Droit des contrats publics

Comment sont appréciées les conditions d'indemnisation du candidat évincé ?

Dans une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat souligne une condition tenant à l'indemnisation du candidat évincé : le candidat ne sera pas indemnisé si son offre est irrégulière et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une régularisation.

Urgence & refus de renouvellement d'autorisation d'occuper le domaine public ?

Pour le juge administratif, le refus de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public ne permet pas de retenir systématiquement l'urgence dans le cadre du référé-liberté (CE, 29 octobre 2020, n° 445569).

Comment est appréciée la résiliation tacite d'un contrat ?

Le Conseil d'Etat, dans une décision récente en date du 11 décembre 2020, vient préciser la nature du contrôle du juge dans le cas d'une résiliation tacite d'un contrat public. Celle-ci s'effectue donc in concreto.

Quelle nuance entre clause exorbitante et qualification de contrat administratif ?

Le Tribunal des conflits vient préciser qu'une clause exorbitante de droit commun ne suffit pas à elle seule à emporter la qualification de contrat administratif. Elle le fait seulement si elle bénéficie à la personne publique.