Droit des contrats publics
La nature juridique d’un contrat d’assurance souscrit par un offices publics de l’habitat (OPH) peut-elle en faire un contrat administratif ? La jurisprudence est récemment venue rappeler les critères essentiels.
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La jurisprudence a récemment dans un arrêt intéressant affirmé qu'une offre technique trop fournie peut nuire à sa conformité si elle ne respecte pas strictement les exigences du règlement de la consultation, même si elle semble complète.
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Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que la vente par une commune d’un bien de son domaine privé ne relève pas, en principe, des règles de la commande publique. Des exceptions existent toutefois en cas de conditions particulières.
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Le Tribunal Administratif a étudié une demande d’annulation de marché public sur le fondement d’un délai de consultation jugé insuffisant par un candidat évincé. Ca soulève des questions sur les conditions d’appel d’offres des marchés publics complexes.
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