La taxe sur les terrains devenus constructibles suscite régulièrement des interrogations, et ce notamment lorsqu'une portion du terrain vendu seulement remplit les conditions légales pour faire l'objet de taxes.
Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a clarifié le délai pendant lequel le maire peut utiliser son pouvoir de mise en demeure en matière d’urbanisme, sécurisant ainsi les administrés et les collectivités.
Le Conseil d’État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le champ d’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de stockage de déchets ultimes.
L’allotissement d’un marché public ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude au transfert des contrats de travail. La Cour de cassation rappelle les limites de cette protection par un arrêt du 15 octobre 2025.
La décision rendue par le Conseil d’État du 17 octobre 2025 est venue préciser les limites de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux et les effets du caractère définitif du décompte général.
Lorsqu’un architecte conteste la signature apposée sur un permis de construire, le juge doit s’assurer de l’authenticité de l’écrit avant de trancher le litige, faute de quoi sa décision est entachée d’erreur de droit.
En cas de résiliation d’un marché de travaux, le maître de l’ouvrage ne peut être condamné à indemniser totalement l’entreprise qu’à une condition : le caractère forfaitaire du marché. C'est ce qu'a décidé la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
La notification d’un retrait d’autorisation doit respecter un délai légal précis. Par un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’État est venu clarifier la date de référence pour savoir si ce délai est respecté ou non.
La loi Climat et résilience impose une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le zéro artificialisation nette. La garantie communale d’une surface minimale soulève des questions pratiques.
