L’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit reposer sur des données exactes et concrètes. À défaut, un PLUi peut être annulé. C'est ce qu'a jugé le TA de Bordeaux par une décision récente.
Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique de rasage peut constituer une faute disciplinaire, même si certaines mesures prises avant la sanction relèvent seulement de l’organisation du service, selon ce qu'à récemment jugé le TA de Lyon.
Même sans vote formel parfaitement respecté, une délibération du conseil municipal peut demeurer légale si la volonté des élus et la majorité ressortent clairement des débats. C'est ce qui a été jugé par la CAA de Nantes par un récent arrêt.
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a récemment admis qu’un règlement intérieur puisse interdire les signes religieux ostensibles en séance du conseil, au nom de la neutralité de la puissance publique.
Lorsqu’un patient contracte plusieurs infections nosocomiales lors de prises en charge distinctes, la question de leur indemnisation se pose. Le juge administratif précise dans quels cas chaque infection doit être évaluée séparément.
Dans les marchés publics informatiques, les différends doivent respecter une procédure précise. Une décision récente du Conseil d’État rappelle qu’une simple demande de paiement ne constitue pas toujours une véritable réclamation.
Une œuvre d’art installée dans un parc public relève-t-elle du régime juridique des ouvrages publics ? Un jugement récent du TA de Lyon apporte des précisions importantes sur la responsabilité des collectivités.
Lorsqu’une juridiction administrative rend une décision devenue définitive, peut-on engager la responsabilité de l’État en raison de son contenu ? Le Conseil d’État apporte des précisions importantes par un arrêt récent.
Lorsqu’un patient engage un recours indemnitaire contre un hôpital, la caisse de sécurité sociale peut demander le remboursement de ses dépenses. Le Conseil d’État précise le rôle du juge d’appel dans ce type de litige.
