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Droit des contrats publics

Le 20 mai 2019 Les modes alternatifs de règlement des conflits dans les contrats publics #1

Les modes alternatifs de règlement des différends sont classés parmi le faible nombre d'innovations apportées par le Code de la commande publique. Leur analyse fera l'objet de plusieurs articles, en commençant par une brève introduction.

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Le 06 mai 2019 La production de documents par le futur titulaire du marché public

Récemment, le Tribunal administratif de Guadeloupe s'est prononcé sur la production de documents par le futur titulaire d'un marché public, et notamment sur les attestations de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché.

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Le 13 mai 2019 Une société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur

Le 30 avril 2019, le Conseil d'État a considéré qu'une société concessionnaire d’autoroutes ne peut être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance de 2016 relative aux contrats de concession.

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Le 01 avril 2019 L'entrée en vigueur tant attendue du code de la commande publique !

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique entre enfin en vigueur. Bien que le fond du droit ne soit pas véritablement bouleversé, ce code apporte des petits ajustements qui peuvent avoir un impact sur les pratiques des acheteurs.

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