Actualités
Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
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Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.
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Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.
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Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vient faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
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