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Avocat droit de la fonction publique Toulouse

Avocat droit fonction publique Toulouse

En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse, compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.

Le droit de la fonction publique

L’ensemble du personnel qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques est soumis à un statut de droit public, et qualifié de fonctionnaires. Il peut être recruté en fonction des résultats de son concours.

En réalité, la fonction publique est scindée en trois catégories : la fonction publique territoriale(collectivités territoriales, conseils régionaux et généraux, communes, etc.), la fonction publique d’Etat (administration centrale de l'Etat, préfectures, rectorat, agents de police) et la fonction publique hospitalière (hopitaux publics, maisons de retraite publiques) qui sont chacune soumise à une réglementation spécifique.

Les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques de la fonction publique.

Le statut des agents publics

Un statut général de la fonction publique, précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983, définit les droits et les devoirs des agents publics.

On distingue les agents titulaires (fonctionnaires recrutés sur concours) des agents non-titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Il existe également des agents de la fonction publique soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais également du droit commun de la fonction publique, c'est notamment le cas des praticiens-hospitaliers, des professeurs d'université ou des militaires.

Le rôle de votre Avocat en droit de la fonction publique

Etant donné que les agents publics ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges ayant lieu dans le cadre professionnel ne relèvent pas des conseils de prud'hommes.
Il est nécessaire d'avoir recours aux tribunaux administratifs, où les magistrats administratifs sont des professionnels ayant été recrutés par voie de concours de la fonction publique.

Votre Avocat en droit de la fonction publique, Maître Lapuelle installée à Toulouse, vous assiste notamment dans la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que dans la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation ou lors d’un conseil de discipline.

Les contentieux en matière de fonction publique peuvent porter notamment sur des mutations internes ou externes, des changements de poste, des mises à la retraite d’office, des sanctions disciplinaires, des intégrations aux mauvais grade et échelon, des équivalences avec les emplois réservés, des remboursements de trop perçus...

Par ailleurs, il peut aussi vous accompagner dans la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le Juge, d'un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux. Il est également capable de vous représenter devant le Juge ou devant une instance disciplinaire.

Pour en savoir plus, faites appel à Maître Lapuelle, avocat en droit public à Toulouse en Haute- Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Saint-Orens de Gameville, Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers...

Références

Date

Type client

Nature

Description

08/01/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Accompagnement procédure disciplinaire

15/01/16

Particulier

Fonction publique

Consultation relative à mutation

29/01/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Accompagnement contestation lieu de domiciliation agent douanier

29/01/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation relative aux heures supplémentaires et retrait d'un logement de fonction

10/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Contestation procédure disciplinaire au sein du SDIS

11/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation sur Détachement – Mise en disponibilité

12/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation relative aux possibilités de quitter la fonction publique

13/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Contestation non renouvellement de CDD

18/02/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Contestation montant de l'allocation retour à l'emploi

20/02/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Recours préalable contre prolongation de stage avant titularisation et contestation notation

22/02/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Recours préalable contre refus d'augmentation d'une IFT et de mise en oeuvre d'une BNI

03/03/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance contre sanctions disciplinaires adoptées par les directeurs d'établissements privés sous contrat avec l'Etat

04/03/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation concernant les différentes possibilités de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident et d'une maladie

08/04/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Accompagnement dans demande de reintégration après une mise en disponibilité pour convenance personnelle

10/03/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Accompagnement dans une procédure de sanction disciplinaire

18/03/16

Etablissement public

Fonction publique hospitalière

Accompagnement procédure de sanction disciplinaire d'agents titulaires

18/03/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable contre non reconduction d'un CDD

01/04/16

Société

Droit de la commande publique

Assistance d'une entreprise du BTP dans la candidature à un CREM pour la construction d'un hôpital (dialogue compétitif)

05/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance procédure disciplinaire

11/04/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance reconnaissance inaptitude au service

15/04/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable en annulation et en responsabilité contre refus de réintégration au sein des services après une mise en disponibilité pour convenance personnelle

18/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance contestation non reprise de l'ensemble de l'ancienneté pour la retraite

27/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance du fonctionnaire dans le cadre du refus de l'administration de verser l'indemnité de départ volontaire

11/05/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation retraite pour invalidité et reclassement

Recours préalable contre refus de retraite pour invalidité

18/05/16

Particulier

Droit des collectivités territoriales

Assistance contestation mesure de police du préfet

23/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance contestation mutation interne et harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance prise en charge frais de déplacement lors de remplacements imposés

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable contre mutation interne et harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Assistance contestation refus de nouvelle bonification indiciaire

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance lors d'une procédure de reclassement suite à une déclaration d'invalidité à ses fonctions

06/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance lors d'une procédure de mise en congé longue maladie d'office

06/06/16

Particulier

Droit des collectivités territoriales

Assistance d'un conseiller municipal dans le cadre d'une contestation de retrait de délégation

