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Collectivités territoriales : pourquoi faire appel à un avocat lors d’un appel d’offres ?

Il est toujours utile de faire appel à un avocat afin de sécuriser une procédure de mise en concurrence surtout au regard des dernières réformes de la commande publique.

Pourquoi avoir recours à un avocat durant la période d’exécution d’une concession ?

Une concession transfère le risque entre les mains du cocontractant mais ne signifie pas que la personne publique doit abandonner son devoir de contrôle.

Quels sont les éléments permettant de contester un permis de construire ?

Un permis de construire nécessite de regarder avec attention le dossier de demande de permis et de le confronter aux règles d’urbanisme applicables sur la parcelle.

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Le droit à la défense lors d’une procédure disciplinaire dans la fonction publique

Il est important de ne pas subir une procédure disciplinaire mais au contraire de mettre tous les moyens en sa possession afin de contester la réalité des faits et la proportion de la sanction proposée.

Recours pour excès de pouvoir

Ce recours permet de demander à une juridiction l’annulation d’une décision administrative en invoquant certains moyens de légalité externe et interne.