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Droit des contrats publics

Le 17 mai 2022 CONTENTIEUX TARN-ET-GARONNE : L'IRRÉGULARITÉ D'UNE OFFRE PROVOQUE-T-ELLE LA RÉSILIATION DU CONTRAT ?

Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle (n° 454341), il a été précisé que la candidature avec un DC1 mal rempli et non régularisé doit être rejetée. Ce vice peut justifier la résiliation du contrat.

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Le 29 avril 2022 LA PRESCRIPTION DÉCENNALE S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE CONTRE LES CONSTRUCTEURS OU LEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.

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Le 18 mars 2022 LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON À UNE INFIRMIÈRE SUSPENDUE EN ARRÊT MALADIE ET NON-VACCINÉ : A-T-IL CHANGÉ SA JURISPRUDENCE ?

Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.

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Le 17 mars 2022 COMMENT APPLIQUER LA JURISPRUDENCE CZABAJ : LE RAPPEL PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS ?

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2022 précise comment appliquer la jurisprudence Czabaj quand un recours gracieux est refusé sans mention des voies et délais de recours portant sur une décision elle-même notifiée.

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