Droit des contrats publics
Les modes alternatifs de règlement des différends sont classés parmi le faible nombre d'innovations apportées par le Code de la commande publique. Leur analyse fera l'objet de plusieurs articles, en commençant par une brève introduction.
Voir cette actualitéRécemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.
Voir cette actualitéLe 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.
Voir cette actualitéLe 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.
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