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Droit des collectivités territoriales

Le 02 septembre 2019 Création d'un nouvel EPA : l'Office français de la biodiversité

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des ...

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Le 28 février 2019 Refus d'une tribune de l'opposition pour caractère diffamatoire

Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Le 22 avril 2019 Le droit à communication des élus municipaux : un droit limité

Lorsqu'un membre du conseil municipal formule une demande de communication de documents se rattachant aux affaires de la commune, le maire est tenu d'y faire droit si et seulement si ce document s'avère réellement nécessaire pour l'exercice du mandat.

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Le 04 février 2019 L’État responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

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