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Droit des collectivités territoriales

Le 28 février 2019 Refus d'une tribune de l'opposition pour caractère diffamatoire

Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Le 31 janvier 2019 Réparation du préjudice moral résultant d'une rupture d'égalité devant le SP

Le TA a jugé que la responsabilité d'une commune était engagée lorsque, pour choisir les candidatures d'enfants désireux de participer aux voyages communaux, elle porte atteinte au célèbre principe d'égalité devant le service public.

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Le 04 février 2019 L’État responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

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Le 22 août 2018 Communication de documents écrits par l'administration et demande écrite imposée

Par un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs et d'imposer une demande écrite.

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