Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Chers clients

Le cabinet reste ouvert durant cette période particulière.
Nous assurons les consultations par téléphone ou par vidéo conférence.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 mars 2020 Mesures au soutien de la trésorerie des entreprises attributaires de contrats publics en période de covid-19

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.

Voir cette actualité
Le 26 mars 2020 Les images satellites, preuves recevables pour constater une infraction d'urbanisme

Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.

Voir cette actualité
Le 27 mars 2020 DEMANDE DE COMMUNICATION PAPIER OU ELECTRONIQUE DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF

Un agent peut obtenir une copie papier ou dématérialisée de son dossier administratif, moyennant éventuellement prise en charge des frais de photocopie. Une consultation sur place ne peut être imposée aux agents.

Voir cette actualité
Le 25 mars 2020 Coronavirus : Marche à suivre en cas d'inexécution d'un contrat public

Les mesures prises par le Gouvernement afin de faire face à la propagation du coronavirus peuvent empêcher un opérateur économique d'exécuter ses obligations contractuelles.  Ces difficultés ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »