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Droit des contrats publics

Le 19 octobre 2020 Les clauses de règlement amiable s'appliquent-elles au contrat annulé ?

Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.

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Le 07 octobre 2020 Quelle est la durée associée à la demande de paiement direct du sous-traitant ?

Le sous-traitant doit prendre garde, s'il ne formule pas sa demande de paiement direct " en temps utile ". Ainsi, en formulant une demande de paiement direct après la notification du décompte général, celle-ci pourra être considérée comme irrégulière.

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Le 13 octobre 2020 Comment est apprécié le critère du nombre d'emplois locaux induits ?

Le critère ou sous-critère concernant le nombre d'emplois induits par la gestion et l'exploitation d'un service public délégué se rapporte à la notion d'avantage économique de l'offre. Il est donc pertinent et il convient de ne pas le négliger.

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Le 05 octobre 2020 Pratiques anticoncurrentielles, indemnisation & contrat public

Il est possible que le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, soit privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.

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