Les juridictions administratives rappellent qu’un recours généré par intelligence artificielle reste soumis aux règles classiques de recevabilité, de compétence et de démonstration factuelle devant le juge.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un officier de réserve peut cesser d’être temporairement convoqué à la suite d’une procédure disciplinaire engagée contre lui dans l’intérêt du service.
Une sanction disciplinaire peut être annulée lorsque la commission administrative paritaire appelée à siéger en conseil de discipline n’a pas été régulièrement composée, même si les faits paraissent effectivement établis.
Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat a jugé que le juge du référé précontractuel peut contrôler si une clause imposée aux candidats crée un avantage injustifié au profit de l’un d’eux, sans être nécessaire au contrat.
Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat a renforcé la protection des agents territoriaux en censurant partiellement les règles de report des congés annuels lorsqu’ils n’ont pas pu être pris dans certaines situations.
Même sans émission de bon de commande, le titulaire d’un marché public peut obtenir réparation des frais engagés lorsque la résiliation intervient avant toute exécution effective, selon ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d’État a rappelé qu’un agent contractuel peut contester sa rémunération en invoquant le respect du principe d’égalité, lorsque des agents comparables seraient mieux traités par l’administration employeur.
Le Conseil d’État a récemment précisé les moyens de défense ouverts au prévenu d’une contravention de grande voirie lorsque l’occupation sans titre résulte d’un refus d’autorisation domaniale encore contestable.
Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s’applique aux sanctions administratives, mais que sa notification peut relever du pouvoir réglementaire lorsque l’autorité concernée dépend de l’État.
