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Droit des collectivités territoriales

Le 04 juillet 2022 LE PORT DU BURKINI EST-IL AUTORISÉ À LA PISCINE MUNICIPALE ?

Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».

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Le 29 juin 2022 QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ?

Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.

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Le 22 juin 2022 QUEL INTÉRÊT À AGIR DU DÉPARTEMENT POUR L'ANNULATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ?

Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.

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Le 20 juin 2022 UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.

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