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Actualités

Aujourd'hui Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur leur propre compte.

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Le 05 août 2019 L’intérêt à agir des voisins immédiats dans le cadre d'un permis de construire

Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.

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Le 12 août 2019 Divulguer, dans la presse, des informations sur l'offre d'un candidat

La diffusion, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats pouvait être de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et à entacher d'irrégularité la procédure de mise en concurrence.

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Le 29 juillet 2019 Le non-respect de la méthode de notation annoncée n'est pas un vice du consentement

Le Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.

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