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Droit des contrats publics

Le 07 avril 2021
LE CANDIDAT CONDAMNE DEFINITIVEMENT PEUT-IL SE METTRE EN CONFORMITE ?

Le code de la commande publique ne prévoit pas de mécanisme de mise en conformité pour le candidat exclu de plein droit d'une procédure de passation. Or, la directive européenne accorde ce droit que les Etats doivent garantir lors de la transposition.

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Le 18 mars 2021
À QUELLE INDEMNISATION LE COCONTRACTANT PEUT-IL PRÉTENDRE ?

Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.

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Le 23 février 2021
COMMENT LE JUGE APPRÉCIE-T-IL LE DOUTE SÉRIEUX QUANT A LA VALIDITÉ DU CONTRAT ?

Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.

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Le 26 janvier 2021
L'AVOCAT DU TITULAIRE D'UN MARCHE DOIT-IL JUSTIFIER DE SON MANDAT ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.

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