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Actualités

Hier QUEL DÉLAI À L'ENTREPRENEUR POUR SE RETOURNER CONTRE SON FOURNISSEUR ?

Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation affirme que, lorsque l'entrepreneur se retourne contre son fournisseur, le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage recherche sa responsabilité.

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Le 11 août 2022 QUELLE EST LA RÈGLE DE CRISTALLISATION DES MOYENS DANS LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME ?

Par un arrêt du 8 avril 2022 (n°442700), le Conseil d'Etat précise les formalités attachées à la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme codifiée à l'article R600-5 du code de l'urbanisme.

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Le 11 août 2022 SAVIEZ-VOUS QU'IL EXISTE UN SEUIL AU 6E ÉTAGE POUR L'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DANS UN LOGEMENT-FOYER ?

Un logement-foyer ne peut pas accueillir de personnes âgées au-delà du 6e étage. Le ministère chargé du logement rappelle l'importance de cette règle pour faciliter l'accès des secours en cas d'incendie (JOAN, 3 mai 2022, p. 3045).

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Le 09 août 2022 UNE AUTORITÉ CONCÉDANTE PEUT-ELLE APPRÉCIER UNE OFFRE PAR DES FLÈCHES DE COULEUR ?

Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.

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