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Droit des contrats publics

Le 06 janvier 2020 Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence

La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.

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Le 09 décembre 2019 Réparation d'une éviction irrégulière du marché public

La cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice

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Le 26 décembre 2019 Un candidat à un appel d'offre ne peut pas se noter lui-même

Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur ne peut pas laisser les candidats à un marché public se noter eux-mêmes, puisqu'un tel mécanisme ne permettra pas de déterminer correctement l'offre la plus avantageuse.

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Le 30 octobre 2019 ACTION EN PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT CONTRE LE MANDATAIRE DU MAITRE D’OUVRAGE

Le Conseil d'Etat indique qu'il est possible de condamner solidairement le mandataire et le maître de l'ouvrage au paiement des sommes dues au sous-traitant.

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