Droit des contrats publics
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
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Le tribunal administratif de Grenoble a récemment affirmé que la validité d’un protocole transactionnel dépend de son homologation par le juge administratif. Une clause contournant ce refus est contraire à l’ordre public et peut être annulée.
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Les communes doivent veiller à opposer formellement la résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’un nouveau contrat n’a pas encore été souscrit. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice énumère les conditions juridiques.
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Le Conseil d'État a jugé que si l’action en responsabilité contractuelle contre un cocontractant est prescrite, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant.
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