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Droit des collectivités territoriales

Le 19 octobre 2021
JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?

Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

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Le 15 octobre 2021
L'AGENT EN DECHARGE COMPLETE DE TRAVAIL EST IL SOUMIS A L'OBLIGATION VACCINALE ?

Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c

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Le 15 septembre 2021
DANS QUELLE MESURE LE MAIRE PEUT CONTROLER LA CONFORMITE SANITAIRE DE SES AGENTS ?

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.

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Le 09 septembre 2021
COMMENT LES LOIS ENVIRONNEMENTALES S'ADAPTENT A LA REALITE DES TERRITOIRES ?

La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.

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