Droit des collectivités territoriales
Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.
Voir cette actualitéPar une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.
Voir cette actualité
Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Voir cette actualité