06/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance contestation mutation interne

10/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance procédure avancement de grade et enquête disciplinaire

13/06/16

Commune

Fonction publique territoriale

Licenciement pour intérêt du service

14/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance fonctionnaire conseil de discipline

17/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance rupture de contrat et harcèlement moral

Date

Type client

Nature

Description

16/01/2017 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans fin de détachement fonctionnel
27/03/2017 Etablissement public Fonction publique territoriale Assistance dans mutation interne d'un fonctionnaire
28/03/2017 Particluier Fonction publique d'Etat Contestation notation et refus de détachement
20/04/2017 Particulier Fonction publique hospitalière Assistance risque sanction disciplinaire
21/04/2017 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance dans refus de reconduction d'un CDD par l'agent en raison des conditions d'exercice des missions
18/05/2017 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance dans demande de retraite pour invalidité
29/05/2017 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance dans fin de CDI
31/05/2017 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans changement de statut de mise en disponibilité et création autoentrepreneur.
25/07/2017 Particulier Fonction publique d'Etat Accompagnement dans qualification congé maladie et départ fonction publique
25/07/2017 Particulier Fonction publique territoriale Assistance calcul des heures annuelles
25/07/2017 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans refus de la commune de raccordement réseau eau potable
31/08/2017 Particulier Fonction publique territoriale Non-paiement de la retraite
18/09/2017 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement conditions de titularisation après deux stages à mi-temps.
02/10/2017 Particulier Fonction publique territoriale Disponibilité d'office - Absence de proposition d'affectation dans un délai raisonnable
26/10/2017 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement contestation invalidité définitive et absolue
09/11/2017 Particulier Fonction publique hospitalière Accompagnement contestation refus de poste en mutation externe
09/11/2017 Commune (31) Fonction publique territoriale Assistance dans réintégration d'un fonctionnaire dans un nouveau poste après CMO
21/11/2017 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement dans demande de protection fonctionnelle, contestation évaluation et procédure de sanction disciplinaire
28/11/2017 Particulier Fonction publique territoriale Assistance d'un fonctionnaire dans demande de télétravail
07/12/2017 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance départ de la fonction publique et contestation révocation
03/01/2018 Particulier Fonction publique territoriale ATSEM - changement du temps de travail et de l'organisation du service
05/02/2018 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans le cadre d'une procédure disciplinaire
06/02/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Accompagnement de protection fonctionnelle
16/02/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Demande de protection fonctionnelle
00/01/1900 Particulier Fonction publique hospitalière Contractuel - conséquences refus de modification des fonctions suite à la transformation du besoin
06/04/2018 Commune (31) Fonction publique d'Etat Licenciement pour insuffisance professionnelle
18/04/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance dans recours en responsabilité et demande d'annulation de la mesure de suspension
17/05/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Demande de protection fonctionnelle contre étudiant réellement menaçant
23/05/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Contestation mise à la retraite pour invalidité absolue et définitive à toutes fonctions
29/05/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Contestation refus de détachement
01/06/2018 Particulier Fonction publique hospitalière Contestation changement du logement de fonction
01/06/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
14/06/2018 Particulier Fonction publique territoriale Consultation sur les droits et obligations d'un fonctionnaire reconnue RQTH avec état imputable au service
10/07/2018 Particulier Fonction publique territoriale Droit disciplinaire
16/07/2018 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans non versement de prime
17/07/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance dans refus de mutation malgré éloignement de sa famille
29/08/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Harcèlement - Privation responsabilité hiérarchique
07/09/2018 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement dans contestation absence d'affectation - agent volant
07/09/2018 Particulier Fonction publique hospitalière Assistance dans demande de protection fonctionnelle
30/09/2018 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement demande de protection fonctionnelle et de dommages et intérêts
30/09/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation sur paiement heures supplémentaires pendant congé maladie et mi-temps thérapeutique
11/10/2018 Particulier Fonction publique territoriale Consultation - congé spécial
18/10/2018 Particulier Fonction publique territoriale Recours préalable
29/10/2018 Particulier Fonction publique territoriale REP - Mise à la retraite anticipée pour invalidité
06/11/2018 Particulier Fonction publique hospitalière RIP protection fonctionnelle
13/11/20018 Particulier Fonction publique territoriale Assistance représentation devant conseil de l'ordre des infirmiers pour diffamation par autre collègue - Recours préalable
13/11/2018 Particulier Fonction publique d'Etat Demande de protection fonctionnelle - Assistance dans procédure de suspension
17/01/2019 Particulier FP Consultation sur conséquence contrat frauduleux et demande indemnitaire
28/01/2019 Particulier FP Reconnaissance imputabilité AT
13/02/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Non renouvellement CDD RIP
28/02/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Consultation - non renouvellement CDD
05/03/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation - retrait notation
08/03/2019 Particulier Fonction publique territoriale Consultation - harcèlement moral
