L’allotissement d’un marché public ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude au transfert des contrats de travail. La Cour de cassation rappelle les limites de cette protection par un arrêt du 15 octobre 2025.
La décision rendue par le Conseil d’État du 17 octobre 2025 est venue préciser les limites de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux et les effets du caractère définitif du décompte général.
En cas de résiliation d’un marché de travaux, le maître de l’ouvrage ne peut être condamné à indemniser totalement l’entreprise qu’à une condition : le caractère forfaitaire du marché. C'est ce qu'a décidé la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
La signature d’un contrat de marché public peut être différente pour les deux parties : électronique pour une partie et manuscrite pour l'autre partie, dès lors que le règlement de consultation ne prévoit pas une exigence stricte en ce sens.
Le Cabinet Lapuelle, intervenant en droit public organise une présentation gratuite en ligne consacrée aux actualités récentes en droit de la commande publique, suivie d’un temps d’échange interactif afin de bien commencer la rentrée.
Les candidats évincés d'un contrat de marchés publics ne peuvent pas tout savoir sur l'offre retenue. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que le droit à l'information doit être équilibré avec la protection des secrets d'affaires.
Une demande d’expertise relative à l’exécution d’un contrat administratif, même en référé, doit être portée, non pas devant le juge judiciaire, mais devant le juge administratif, seul compétent pour en connaître.
Lorsqu’un accord transactionnel règle le solde d’un marché public, ce sont les intérêts moratoires du marché public, et non ceux au taux légal prévus par le code civil, qui s’appliquent en cas de retard de paiement.
La résiliation tacite d’un contrat public peut être admise lorsque le comportement de la personne publique ne laisse aucun doute sur sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles.
