Droit des contrats publics
Le 06 janvier 2020
Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence
La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2019
Réparation d'une éviction irrégulière du marché public
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
Voir cette actualité
Le 26 décembre 2019
Un candidat à un appel d'offre ne peut pas se noter lui-même
Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.
Voir cette actualité
Le 30 octobre 2019
ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE
Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.
Voir cette actualité