11/03/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation concernant le contrat de vacation requalifiable en CDI
19/03/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
04/04/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Possibilité de cumuler activités publique et privée
07/04/2019 Particulier Fonction publique hospitalière RPI refus protection fonctionnelle et harcèlement
09/04/2019 Particulier Fonction publique territoriale RPI suite à l'annulation de licenciement
12/04/2019 Particulier Fonction publique hospitalière RPI demande de protection fonctionnelle et de réorganisation du service
12/04/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Accompagnement mutation et retrait courrier du dossier administratif
30/04/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Fonction publique d'Etat - Recours en responsabilité contre mise à la retraite d'office
30/04/2019 Particulier Fonction publique territoriale Fonction publique territoriale - REP contre prorogation de stage et refus titularisation
02/05/2019 Etablissement public Fonction publique territoriale Assistance dans contestation rémunération et recrutement DGS par préfet et centre de gestion
03/05/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Recours préalable pour obtenir la protection fonctionnelle
12/05/2019 Particulier Fonction publique territoriale Recours préalable pour la contestation CET
17/05/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire
24/05/2019 Particulier Fonction publique territoriale Assistance reprise de fonction après CLM et contestation titre exécutoire
29/05/2019 Particulier Fonction publique territoriale Assistance dans indemnité suite à mise en retraite sans possibilité de reclassement
03/06/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Assistance procédure disciplinaire
06/06/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Analyse juridique de la situation administrative et relationnelle de l'agent
14/06/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation heures de travail fonctionnaire annualisé
14/06/2019 Particulier Fonction publique territoriale Accompagnement demande CLM et imputabilité au service de la maladie
18/06/2019 Particulier Fonction publique territoriale Consultation juridique situation juridique - indice - échelon - poste
20/06/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation juridique
20/06/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Reconstitution de carrière
26/06/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Assistance procédure de sanction disciplinaire
09/07/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance rédaction courrier contre suspension partielle de fonctions de l'agent
10/07/2019 Particulier Fonction publique territoriale Consultation possibilité mise en disponibilité
12/07/2019 Particulier Fonction publique territoriale Demande de dommage et intérêts pour harcèlement moral
26/07/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation prolongation CDD BOE avant titularisation
30/07/2019 Particulier Fonction publique territoriale Analyse évolution de carrière en CDI
05/08/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Reclassement suite inaptitude
02/09/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Analyse juridique situation administrative au sein de l'université
06/09/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Rupture d'un CDI
12/09/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Demande de protection fonctionnelle
12/09/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Demande de protection fonctionnelle
19/09/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Demande de protection fonctionnelle
24/09/2019 Particulier Fonction publique d'Etat RPI pour harcèlement moral et sexuel + protection fonctionnelle non adaptée
09/10/2019 Particulier Fonction publique territoriale RPI non titularisation agent contractuel
15/10/2019 Particulier Fonction publique territoriale Assistance mauvais reclassement après changement de corps
16/10/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Consultation sur la possibilité d'engager la responsabilité du centre hospitalier
16/10/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Consultation juridique sur un problème de sous-service d'un professeur certifié
17/10/2019 Particulier Fonction publique territoriale Recours préalable contre mauvaise gestion de la situation administrative de l'agent
28/10/2019 Particulier Fonction publique territoriale Consultation à propos de la mise en disponibilité et reprise des fonctions
29/10/2019 Particulier Fonction publique d'Etat RPI - Mutation d'office, Harcèlement
30/10/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Consultation à propos des conséquences de reclassement sur la prime et la retraite
31/10/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Assistance situation de souffrance au travail d'agent contractuel
04/11/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Contestation de mise en conformité 1607 heures
08/11/2019 Particulier Fonction publique territoriale Assistance concernant une sanction disciplinaire
13/11/2019 Particulier Fonction publique territoriale Consultation concernant la sanction disciplinaire disproportionnée
18/11/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation renouvellement CDD depuis 12 ans
19/11/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation fin de détachement
04/12/2019 Partculier Fonction publique territoriale Contestation demande de remboursement de la prime de fonction
05/12/2019 Particulier Fonction publique d'Etat Procédure disciplinaire
09/12/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Demande de protection fonctionnelle, agent contractuel
09/12/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation régime indemnitaire CLM
10/12/2019 Particulier Fonction publique territoriale Indemnisation pour la perte de salaire et retraite après absence de reclassement
10/12/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation demande de reprise du travail après CLM
10/12/2019 Particulier Fonction publique territoriale Contestation contre une menace de licenciement et demande de remboursement salaire
11/12/2019 Partculier Fonction publique territoriale Contestation carrière et demande d'inaptitude
17/12/2019 Particulier Fonction publique hospitalière REP contre refus de reconnaissance maladie professionnelle
20/12/2019 Particulier Fonction publique hospitalière Consultation Fonction publique hospitalière - modification de contrat

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