La signature d’un contrat de marché public peut être différente pour les deux parties : électronique pour une partie et manuscrite pour l'autre partie, dès lors que le règlement de consultation ne prévoit pas une exigence stricte en ce sens.
Le Cabinet Lapuelle, intervenant en droit public organise une présentation gratuite en ligne consacrée aux actualités récentes en droit de la commande publique, suivie d’un temps d’échange interactif afin de bien commencer la rentrée.
Les candidats évincés d'un contrat de marchés publics ne peuvent pas tout savoir sur l'offre retenue. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit à l'information doit être équilibré avec la protection des secrets d'affaires.
Une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif, même en référé, doit être portée, non pas devant le juge judiciaire, mais devant le juge administratif, seul compétent pour en connaître.
Lorsqu’un accord transactionnel règle le solde d’un marché public, ce sont les intérêts moratoires du marché public, et non ceux au taux légal prévus par le code civil, qui s’appliquent en cas de retard de paiement.
La résiliation tacite d’un contrat public peut être admise lorsque le comportement de la personne publique ne laisse aucun doute sur sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles.
La garantie décennale ne couvre pas les simples travaux de démolition ou de remaniement des sols, car ils ne constituent pas la construction d’un ouvrage au sens du droit.
Une commune peut renoncer à conclure un contrat public si un motif d’intérêt général, tel qu’un risque juridique lié à un référé précontractuel, justifie cette décision.
En marché public, un mémoire en réclamation doit exposer précisément le différend et comporter les justificatifs nécessaires pour être juridiquement recevable.
