Avocat en droit de la fonction publique à Toulouse
En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre cabinet d'avocat à Toulouse, compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.
Le droit de la fonction publique
L’ensemble du personnel qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques est soumis à un statut de droit public, et qualifié de fonctionnaires. Il peut être recruté en fonction des résultats de son concours.
En réalité, la fonction publique est scindée en trois catégories : la fonction publique territoriale (collectivités territoriales, conseils régionaux et généraux, communes, etc.), la fonction publique d’Etat (administration centrale de l'Etat, préfectures, rectorat, agents de police) et la fonction publique hospitalière (hopitaux publics, maisons de retraite publiques) qui sont chacune soumise à une réglementation spécifique.
Les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques de la fonction publique.
Le statut des agents publics
Un statut général de la fonction publique, précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983, définit les droits et les devoirs des agents publics.
On distingue les agents titulaires (fonctionnaires recrutés sur concours) des agents non-titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Il existe également des agents de la fonction publique soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais également du droit commun de la fonction publique, c'est notamment le cas des praticiens-hospitaliers, des professeurs d'université ou des militaires.
Le rôle de votre Avocat en droit de la fonction publique
Etant donné que les agents publics ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges ayant lieu dans le cadre professionnel ne relèvent pas des conseils de prud'hommes.
Il est nécessaire d'avoir recours aux tribunaux administratifs, où les magistrats administratifs sont des professionnels ayant été recrutés par voie de concours de la fonction publique.
Votre Avocat en droit de la fonction publique, Maître Lapuelle installée à Toulouse, vous assiste notamment dans la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que dans la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation ou lors d’un conseil de discipline.
Les contentieux en matière de fonction publique peuvent porter notamment sur des mutations internes ou externes, des changements de poste, des mises à la retraite d’office, des sanctions disciplinaires, des intégrations aux mauvais grade et échelon, des équivalences avec les emplois réservés, des remboursements de trop perçus...
Par ailleurs, il peut aussi vous accompagner dans la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le Juge, d'un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux. Il est également capable de vous représenter devant le Juge ou devant une instance disciplinaire.
Pour en savoir plus, faites appel à Maître Lapuelle, avocat en droit public à Toulouse en Haute- Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Saint-Orens de Gameville, Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers...
Références
Date |
Type client |
Nature |
Description |
08/01/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Accompagnement procédure disciplinaire |
15/01/16 |
Particulier |
Fonction publique |
Consultation relative à mutation |
29/01/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Accompagnement contestation lieu de domiciliation agent douanier |
29/01/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Consultation relative aux heures supplémentaires et retrait d'un logement de fonction |
10/02/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Contestation procédure disciplinaire au sein du SDIS |
11/02/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Consultation sur Détachement – Mise en disponibilité |
12/02/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Consultation relative aux possibilités de quitter la fonction publique |
13/02/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Contestation non renouvellement de CDD |
18/02/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Contestation montant de l'allocation retour à l'emploi |
20/02/16 |
Particulier |
Fonction publique hospitalière |
Recours préalable contre prolongation de stage avant titularisation et contestation notation |
22/02/16 |
Particulier |
Fonction publique hospitalière |
Recours préalable contre refus d'augmentation d'une IFT et de mise en oeuvre d'une BNI |
03/03/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Assistance contre sanctions disciplinaires adoptées par les directeurs d'établissements privés sous contrat avec l'Etat |
04/03/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Consultation concernant les différentes possibilités de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident et d'une maladie |
08/04/16 |
Particulier |
Fonction publique hospitalière |
Accompagnement dans demande de reintégration après une mise en disponibilité pour convenance personnelle |
10/03/16 |
Particulier |
Fonction publique hospitalière |
Accompagnement dans une procédure de sanction disciplinaire |
18/03/16 |
Etablissement public |
Fonction publique hospitalière |
Accompagnement procédure de sanction disciplinaire d'agents titulaires |
18/03/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Recours préalable contre non reconduction d'un CDD |
01/04/16 |
Société |
Droit de la commande publique |
Assistance d'une entreprise du BTP dans la candidature à un CREM pour la construction d'un hôpital (dialogue compétitif) |
05/04/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Assistance procédure disciplinaire |
11/04/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance reconnaissance inaptitude au service |
15/04/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Recours préalable en annulation et en responsabilité contre refus de réintégration au sein des services après une mise en disponibilité pour convenance personnelle |
18/04/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Assistance contestation non reprise de l'ensemble de l'ancienneté pour la retraite |
27/04/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Assistance du fonctionnaire dans le cadre du refus de l'administration de verser l'indemnité de départ volontaire |
11/05/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Consultation retraite pour invalidité et reclassement Recours préalable contre refus de retraite pour invalidité |
18/05/16 |
Particulier |
Droit des collectivités territoriales |
Assistance contestation mesure de police du préfet |
23/05/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Consultation harcèlement moral |
26/05/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance contestation mutation interne et harcèlement moral |
26/05/16 |
Particulier |
Fonction publique d'Etat |
Assistance prise en charge frais de déplacement lors de remplacements imposés |
26/05/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Recours préalable contre mutation interne et harcèlement moral |
