À la fin d’une délégation de service public, le sort des sommes versées d’avance par les usagers peut devenir source de litige. Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue.
La destruction imprévisible d’un ouvrage public par une tempête soulève des questions clés pour les entreprises titulaires d’un marché, notamment sur le droit à indemnisation et la qualification juridique de la résiliation.
La Cour de justice de l’Union européenne précise dans un arrêt récent comment un accord-cadre peut être modifié sans changer sa nature globale, offrant des repères clairs pour les autorités publiques et les entreprises.
L’absence de mémoire en réclamation ne fait pas obstacle au recours du titulaire lorsqu’il conteste des pénalités infligées par l'acheteur au cours de l'exécution du marché, dès lors qu’une demande préalable a été adressée à l’acheteur puis rejetée.
L’allotissement d’un marché public ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude au transfert des contrats de travail. La Cour de cassation rappelle les limites de cette protection par un arrêt du 15 octobre 2025.
La décision rendue par le Conseil d’État du 17 octobre 2025 est venue préciser les limites de la garantie de parfait achèvement dans les marchés publics de travaux et les effets du caractère définitif du décompte général.
En cas de résiliation d’un marché de travaux, le maître de l’ouvrage ne peut être condamné à indemniser totalement l’entreprise qu’à une condition : le caractère forfaitaire du marché. C'est ce qu'a décidé la 3e chambre civile de la Cour de cassation.
La signature d’un contrat de marché public peut être différente pour les deux parties : électronique pour une partie et manuscrite pour l'autre partie, dès lors que le règlement de consultation ne prévoit pas une exigence stricte en ce sens.
Le Cabinet Lapuelle, intervenant en droit public organise une présentation gratuite en ligne consacrée aux actualités récentes en droit de la commande publique, suivie d’un temps d’échange interactif afin de bien commencer la rentrée.
