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Actualités

Le 06 août 2020 Précisions sur le classement de parcelles en zone agricole

Une parcelle qui ne présente pas un caractère agricole peut tout de même être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme en fonction de sa situation globale Tel est le cas si elle fait partie d'un secteur à vocation agricole.

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Le 03 août 2020 Abandon de poste : l'absence de l'agent doit être constatée avant la mise en demeure

L'employeur public ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste et par suite, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste, sans avoir préalablement constater son absence.

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Le 04 août 2020 Dernier article publié dans la dépêche sur la répartition des pénalités entre cotraitants

Il n’est pas rare que le titulaire d’un marché public se présente sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises conjoint. Néanmoins, la répartition des pénalités doit être réalisée par le mandataire du groupement.

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Le 31 juillet 2020 Radiation d'un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre pour abandon de poste

L'agent placé en congé de maladie qui ne reprend pas ses fonctions, alors qu'il a été déclaré apte par le comité médical et mis en demeure par son employeur, ne peut être radié des cadres s'il produit un arrêt de travail avec des éléments nouveaux

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