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Actualités

Le 13 avril 2021
LE DELAI D'APPEL PEUT-IL ÊTRE PROROGE DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application en matière d'expropriation de la règle de computation du délai d'appel expirant un jour férié. Le délai de dépôt des conclusions et documents doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant.

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Le 09 avril 2021
L'AOT EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ?

Un établissement touristique n'a pas à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour mettre à disposition des accessoires de plage à condition toutefois que les clients les utilisent sous leur propre responsabilité.

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Le 07 avril 2021
LE CANDIDAT CONDAMNE DEFINITIVEMENT PEUT-IL SE METTRE EN CONFORMITE ?

Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.

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Le 30 mars 2021
COMMENT S'APPLIQUE LE DROIT À L'ACCÈS À LA CANTINE SCOLAIRE ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser, avec son arrêt du 22 mars dernier, les modalités d'application du droit à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants au regard des capacités matérielles pour les accueillir des communes.

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