Le Conseil d’État juge qu’une clause fixant la durée d’une concession et sa résiliation n’est pas réglementaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais seulement d’un recours de plein contentieux.
Un conflit d’intérêts ou la divulgation d’informations confidentielles n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une procédure de marché public. Tout dépend des circonstances et des mesures correctives prises.
Le seuil des marchés de travaux sans publicité a été relevé à 100 000 € HT. Toutefois, l’obligation de dématérialisation demeure dès 40 000 € HT, avec des échanges électroniques obligatoires, sauf rares exceptions prévues par la loi.
La Cour de cassation rappelle que la pose d’un équipement sur un bâti existant, comme une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage. Les désordres ne relèvent donc pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle.
Le Conseil d’État (12 mars 2025, n° 488167) juge qu’un bien public peut être désaffecté même s’il est encore occupé, dès lors qu’une décision lui retire son statut de service public, assouplissant ainsi la conception classique.
Un diagnostic d’assainissement erroné engage la responsabilité du syndicat des eaux et oblige à indemniser intégralement l’acquéreur, le préjudice étant certain et non une simple perte de chance, notamment en raison des travaux imposés.
Le Conseil d’État précise comment apprécier la compatibilité d’un projet avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un PLU, en tenant compte de ses objectifs et de ses effets réels sur la zone concernée.
La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.
