Droit des contrats publics

LA MISE EN CONCURRENCE DES TITRES DOCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC EST ELLE OBLIGATOIRE ?

Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.

COMMENT APPLIQUER L'OBLIGATION D'ACHAT DE BIENS DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LES MARCHES DE FOURNITURE ?

Une Loi de 2020 et un Décret de 2021 sont venus imposer aux acheteurs publics qu'une proportion des biens acquis annuellement soit réservé à des biens issus de l'économie circulaire. S'ouvre alors une période de transition qui risque d'être complexe.

UN SOUS-TRAITANT PEUT-IL SAISIR LE JUGE DE L'URGENCE D'UN REFERE PRECONTRACTUEL ?

Dans une ordonnance du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Nancy vient rappeler que le sous-traitant d'un candidat à un contrat administratif n'a pas d'intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel devant le juge de l'urgence.

QUELLE EST LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION D’UN BÂTIMENT NON ENCORE CONSTRUIT ?

La CJUE a considéré que le contrat conclu entre une personne publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit, ne revêtait pas la qualification de marché public de travaux.