La rupture conventionnelle d’un agent public peut être contestée devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, avec un contrôle centré sur la légalité de l’acte. C'est ce qui a été affirmé dans un arrêt récent du Conseil d'Etat.
Une ordonnance du TA de Montreuil dispose qu'un maire ne peut pas, par arrêté municipal, faire obstacle à l’exécution d’une expulsion locative décidée par le juge judiciaire, même au nom de considérations sociales.
Selon un arrêt récent de la CAA de Marseille, un agent public exposé à l’amiante peut obtenir réparation de son préjudice d’anxiété avant même la déclaration de sa maladie, sous réserve des conditions fixées par le juge administratif.
La CJUE a récemment affirmé que le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le secteur public ne peut pas être couvert par des réponses trop faibles, trop imprécises ou laissant l’agent dans la précarité.
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’une fusion de communes ancienne peut encore exercer des effets sur les biens transférés, notamment dès lors que la création d’une section de commune n’avait pas été écartée.
Lorsqu’un barrage supporte une voie communale, la commune peut être tenue de participer à son exploitation et à son entretien, même dans le cas où l’ouvrage retient les eaux d’un étang appartenant à une personne privée.
Le tribunal administratif de Rennes a récemment précisé les cas dans lesquels une commune peut suspendre l’examen d’une autorisation d’urbanisme dans le but de préserver les objectifs de sobriété foncière notamment.
Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
L’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit reposer sur des données exactes et concrètes. À défaut, un PLUi peut être annulé. C'est ce qu'a jugé le TA de Bordeaux par une décision récente.
