09:00 - 12:30
14:00 - 19:00
Lundi - Vendredi
L’assistance juridique débute toujours par une réunion de prise de connaissance de la problématique du client par téléphone, en visioconférence ou au cabinet d'avocat de Toulouse ou d'Azas. Les consultations par téléphone ou au cabinet sont facturées 150 euros TTC.
La réunion avec le client peut être suivie d'une période d'échange de documents afin de bien définir les contours de la mission et ainsi proposer une convention d’honoraires au client avant tout commencement d'exécution des prestations.
Ainsi, une relation de confiance peut directement s'instaurer entre le client et son avocat de Toulouse ou d'Azas.
Après validation de la convention d’honoraires par le client et paiement d’un acompte, votre avocat de Toulouse ou d'Azas peut ainsi commencer à procéder à ses recherches et rédiger les actes (recours gracieux, recours contentieux, lettre...).
Tous les actes sont ensuite soumis au client pour relecture et validation avant envoi à l'administration ou au tribunal administratif.
La convention d’honoraires prévoit un taux fixe à partir de 210 euros HT en fonction du temps passé.
Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.
Ces frais et débours seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.
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FRAIS ET DEBOURS - DEPLACEMENTS |
TAUX UNITAIRE HORAIRE
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TAUX UNITAIRE HORAIRE
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Débours |
Sur présentation de justificatifs |
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Frais de déplacement : véhicule |
Indemnités kilométrique selon barème fiscal |
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Frais de déplacement : transport collectif et taxi |
Sur présentation de justificatifs |
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Vacation de déplacement * |
90 € HT |
108 € TTC |
*Temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément à la convention d'honoraires
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Frais administratifs |
TAUX UNITAIRE HORAIRE
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TAUX UNITAIRE HORAIRE
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Ouverture du dossier |
60 € HT |
72 € TTC |
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Frais de transmission d’un colis |
30 € HT |
36 € TTC |
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Frais de transmission d’un courrier sous pli recommandé |
10 € HT |
12 € TTC |
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Vacation télérecours / RPVA |
60 € HT |
72 € TTC |
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Maniement de fonds |
40 € HT |
48 € TTC |
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Suivi et gestion administrative du dossier : forfait |
10 % HT de la note d’honoraires |
Les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas traités par votre avocat de Toulouse ou d'Azas.
En revanche, vous pouvez bénéficier d’une assurance protection juridique (assurance prescrite en plus de l’assurance habitation) qui pourra prendre en charge une partie des honoraires d'avocat en fonction du barème qui aura été établi par votre assurance. Les démarches auprès des assurances sont à réaliser par l’assuré et non le cabinet d’avocats.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
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