effets environnementaux dans un État voisin doit être transmis à ses autorités. Consulter les communes frontalières ne suffit pas.

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Le 21 octobre 2026

ARE et suspension conservatoire : le Conseil d'État précise la rémunération habituelle et normale à retenir sous le régime 2019-2021.

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Le 20 octobre 2026

Le Conseil d'État juge qu'une opération d'ensemble peut se réaliser par phases en zone AU, sauf exigence du PLU ou des OAP.

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Le 19 octobre 2026

Une première affectation n’est pas une mutation, mais l’employeur doit examiner les besoins d’aménagement liés au handicap.

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Le 16 octobre 2026

La notification des travaux propres au lot est une garantie du propriétaire : son omission peut entraîner l’annulation de la cessibilité.

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Le 15 octobre 2026

Des bulletins nuls peuvent entraîner l’annulation de toute une élection municipale si la sincérité du scrutin est altérée.

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Le 14 octobre 2026

Offre anormalement basse : le Conseil d'État exige des preuves précises et un risque pour l'exécution du marché avant le rejet d'un candidat.

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Le 13 octobre 2026

Le Conseil d’État juge qu’une perte de revenus prévisible à la limite d’âge ne suffit pas, à elle seule, à établir l’urgence en référé-suspension.

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