Droit des contrats publics
Le Conseil d’État juge qu’une clause fixant la durée d’une concession et sa résiliation n’est pas réglementaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais seulement d’un recours de plein contentieux.
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Un conflit d’intérêts ou la divulgation d’informations confidentielles n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’une procédure de marché public. Tout dépend des circonstances et des mesures correctives prises.
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Le seuil des marchés de travaux sans publicité a été relevé à 100 000 € HT. Toutefois, l’obligation de dématérialisation demeure dès 40 000 € HT, avec des échanges électroniques obligatoires, sauf rares exceptions prévues par la loi.
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La sélection d’un titre d’occupation du domaine public doit garantir transparence et impartialité : l’identité de l’entité examinant les candidatures doit être connue, faute de quoi la procédure peut être annulée.
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