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Actualités

Hier L'approfondissement par le juge administratif du périmètre des biens de retour

Le Conseil d’État a récemment posé deux conditions pour que les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public fassent retour gratuitement à la personne publique délégante.

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Le 20 novembre 2018 Production de pièces justificatives et attribution d'un marché public

Il ressort d'une réponse à une question écrite que le candidat n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché.

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Le 28 novembre 2018 Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.

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Le 06 novembre 2018 Les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

L'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.

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