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Droit des collectivités territoriales

Le 22 décembre 2021 QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), le Conseil d'Etat a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera contraint d'y procéder.

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Le 25 novembre 2021 UN MAIRE PEUT IL S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE COMMERCE DE CBD DANS SA COMMUNE ?

L’implantation des commerces de CBD (Cannabidiol) prospère avec la légalisation de sa commercialisation en France. La fleuraison de ses boutiques amorce de nouvelles interrogations sanitaires et sociales notamment lors que l’établissement est proche d’équ

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Le 01 novembre 2021 QUELLES MODALITES DE REINTEGRATION APRES LA MISE EN DISPONIBILITE ?

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

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Le 19 octobre 2021 JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?

Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

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