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Actualités

Le 05 décembre 2022 UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL ÊTRE LÉSÉ DANS SES INTÉRÊTS PAR LA POURSUITE DE L’EXÉCUTION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.

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Le 29 novembre 2022 UNE OFFRE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT IRRÉGULIÈRE LORSQU’ELLE NE RESPECTE PAS UNE PRESCRITPION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ?

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.

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Le 28 novembre 2022 L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN PATIENT EN FIN DE VIE EST-ELLE CONSTITUTIVE D’UNE FAUTE ?

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé. TA Châlons-en-Champagne n°2000782

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Le 23 novembre 2022 À QUELLES INFORMATIONS DES CANDIDATS LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST-IL SOUMIS À L’OBLIGATION DE COMMUNICATION ?

La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21

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