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Droit des collectivités territoriales

Le 22 juillet 2021
QUELLES LIMITES POUR LE MAIRE QUI AGIT AU NOM DE LA TRANQUILITE SUR LA VOIE PUBLIQUE ?

Dans un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque le maire veut lutter contre le stationnement de personnes sur la voie publique, il doit justifier d'un réel trouble à l'ordre public auquel il répond par une mesure proportionnée.

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Le 21 juillet 2021
COMMENT APPLIQUER L'OBLIGATION D'ACHAT DE BIENS DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LES MARCHES DE FOURNITURE ?

Une Loi de 2020 et un Décret de 2021 sont venus imposer aux acheteurs publics qu'une proportion des biens acquis annuellement soit réservé à des biens issus de l'économie circulaire. S'ouvre alors une période de transition qui risque d'être complexe.

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Le 01 juillet 2021
L’ENTREPRENEUR BENEVOLE DE SERVICES MUNICIPAUX PEUT-IL ÊTRE CONSEILLER MUNICIPAL ?

Le Conseil d’Etat a considéré que l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des entrepreneurs de services municipaux s’étend aux personnes exerçant ces fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif.

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Le 03 juin 2021
COMMENT-EST INDEMNISE LE CONSEILLER MUNICIPAL VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE ?

Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.

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