Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Droit des contrats publics

Aujourd'hui UN ANCIEN DÉLÉGATAIRE PEUT-IL ÊTRE LÉSÉ DANS SES INTÉRÊTS PAR LA POURSUITE DE L’EXÉCUTION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu’un ancien délégataire pouvait, en tant que potentiel futur délégataire, être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par la poursuite de l’exécution de la nouvelle convention.

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2022 UNE OFFRE EST-ELLE SYSTÉMATIQUEMENT IRRÉGULIÈRE LORSQU’ELLE NE RESPECTE PAS UNE PRESCRITPION DU RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ?

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’une visite obligatoire prévue par le règlement de la consultation, n’est pas dépourvue d’utilité pour l’analyse des offres. En son absence, l’offre devient irrégulière et doit être écartée.

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2022 À QUELLES INFORMATIONS DES CANDIDATS LE POUVOIR ADJUDICATEUR EST-IL SOUMIS À L’OBLIGATION DE COMMUNICATION ?

La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2022 UNE OFFRE A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DOIT ELLE RESPECTER UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »