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Droit des contrats publics

Le 08 juillet 2019 Précisions sur la régularité d'une procédure de passation d'une concession

Le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé deux points importants concernant la régularité de la procédure de passation d'un contrat de concession : les critères de sélection et la composition de la commission de négociation.

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Le 10 juin 2019 Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE

Le 22 mai 2019, la loi PACTE a sensiblement modifié le Code de la commande publique en y insérant des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques ainsi qu'au portail public de facturation.

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Le 01 juillet 2019 Impossible pour la commission de DSP de ne tenir qu'une seule réunion

Le 21 mars 2019, la commission de la concession du Sénat a indiqué que la commission de délégation des services publics doit se réunir au moins une fois lors de la phase de candidature et une autre fois après la remise des offres.

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Le 03 juin 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #3

Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent être rangés dans deux catégories : d'une part, les procédés issus du droit civil et, d'autre part, les procédés spécifiques au droit de la commande publique (objet du présent article).

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