Droit des collectivités territoriales
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que la compétence de solidarité territoriale ne permet pas aux départements d'être compétents en matière de gestion des ressources d'eau.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat affirme qu’un préfet peut mettre fin aux fonctions d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité par une décision de justice définitive ou dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
Voir cette actualitéSelon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.
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