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Droit des collectivités territoriales

Le 04 juin 2024 LE PREFET PEUT-IL METTRE FIN AUX FONCTIONS D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ?

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.

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Le 29 avril 2024 QUEL EST LE CADRE DE LA PARTICIPATION D’UNE COMMUNE DANS UNE SOCIETE ENERGETIQUE ?

La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.

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Le 04 décembre 2023 UNE COLLECTIVITÉ DISPOSE-T-ELLE D’UN INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ?

Selon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.

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Le 20 novembre 2023 QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS « TARN-ET-GARONNE » DES MEMBRES D’UN ORGANE DÉLIBÉRANT ?

En vertu de la connaissance acquise, un recours contentieux à l’encontre d’un contrat administratif initié par les membres d’un organe délibérant commence à courir dès la séance adoptant une telle décision, et non à compter de la signature du contrat.

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