Droit des contrats publics

Le 27 février 2023 UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR Y EXPLOITER DES ACTIVITÉS TERTIAIRES CONSTITUE-T-ELLE UNE AUTORISATION AU SENS DE LA DIRECTIVE SERVICES ?

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.

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Le 31 janvier 2023 L’USAGER D’UN RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ A-T-IL EN SA QUALITÉ, UN INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE HAUSSE DES PÉAGES AUTOROUTIERS PRÉVUE PAR UN AVENANT ?

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un usager d'un réseau autoroutier concédé a, en cette qualité intérêt à agir contre une hausse, même minime, des péages autoroutiers prévue par un avenant qui modifie une clause à caractère réglementaire.

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Le 03 janvier 2023 QUELLES SONT L’ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DU DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT LORS D’UNE RÉSILIATION AMIABLE ?

Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.

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Le 22 décembre 2022 DANS QUELLE MESURE LE MAÎTRE D’ŒUVRE PEUT-IL OBTENIR UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ?

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre. CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960

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