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Actualités

Le 05 novembre 2019 RESTRICTION DE L’UTILISATION DES PESTICIDES : UN POUVOIR DE POLICE SPECIAL DE L’ETAT

Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.

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Le 30 octobre 2019 ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE

Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.

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Le 30 octobre 2019 EAU : COMPATIBILITE OU CONFORMITE DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Conformité ou compatibilité de la décision administrative avec le SDAGE et le SAGE

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Le 28 octobre 2019 Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement

En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...

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