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Avocat en droit de la fonction publique d'Etat à Toulouse

Avocat au barreau de Toulouse situé au 41 rue des Tourneurs, Maître LAPUELLE vous conseille et vous assiste dans vos démarches visant à défendre vos droits en matière de fonction publique d'Etat;

Après un arrêt maladie, une mutation interne, une sanction disciplinaire, vous vous interrogez sur votre carrière et son évolution. L'intervention d'un avocat en droit de la fonction publique peut alors être nécessaire pour vous assister dans vos démarches et défendre vos droits.

Comment lutter contre le harcèlement moral ?

Le sentiment de harcèlement est souvent important dans les relations de travail. Il convient donc de définir dans un premier temps s'il s'agit d'une simple ressenti ou d'une réalité à l'appui d'éléments de preuve tels que des attestations, des emails, des courriers, des consignes non adaptées, des horaires extensifs...Une fois ces éléments réunis, il conviendra de préciser s'il s'agit simplement de souffrance au travail ou bien d'un vrai harcèlement moral. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire d'entamer toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration afin de faire cesser ce trouble comme une demande de protection fonctionnelle. La responsabilité de l'administration peut être engagée si une situation de harcèlement moral est avérée et qu'elle refuse de mettre une place une protection fonctionnelle.

Comment contester une suspension de vos fonctions ?

Il est toujours très difficile de vivre une suspension de ses fonctions sans avoir plus d'explications, cette suspension de 4 mois maximum étant souvent prolongée le temps des enquêtes administratives. Dans une telle hypothèse, il convient de demander la communication de son dossier administratif et de demander les raisons de cette suspension à l'administration afin de préparer les éléments de sa défense tels que des attestations médicales, des attestations de collègue, des courriers...Cela permettra de prendre de l'avance si cette suspension devait être suivie d'une procédure disciplinaire. Dans tous les cas, il convient de ne surtout pas prendre à la légère une telle démarche.

Comment obtenir un reclassement ?

Vous avez été reconnu inapte à vos fonctions et souvent vous êtes mis en disponibilité ou en arrêt maladie. Il existe également la possibilité de demander un reclassement permettant de réintégrer l'administration et de ne pas perdre votre évolution de carrière. Normalement, il appartient à l'administration de vous proposer un reclassement mais cette proposition est souvent oublié par les services. Il vous apparient alors d'être à l'initiative des démarches.

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