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Actualités

Le 10 juin 2021
L’ACHETEUR PEUT-IL NE PAS COMMUNIQUER LA PONDERATION DES SOUS-CRITERES ?

Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.

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Le 03 juin 2021
COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?

Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

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Le 01 juin 2021
QUE FAUT-IL RETENIR DE LA LOI RELATIVE A LA SECURITE GLOBALE ?

Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.

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Le 28 mai 2021
COMMENT ESTIMER LA VALEUR DU BESOIN DANS UN MARCHE DE TITRES DE PAIEMENT ?

Le contrat portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service et de titres-restaurant est un marché public dont le montant estimé doit prendre en compte la valeur faciale totale des titres de paiement susceptibles d’être émis.

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