Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
Le travail de nuit prolongé peut-il être à l’origine d’une maladie professionnelle ? Un jugement récent admet qu’un cancer du sein peut être reconnu comme une maladie professionnelle imputable au service pour une infirmière hospitalière.
Un militaire retraité qui sert dans la réserve opérationnelle peut parfois obtenir la révision de sa pension. Le Conseil d’État précise les conditions permettant de prendre en compte les services accomplis et un nouveau grade.
Un accident causé par un engin agricole autonome soulève une question contentieuse essentielle : le litige qui s'en suit relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire lorsqu’une personne publique est impliquée ?
En matière d’exportation de biens culturels, le silence de l’administration vaut en principe acceptation. Mais en cas de doute sur l’appartenance au domaine public, l’absence de preuve empêche toute décision tacite favorable.
La résiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public ouvre droit à indemnisation, en revanche sous réserve de démontrer un préjudice direct, matériel et certain réellement lié à l’éviction.
Un arrêt du 4 février 2026 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que l’agent atteint d’une maladie professionnelle imputable au service peut voir son indemnisation complémentaire réduite en cas de faute personnelle.
Un avis du Conseil d’État du 18 février 2026 est venu préciser la date de constitution des droits en cas de rechute d’accident ou de maladie imputable au service, ainsi que les règles de procédure à respecter dans ce cas de figure.
Une filiale détenue intégralement par sa société mère demeure une entité distincte de son entité mère en marché public. L’acheteur doit ainsi examiner ses capacités, comme il le ferait pour tout autre opérateur économique.