26/05/16 |
Particulier |
Fonction publique hospitalière |
Assistance contestation refus de nouvelle bonification indiciaire |
26/05/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance lors d'une procédure de reclassement suite à une déclaration d'invalidité à ses fonctions |
06/06/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance lors d'une procédure de mise en congé longue maladie d'office |
06/06/16 |
Particulier |
Droit des collectivités territoriales |
Assistance d'un conseiller municipal dans le cadre d'une contestation de retrait de délégation |
06/06/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance contestation mutation interne |
10/06/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance procédure avancement de grade et enquête disciplinaire |
13/06/16 |
Commune |
Fonction publique territoriale |
Licenciement pour intérêt du service |
14/06/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance fonctionnaire conseil de discipline |
17/06/16 |
Particulier |
Fonction publique territoriale |
Assistance rupture de contrat et harcèlement moral |
Date |
Type client |
Nature |
Description |
16/01/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans fin de détachement fonctionnel |
27/03/2017 | Etablissement public | Fonction publique territoriale | Assistance dans mutation interne d'un fonctionnaire |
28/03/2017 | Particluier | Fonction publique d'Etat | Contestation notation et refus de détachement |
20/04/2017 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Assistance risque sanction disciplinaire |
21/04/2017 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance dans refus de reconduction d'un CDD par l'agent en raison des conditions d'exercice des missions |
18/05/2017 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance dans demande de retraite pour invalidité |
29/05/2017 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance dans fin de CDI |
31/05/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans changement de statut de mise en disponibilité et création autoentrepreneur. |
25/07/2017 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Accompagnement dans qualification congé maladie et départ fonction publique |
25/07/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance calcul des heures annuelles |
25/07/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans refus de la commune de raccordement réseau eau potable |
31/08/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Non-paiement de la retraite |
18/09/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement conditions de titularisation après deux stages à mi-temps. |
02/10/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Disponibilité d'office - Absence de proposition d'affectation dans un délai raisonnable |
26/10/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement contestation invalidité définitive et absolue |
09/11/2017 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Accompagnement contestation refus de poste en mutation externe |
09/11/2017 | Commune (31) | Fonction publique territoriale | Assistance dans réintégration d'un fonctionnaire dans un nouveau poste après CMO |
21/11/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement dans demande de protection fonctionnelle, contestation évaluation et procédure de sanction disciplinaire |
28/11/2017 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance d'un fonctionnaire dans demande de télétravail |
07/12/2017 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance départ de la fonction publique et contestation révocation |
03/01/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | ATSEM - changement du temps de travail et de l'organisation du service |
05/02/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans le cadre d'une procédure disciplinaire |
06/02/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Accompagnement de protection fonctionnelle |
16/02/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Demande de protection fonctionnelle |
00/01/1900 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Contractuel - conséquences refus de modification des fonctions suite à la transformation du besoin |
06/04/2018 | Commune (31) | Fonction publique d'Etat | Licenciement pour insuffisance professionnelle |
18/04/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance dans recours en responsabilité et demande d'annulation de la mesure de suspension |
17/05/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Demande de protection fonctionnelle contre étudiant réellement menaçant |
23/05/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Contestation mise à la retraite pour invalidité absolue et définitive à toutes fonctions |
29/05/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Contestation refus de détachement |
01/06/2018 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Contestation changement du logement de fonction |
01/06/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office |
14/06/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation sur les droits et obligations d'un fonctionnaire reconnue RQTH avec état imputable au service |
10/07/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Droit disciplinaire |
16/07/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans non versement de prime |
17/07/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance dans refus de mutation malgré éloignement de sa famille |
29/08/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Harcèlement - Privation responsabilité hiérarchique |
07/09/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement dans contestation absence d'affectation - agent volant |
07/09/2018 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Assistance dans demande de protection fonctionnelle |
30/09/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement demande de protection fonctionnelle et de dommages et intérêts |
30/09/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation sur paiement heures supplémentaires pendant congé maladie et mi-temps thérapeutique |
11/10/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation - congé spécial |
18/10/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Recours préalable |
29/10/2018 | Particulier | Fonction publique territoriale | REP - Mise à la retraite anticipée pour invalidité |
06/11/2018 | Particulier | Fonction publique hospitalière | RIP protection fonctionnelle |
13/11/20018 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance représentation devant conseil de l'ordre des infirmiers pour diffamation par autre collègue - Recours préalable |
13/11/2018 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Demande de protection fonctionnelle - Assistance dans procédure de suspension |
17/01/2019 | Particulier | FP | Consultation sur conséquence contrat frauduleux et demande indemnitaire |
28/01/2019 | Particulier | FP | Reconnaissance imputabilité AT |
13/02/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Non renouvellement CDD RIP |
