Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des collectivités territoriales

Le 22 avril 2019 Le droit à communication des élus municipaux : un droit limité

Lorsqu'un membre du conseil municipal formule une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la commune, le maire est tenu d'y faire droit si et seulement si ce document s'avère réellement nécessaire pour l'exercice du mandat.

Voir cette actualité
Le 04 février 2019 L’État responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

Voir cette actualité
Le 28 février 2019 Refus d'une tribune de l'opposition pour caractère diffamatoire

Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2019 Réparation du préjudice moral résultant d'une rupture d'égalité devant le SP

Le TA a jugé que la responsabilité d'une commune était engagée lorsque, pour choisir les candidatures d'enfants désireux de participer aux voyages communaux, elle porte atteinte au célèbre principe d'égalité devant le service public.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »