Droit des collectivités territoriales

JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?

Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

L'AGENT EN DECHARGE COMPLETE DE TRAVAIL EST IL SOUMIS A L'OBLIGATION VACCINALE ?

Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c

DANS QUELLE MESURE LE MAIRE PEUT CONTROLER LA CONFORMITE SANITAIRE DE SES AGENTS ?

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu’un maire n’est pas habilité, à instaurer un passe sanitaire pour autoriser l’accès de ses agents à leur travail.

COMMENT LES LOIS ENVIRONNEMENTALES S'ADAPTENT A LA REALITE DES TERRITOIRES ?

La loi du 22 aout 2021 (Loi n° 2021-1104) visant la "lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets" entend adapter les objectifs environnementaux nationaux à la diversité des territoires français.