28/02/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Consultation - non renouvellement CDD |
05/03/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation - retrait notation |
08/03/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation - harcèlement moral |
11/03/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation concernant le contrat de vacation requalifiable en CDI |
19/03/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office |
04/04/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Possibilité de cumuler activités publique et privée |
07/04/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | RPI refus protection fonctionnelle et harcèlement |
09/04/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | RPI suite à l'annulation de licenciement |
12/04/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | RPI demande de protection fonctionnelle et de réorganisation du service |
12/04/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Accompagnement mutation et retrait courrier du dossier administratif |
30/04/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office |
30/04/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Fonction publique territoriale - REP contre prorogation de stage et refus titularisation |
02/05/2019 | Etablissement public | Fonction publique territoriale | Assistance dans contestation rémunération et recrutement DGS par préfet et centre de gestion |
03/05/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Recours préalable pour obtenir la protection fonctionnelle |
12/05/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Recours préalable pour la contestation CET |
17/05/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire |
24/05/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance reprise de fonction après CLM et contestation titre exécutoire |
29/05/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance dans indemnité suite à mise en retraite sans possibilité de reclassement |
03/06/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Assistance procédure disciplinaire |
06/06/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Analyse juridique de la situation administrative et relationnelle de l'agent |
14/06/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation heures de travail fonctionnaire annualisé |
14/06/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Accompagnement demande CLM et imputabilité au service de la maladie |
18/06/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation juridique situation juridique - indice - échelon - poste |
20/06/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation juridique |
20/06/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Reconstitution de carrière |
26/06/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Assistance procédure de sanction disciplinaire |
09/07/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance rédaction courrier contre suspension partielle de fonctions de l'agent |
10/07/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation possibilité mise en disponibilité |
12/07/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Demande de dommage et intérêts pour harcèlement moral |
26/07/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation prolongation CDD BOE avant titularisation |
30/07/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Analyse évolution de carrière en CDI |
05/08/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Reclassement suite inaptitude |
02/09/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Analyse juridique situation administrative au sein de l'université |
06/09/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Rupture d'un CDI |
12/09/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Demande de protection fonctionnelle |
12/09/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Demande de protection fonctionnelle |
19/09/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Demande de protection fonctionnelle |
24/09/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | RPI pour harcèlement moral et sexuel + protection fonctionnelle non adaptée |
09/10/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | RPI non titularisation agent contractuel |
15/10/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance mauvais reclassement après changement de corps |
16/10/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Consultation sur la possibilité d'engager la responsabilité du centre hospitalier |
16/10/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Consultation juridique sur un problème de sous-service d'un professeur certifié |
17/10/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Recours préalable contre mauvaise gestion de la situation administrative de l'agent |
28/10/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation à propos de la mise en disponibilité et reprise des fonctions |
29/10/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | RPI - Mutation d'office, Harcèlement |
30/10/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Consultation à propos des conséquences de reclassement sur la prime et la retraite |
31/10/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Assistance situation de souffrance au travail d'agent contractuel |
04/11/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Contestation de mise en conformité 1607 heures |
08/11/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Assistance concernant une sanction disciplinaire |
13/11/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Consultation concernant la sanction disciplinaire disproportionnée |
18/11/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation renouvellement CDD depuis 12 ans |
19/11/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation fin de détachement |
04/12/2019 | Partculier | Fonction publique territoriale | Contestation demande de remboursement de la prime de fonction |
05/12/2019 | Particulier | Fonction publique d'Etat | Procédure disciplinaire |
09/12/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Demande de protection fonctionnelle, agent contractuel |
09/12/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation régime indemnitaire CLM |
10/12/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Indemnisation pour la perte de salaire et retraite après absence de reclassement |
10/12/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation demande de reprise du travail après CLM |
10/12/2019 | Particulier | Fonction publique territoriale | Contestation contre une menace de licenciement et demande de remboursement salaire |
11/12/2019 | Partculier | Fonction publique territoriale | Contestation carrière et demande d'inaptitude |
17/12/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | REP contre refus de reconnaissance maladie professionnelle |
20/12/2019 | Particulier | Fonction publique hospitalière | Consultation Fonction publique hospitalière - modification de contrat |
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