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Assistance juridique dans le cadre des concessions de travaux et de service

Maître LAPUELLE et Maître FOUCARD, avocats au barreau de Toulouse au sein du CABINET LAPUELLE pourront vous assister dans les méandres du nouveau droit des concessions de travaux ou de service.

Vous souhaitez passer une convention de concession mais vous n'êtes pas serein sur la procédure surtout au regard de la réforme des concessions via l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Maître LAPUELLE et Maître FOUCARD pourront vous assister dans le cadre de la procédure de passation afin de vous alerter notamment sur les conséquences de la réforme.

Quels sont les organes que je dois consulter avant de lancer ma procédure de publicité et de mise en concurrence d'une concession ?

Si vous êtes une collectivité territoriale et que vous confier une mission de service public à un délégataire, il convient de respecter les règles posées par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, vous serez dans l'obligation de saisir la commissions consultative des services publics locaux (CCSPL), une absence de saisine peut vicier l'ensemble de la procédure.

Il conviendra également de saisir l'assemblée délibérante afin que cette dernière valide le recours à une délégation de service public et autorise le représentant de l'autorité délégante à lancer la procédure.

Il pourra également être nécessaire selon la jurisprudence de saisir le comité technique si la mise en œuvre de cette délégation à un impact sur le personnel de l'autorité délégante. L'absence de saisine peut également vicier l'intégralité de la procédure.

Maître LAPUELLE et Maître FOUCARD pourront vous assister dans la rédaction des rapports de présentation soumis à la CCSPL, au comité technique et à l'assemblée délibérante, ainsi que dans la rédaction de la délibération.

Comment prolonger un contrat de délégation de service public ?

La prolongation est le fait d’étendre la durée d’un contrat sans la reconduire à l’identique.

Selon les dispositions de l’article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), encore applicables aux concessions passées avant le 1er avril 2016 :

« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. »

Les concessions sont donc limitées dans leur durée et ne peuvent normalement pas faire l’objet de prolongation.

L'ancienne rédaction de l'article L. 1411-2 du CGCT régissant prévoyait d'eux cas de prolongation des délégations de service public :

  • Une prolongation d’une année pour motif d’intérêt général ;
  • Une prolongation du nombre d’années nécessaires afin d’amortir les nouveaux investissements intervenus en cours d’exécution du contrat.

L’ordonnance du 29 janvier 2016 (n°2016-65) est venue abroger les dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT pour les contrats signés après le 1er avril 2016 mais également pour les contrats signés avant cette date, aux termes de son article 78.

Ainsi, depuis la réforme des contrats de concession, toutes les modifications apportées à une délégation de service public en cours d’exécution, quel que soit leur nature, sont régies par un seul et même article, l’article 55 de l’ordonnance.

C’est l’article 36 du décret du 1er février 2016 qui est venu préciser les conditions de modification du contrat, sachant qu’il n’exclut pas expressément que les modifications puissent porter sur la durée du contrat.

Il est ainsi possible d’identifier six modifications possibles du contrat :

  • Une clause de réexamen dans le contrat initial ;
  • Des travaux ou services supplémentaires, non prévus au contrat initial, devenus nécessaires (<50% du montant initial du contrat) ;
  • Des circonstances que la personne publique ne pouvait pas prévoir (<50% du montant initial du contrat) ;
  • Une substitution de délégataire ;
  • Une modification, quel que soit le montant, qui n’est pas « substantielle » ;
  • Un avenant inférieur au seuil européen de publicité de 5 225 000 € et à 10% du montant du contrat de concession initial.

Comment gérer la fin d'un contrat de concession avec son délégataire ?

Un an avant l'arrivée du terme du contrat de concession, il convient de déterminer les conséquences de cette fin normale sur le personnel, le patrimoine (biens de retour, biens propres et biens de reprise) et sur le bilan économique de la concession.

Afin d'aborder ces différents aspects de la manière la plus transparente possible, il peut être intéressant de rédiger un protocole de sortie d'un commun accord entre le concédant et le concessionnaire.

Les avocats du CABINET LAPUELLE pourront vous assister dans la récolte des documents du délégataire et sans la rédaction de ce protocole de sortie, afin de garantir les droits de la personne publique et d'assurer une bonne transition vers le futur mode de gestion de l'équipement ou du service.

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