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Droit des contrats publics

Le 19 février 2024 DES FAITS ANTÉRIEURS À UNE PROCÉDURE DE PASSATION SONT-ILS DE NATURE À ÉVINCER UN CANDIDAT ?

Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.

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Le 12 février 2024 RÉSILIATION D’UNE DSP : QUELLE INDEMNISATION POUR L’ATTRIBUTAIRE ?

Lorsque l'irrégularité du contrat résulte d’un manquement du pouvoir adjudicateur aux règles de passation, le lien de causalité n’est pas direct si ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.

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Le 05 février 2024 CESSION DOMANIALE : SON ABANDON CONSTITUE-T-IL UN RETRAIT DE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT ?

Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.

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Le 29 janvier 2024 MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIFS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ETATS-MEMBRES ?

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.

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