Droit des contrats publics
Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.
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Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, énumère de nouvelles obligations pour les pouvoirs adjudicateurs et leurs co-contractants, notamment au stade de la procédure de passation et de l'exécution des contrats publics.
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La Loi du 24 aout 2021 oblige les acheteurs publics d'imposer aux titulaires de contrat relatifs au service public le respect de principes de laïcité et de neutralité par le biais de clauses qui devront obligatoirement être insérés dans les contrats.
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