Même sans vote formel parfaitement respecté, une délibération du conseil municipal peut demeurer légale si la volonté des élus et la majorité ressortent clairement des débats. C'est ce qui a été jugé par la CAA de Nantes par un récent arrêt.
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a récemment admis qu’un règlement intérieur puisse interdire les signes religieux ostensibles en séance du conseil, au nom de la neutralité de la puissance publique.
Une œuvre d’art installée dans un parc public relève-t-elle du régime juridique des ouvrages publics ? Un jugement récent du TA de Lyon apporte des précisions importantes sur la responsabilité des collectivités.
Le Conseil d’État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le champ d’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de stockage de déchets ultimes.
Une formation à ne pas rater en ce début d'année civile sur le droit de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale afin de connaître les bonnes pratiques et les écuiels à éviter en la matière, selon un avocat en droit public.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
Selon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.
