Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
Dans les marchés publics informatiques, les différends doivent respecter une procédure précise. Une décision récente du Conseil d’État rappelle qu’une simple demande de paiement ne constitue pas toujours une véritable réclamation.
Une filiale détenue intégralement par sa société mère demeure une entité distincte de son entité mère en marché public. L’acheteur doit ainsi examiner ses capacités, comme il le ferait pour tout autre opérateur économique.
Pour certains marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre, le prix seul peut-il encore suffire à départager les offres ? La Cour de Justice de l'Union européenne apporte une réponse structurante pour les acheteurs publics.
À la fin d’une délégation de service public, le sort des sommes versées d’avance par les usagers peut devenir source de litige. Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue.
La destruction imprévisible d’un ouvrage public par une tempête soulève des questions clés pour les entreprises titulaires d’un marché, notamment sur le droit à indemnisation et la qualification juridique de la résiliation.
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans un arrêt récent comment un accord-cadre peut être modifié sans changer sa nature globale, offrant des repères clairs pour les autorités publiques et les entreprises.
L’absence de mémoire en réclamation ne fait pas obstacle au recours du titulaire lorsqu’il conteste des pénalités infligées par l'acheteur au cours de l'exécution du marché, dès lors qu’une demande préalable a été adressée à l’acheteur puis rejetée.
L’allotissement d’un marché public ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude au transfert des contrats de travail. La Cour de cassation rappelle les limites de cette protection par un arrêt du 15 octobre 2025.
