Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’une fusion de communes ancienne peut encore exercer des effets sur les biens transférés, notamment dès lors que la création d’une section de commune n’avait pas été écartée.
Lorsqu’un barrage supporte une voie communale, la commune peut être tenue de participer à son exploitation et à son entretien, même dans le cas où l’ouvrage retient les eaux d’un étang appartenant à une personne privée.
Même sans vote formel parfaitement respecté, une délibération du conseil municipal peut demeurer légale si la volonté des élus et la majorité ressortent clairement des débats. C'est ce qui a été jugé par la CAA de Nantes par un récent arrêt.
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a récemment admis qu’un règlement intérieur puisse interdire les signes religieux ostensibles en séance du conseil, au nom de la neutralité de la puissance publique.
Une œuvre d’art installée dans un parc public relève-t-elle du régime juridique des ouvrages publics ? Un jugement récent du TA de Lyon apporte des précisions importantes sur la responsabilité des collectivités.
Le Conseil d’État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le champ d’application de la taxe sur les déchets réceptionnés dans les centres de stockage de déchets ultimes.
Une formation à ne pas rater en ce début d'année civile sur le droit de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale afin de connaître les bonnes pratiques et les écuiels à éviter en la matière, selon un avocat en droit public.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
