Droit des contrats publics
Seules les omissions d’éléments exigés à peine d’irrégularité permettent d’éliminer une offre, selon une décision du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (req. n° 501774).
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Le juge administratif peut modérer une pénalité de retard lorsqu’elle dépasse manifestement les proportions raisonnables, même si le titulaire n’apporte que peu d’éléments comparatifs.
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La Cour de justice de l’Union européenne rappelle les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de marché public dans sa décision du 12 juin 2025, aff. C-415/23.
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Les candidatures à une concession doivent prouver des capacités financières solides, mais l’exigence documentaire ne doit pas empêcher l’accès à de nouveaux acteurs sans justification objective (par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée).
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