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L'utilisation d'un tel modèle aujourd'hui facultative deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Les acheteurs pourront donc bénéficier d'un temps d'adaptation à l'utilisation de ce nouveau formulaire.
Voir cette actualitéLe tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.
Voir cette actualitéLe refus de protection fonctionnelle qui est reconnu comme étant une erreur de droit de la part de l'administration peut permettre à l'agent d'obtenir une indemnisation des conséquences de ce refus, à hauteur de 4000 euros.
Voir cette actualitéLe fait qu'une décision de justice non définitive en matière de plein contentieux n'ait pas reconnu une situation de harcèlement moral n'est pas de nature à motiver l'abrogation d'une décision d'octroi de la protection fonctionnelle.
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