Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat a jugé que le juge du référé précontractuel peut contrôler si une clause imposée aux candidats crée un avantage injustifié au profit de l’un d’eux, sans être nécessaire au contrat.
Même sans émission de bon de commande, le titulaire d’un marché public peut obtenir réparation des frais engagés lorsque la résiliation intervient avant toute exécution effective, selon ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat.
La CAA de Versailles a récemment précisé, dans un arrêt du 11 mai 2026, les limites de l’indemnisation du concurrent évincé lorsque le contrat comporte un risque d’exploitation et que le bénéfice espéré demeure incertain.
Dans une délégation de service public de centre aquatique, l’acheteur doit déterminer avec rigueur la convention collective applicable. Une erreur rend l’offre irrégulière. C'est ce qui a récemment été jugé par la Cour administrative d'appel de Versailles
Avant la réception des travaux, le risque de destruction fortuite de l’ouvrage pèse en principe sur l’entrepreneur, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat.
Dans les marchés publics informatiques, les différends doivent respecter une procédure précise. Une décision récente du Conseil d’État rappelle qu’une simple demande de paiement ne constitue pas toujours une véritable réclamation.
Une filiale détenue intégralement par sa société mère demeure une entité distincte de son entité mère en marché public. L’acheteur doit ainsi examiner ses capacités, comme il le ferait pour tout autre opérateur économique.
Pour certains marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre, le prix seul peut-il encore suffire à départager les offres ? La Cour de Justice de l'Union européenne apporte une réponse structurante pour les acheteurs publics.
À la fin d’une délégation de service public, le sort des sommes versées d’avance par les usagers peut devenir source de litige. Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue.
