Une formation à ne pas rater en ce début d'année civile sur le droit de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale afin de connaître les bonnes pratiques et les écuiels à éviter en la matière, selon un avocat en droit public.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
Selon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.
En vertu de la connaissance acquise, un recours contentieux à l’encontre d’un contrat administratif initié par les membres d’un organe délibérant commence à courir dès la séance adoptant une telle décision, et non à compter de la signature du contrat.
Une intercommunalité est soumise à des conditions de seuils démographiques, lesquels doivent perdurer lors du retrait d’une commune. Le juge administratif indique dans quel cas le préfet peut annuler une décision de retrait en vertu de ces seuils.
La CAA de Toulouse a jugé qu’une commune qui a illégalement supprimé des menus de substitution dans ses cantines scolaires au nom du principe de laïcité ne peut pas justifier cette suppression par des difficultés matérielles et financières à les maintenir
La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.
