Actualités
Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.
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Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .
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Il a été récemment rappelé par le Conseil d'Etat que le juge administratif ne peut contraindre une personne publique à faire cesser un dommage de travaux publics que s’il reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable.
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Le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'un département ne peut invoquer la responsabilité contractuelle d’un établissement public s’il n’existe pas de contrat formel entre eux, même en présence d’un accord écrit.
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