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Actualités

Le 18 août 2025 ATTRIBUTION DES TITRES DOMANIAUX : UNE PROCÉDURE SUFFISAMMENT TRANSPARENTE ?

La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.

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Le 13 août 2025 LA NOTIFICATION AU NOTAIRE SUFFIT-ELLE À RENDRE LA PRÉEMPTION OPPOSABLE ?

La notification d’une décision de préemption au notaire ayant signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) suffit, sauf volonté contraire du vendeur, à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre devant la juridiction administrative.

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Le 11 août 2025 LA MOTIVATION DE L’AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE PLU ?

L’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessite une procédure stricte, incluant un avis motivé de la commission d’enquête publique. Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation du PLU, comme l’a rappelé le tribunal d’Orléans.

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Le 08 août 2025 PEUT-ON REFUSER UN RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE POUR NON-RESPECT DU PLU ?

Les projets réalisés sans qu’un permis de construire ou une déclaration préalable ne soit requis, car dispensés de toute formalité d’urbanisme, ne peuvent être soumis aux restrictions prévues par l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.

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