Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Avocat en droit des marchés publics à Toulouse et Azas

Avocat en droit public à Toulouse et Azas, Maître Lapuelle intervient ainsi en matière de droit des contrats publics, notamment en droit des marchés publics.

Dans le cadre de la réalisation de leurs projets (création d'un EHPAD, d'une gendarmerie, d'un centre de traitement des déchets, d'une piscine, d'un camping, etc.), les personnes publiques ont la possibilité de passer des contrats publics.

Pour cela, elles ont recours à des marchés publics, des baux emphytéotiques, des délégations de service public, des marchés de partenariat, ou encore des autorisations d’occupation domaniale.

Elles peuvent également avoir recours à des structures de portage telles que les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte (SEM), les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) et depuis le 1er juillet 2014 aux sociétés d’économie mixte à opération unique, appelées les SEMOP.

Les règles de leur passation sont régies dans l’ensemble par le nouveau code de la commande publique pour les appels d’offres lancés depuis le 1er avril 2019.

Les marchés publics sont les modes contractuels les plus utilisés par les collectivités territoriales, ils impliquent un certain nombre de règles : la définition des marchés publics, la dématérialisation des marchés publics, l’appel d’offres des marchés publics, la procédure adaptée des articles R.2123-1 et suivantes du Code de la commande publique, l’attribution des marchés publics, le seuil des marchés publics, la résiliation des marchés publics...

Le guide des marchés publics permet de clarifier l’ensemble de ces règles relatives aux contrats publics.

Maître Lapuelle, avocat en droit des marchés publics à Toulouse et Azas, vous propose ses services pour des affaires concernant notamment des affaires à Balma, Albi, Lavaur, Bessières, Azas, Montastruc-la-Conseillère…

Passation et mise en concurrence des marchés publics

Pour répondre aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, chaque contrat public a des règles particulières de publicité et de mise en concurrence qu’il convient de mettre en œuvre (procédure de gré à gré, procédure d’appel d’offres, procédure adaptée des articles R.2123-1 et suivantes du Code de la commande publique, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif...).

Les personnes publiques peuvent être assistées par un Avocat en droit des marchés publics dans la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et des pièces contractuelles. Maître Lapuelle intervient par ailleurs au sujet du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, acte d’engagement, cahier des clauses techniques et particulières) afin d’éviter l’annulation de leur procédure et de favoriser une saine concurrence entre les entreprises via un choix de critères de sélection précis et adaptés.

La passation et la mise en concurrence des marchés publics peuvent également faire l’objet d’un référé précontractuel ou d’un référé contractuel.

Le contrat peut également être attaqué via un recours en contestation de validité du contrat.

Exécution des marchés publics

Il est fondamental d’accorder une grande attention à la rédaction des clauses du contrat public car il va régir les relations des parties sur plusieurs années.


Chaque projet et chaque société peuvent néanmoins être amenés à évoluer ce qui peut nécessiter l’adoption d’avenant ou de prolongation de durée initiale du contrat. Il est également nécessaire que la personne publique contrôle l’exécution du contrat par ses cocontractants en mettant en place des pénalités ou des procédures plus contraignantes telles que la mise en régie, la responsabilité pour faute voire la déchéance.

Fin / résiliation du marché public

Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il convient de déterminer la propriété des biens et leur état d’entretien.


Souvent, il est nécessaire de rédiger un protocole transactionnel afin de déterminer les conditions de sortie du contrat, surtout en cas d’annulation du contrat par le juge administratif pour faute ou de résiliation du marché public par l’administration.

Une fois encore, vous pouvez demander l'assistance de votre Avocat en droit de la commande publique à Toulouse et Azas, Maître Lapuelle

Besoin de renseignements ?Me contacter

Consultez également :