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Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

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Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Honoraires d'avocat Toulouse

Honoraires avocat droit public

Réunion au cabinet d'avocat

L’assistance juridique débute toujours par une réunion de prise de connaissance de la problématique du client par téléphone ou au cabinet d'avocat de Toulouse ou d'Azas. Les consultations par téléphone ou au cabinet sont facturées 60 euros TTC et durent 30 minutes

Assistance juridique ou contentieuse

La réunion avec le client peut être suivie d'une période d'échange de documents afin de bien définir les contours de la mission et ainsi proposer une convention d’honoraires au client avant tout commencement d'exécution des prestations.

Ainsi, une relation de confiance peut directement s'instaurer entre le client et son avocat de Toulouse ou d'Azas.

Après validation de la convention d’honoraires par le client et paiement d’un acompte des trois premières heures de travail, votre avocat de Toulouse ou d'Azas peut ainsi commencer à procéder à ses recherches et présenter ses premières préconisations au client avant la phase de rédaction d'actes (recours gracieux, recours contentieux, lettre...).

Tous les actes sont ensuite soumis au client pour relecture et validation avant envoi à l'administration ou au tribunal administratif.

La convention d’honoraires prévoit un taux fixe en fonction du temps passé selon le tableau ci-dessous :

TEMPS PASSE PAR TRANCHE (T) HORAIRE (H)

TAUX UNITAIRE HORAIRE HT EN €

TAUX UNITAIRE HORAIRE TTC EN €

T1 190,00 € HT 228,00 € TTC

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.
Ces frais et débours seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

FRAIS ET DEBOURS - DEPLACEMENTS

 TAUX UNITAIRE HORAIRE
HT EN €

TAUX UNITAIRE HORAIRE
TTC EN €

Débours

Sur présentation de justificatifs

Frais de déplacement : véhicule

Indemnités kilométrique selon barème fiscal

Frais de déplacement : transport collectif et taxi

Sur présentation de justificatifs

Vacation de déplacement *

90,00 € HT

108,00 € HT

*Temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément à la convention d'honoraires

Frais administratifs

 TAUX UNITAIRE HORAIRE
HT EN €

TAUX UNITAIRE HORAIRE
TTC EN €

Ouverture du dossier

50,00 € HT

60 € TTC

Frais de transmission d’un colis 

30 € HT

36 € TTC

Frais de transmission d’un courrier sous pli recommandé

10,00 € HT

12 € TTC

Vacation télérecours / RPVA

 40€ HT

48 € TTC

    Maniement de fonds

20 € HT

24 TTC

Suivi et gestion administrative du dossier : forfait

10 %  HT de la note d’honoraires

Aide juridictionnelle et assurance protection juridique

Les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas traités par votre avocat de Toulouse ou d'Azas.

En revanche, vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique (assurance prescrite en plus de l’assurance habitation) qui pourra prendre en charge une partie des honoraires d'avocat en fonction du barème qui aura été établi par votre assurance. Les démarches auprès des assurances sont à réaliser par l’assuré et non le cabinet d’avocats.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Il précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

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