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Droit des collectivités territoriales

Aujourd'hui UNE CANTINE SCOLAIRE PEUT-ELLE JUSTIFIER, PAR DES DIFFICULTÉS MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES, LA SUPPRESSION DE MENUS DE SUBSTITUTION AU NOM DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ ?

La CAA de Toulouse a jugé qu’une commune qui a illégalement supprimé des menus de substitution dans ses cantines scolaires au nom du principe de laïcité ne peut pas justifier cette suppression par des difficultés matérielles et financières à les maintenir

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Le 20 décembre 2022 COMMENT LE CHOIX D’UNE PONDÉRATION DES CRITÈRES PEUT S’OPPOSER AU PRINCIPE DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?

La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

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Le 04 juillet 2022 LE PORT DU BURKINI EST-IL AUTORISÉ À LA PISCINE MUNICIPALE ?

Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».

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Le 29 juin 2022 QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ?

Par un arrêt du 10 juin 2022, Société Otéis (n° 450675), le Conseil d’Etat a précisé que, la prescription quinquennale court à compter de la manifestation du dommage. Et non pas la date du rapport d’expertise qui a permis d’identifier les responsables.

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