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Droit des contrats publics

Le 30 octobre 2019 ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE

Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.

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Le 24 octobre 2019 CONTRAT DE MARCHE PUBLIC IRREGULIER EN L’ABSENCE D’UNE INFORMATION ADDITIONNELLE

Le conseil d’Etat indique qu'en l’absence d’une information additionnelle, regardée comme prescrite par le règlement, entache le contrat de marché public d’irrégularité.

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Le 28 octobre 2019 Critère de jugement des offres lié aux frais de déplacement

En l'espèce, le cahier des clauses particulières relatives à l'exécution de l'accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la ...

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Le 17 octobre 2019 ANNULATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE AYANT DES INCIDENCES SUR LE CLASSEMENT DES SOCIETES

Le Conseil d’État a récemment annulé une procédure de passation suite à une irrégularité portant atteinte à l’égalité de traitement des candidats susceptibles d’avoir des conséquences sur le classement des sociétés.

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