Droit des contrats publics
Le Conseil d'Etat a précisé que le sursis à statuer sur une demande de permis d'aménager est effectif lorsque la première présentation du pli de la décision est faite avant l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis.
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Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Douai a précisé que lorsque le titulaire d'un marché voit une partie du marché être supprimé cela ne lui donne pas droit à une indemnistation de la part du pouvoir adjudicateur.
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Dans une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur devait se baser sur des critères précis et en lien avec l'objet du marché.
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Le Conseil d'Etat a rappelé au juge que lorsqu'il est saisi d'un référé précontractuel alors que le marché a été signé avant sa saisine, alors il devra prononcer à l'égard du recours une irrecevabilité et pas un non-lieu à statuer.
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