Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Chers clients

Le cabinet reste ouvert durant cette période particulière.
Nous assurons les consultations par téléphone ou par vidéo conférence.

Avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse

Avocat droit de l\'urbanisme Toulouse

Vous envisagez d'entamer un projet de construction (permis de construire, permis d’aménager) conforme au code de l'urbanisme et au PLU, POS, carte communale ? Les conseils et l'aide du cabinet Lapuelle et de votre Avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse, Maître Lapuelle, vous permettront de mener à bien votre projet.

Les services d'un avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse

Le droit de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de lotir, …) est un ensemble de règles posé par le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) permettant d'organiser l’aménagement de l’espace public et privé Ce droit réglemente toute construction de maison individuelle, immeuble, parking, route...

L'Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007 ont particulièrement modifié le champ d'application et la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) prévus dans le code de l’urbanisme.

Cette réforme des règles d’urbanisme a été complétée par l’arrivée de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Installés à Toulouse, le cabinet Lapuelle et votre avocat en urbanisme Maître Lapuelle, vous assistent dans le Lot, en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Plaisance-du-Touch, L'Union, Portet-sur- Garonne, Pibrac, Léguevin, Frouzins...

Avocat en droit de la construction à Toulouse

En tant qu'avocat en droit de la construction à Toulouse, Maître Lapuelle vous aidera à obtenir un permis de construire valable, ou à régler un litige lié à un projet de construction.

Il existe un ensemble d’autorisations préalables nécessaires à toute opération de construction ou d’utilisation du sol telles que la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager prévues dans le code de l’urbanisme.

Les principales règles du droit de l’urbanisme

L’aménagement du sol est régi par un certains nombres de prévisions et règles d’urbanisme qui sont précisées notamment dans le schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans d’occupation des sols (POS), les cartes communales et dans le code de l’urbanisme.

Des dispositions particulières s’appliquent au sein des espaces boisés, à Paris et en Ile-de-France, dans des espaces naturels sensibles, les zones montagneuses, les zones proches du littoral ou des aéroports, la construction de maison.

Votre avocat en droit de l'rbanismeà Toulouse vous assistera et vous permettra de mieux comprendre comment ces règles et leurs enjeux peuvent intervenir positivement ou négativement dans le cadre de votre litige, dans le Lot, en Midi-Pyrénées...

Droit de l'urbanisme : opérations d’aménagement

Les collectivités territoriales sont chargées de prévoir et encadrer les opérations de constructions et d’urbanisme via différents outils à leur disposition : les zones d’aménagement concertées, les lotissements, les concessions d’aménagement ou les plans d’aménagement de zone prévus dans le code de l’urbanisme.

Elles bénéficient également de prérogatives de puissance publique afin de mettre en place des opérations d’intérêt général grâce au droit de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de désaccord avec une collectivité concernant un projet de construction, votre avocate en droit de la construction de Toulouse, Maître Lapuelle, saura défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Si la construction est vecteur d'activité économique, il est toutefois essentiel de protéger l'environnement que nous utilisons pour y bâtir nos bâtiments. Ainsi, Maître Lapuelle vous propose également ses services en tant qu'avocat en droit de l'environnement. Elle vous assistera donc dans tous vos litiges liés à l'environnement tels que la construction d'un immeuble pouvant nuire à un espace naturel protégé ou un dossier loi sur l’eau, par exemple.

Et si vous voulez en savoir plus sur le droit de l'urbanisme, vous pouvez contacter dès à présent votre Cabinet d'Avocat à Toulouse : Cabinet Lapuelle.

Références

Date

Type client

Thème

22/02/16 Particulier Révision du POS / classement parcelles en zone non constructible
04/03/16 Particulier Consultation relative aux possibilités de contestation d'une construction voisine et troubles de voisinage
26/05/16 Particulier Contestation permis de construire - logements sociaux Assistance procédure de contestation
26/05/16 Particulier Assistance contestation d'un projet de logements sociaux
10/06/16 Particulier Contestation réaménagement foncier
10/06/16 Particulier Contestation réaménagement foncier
04/01/2017 Particulier Assistance mise en demeure de se mettre en conformité avec règles du PLU concernant hauteur d'un portail
10/01/2017 Société privée Assistance dans la régularisation d'une emprise irrégulière d'une pompe de relevage
17/01/2017 Particulier Assistance changement de zonage dans le cadre d'adoption PLU
23/01/2017 Particulier Assistance dans déclassement espace boisé classé et contestation permis de construire de 29 logements
23/02/2017 Particulier Accompagnement dans refus de droit fondé e titre pour une exploitation d'un moulin
13/03/2017 Particulier Mise en conformité des constructions du voisins avec PLU
15/04/2017 Société privée Rédaction fiches marchés publics sur réforme de la commande publique
12/05/2017 Particulier Assistance dans demande de changement de zone
24/05/2017 Particulier Assistance juridique concernant un permis de reconstruire à l'identique en zone naturelle d'une carte communale
03/07/2017 Particulier Contestation servitude de passage
11/07/2017 Particulier Accompagnement changement de destination d'une impasse en route
25/07/2017 Particulier Assistance dans contestation taxe d'aménagement et redevance d'archéologie
25/07/2017 Particulier Assistance dans contestation des conditions de ravalement de façade de son immeuble
15/08/2017 Particulier Recours gracieux contre arrêté portant délivrance d'un permis de construire
21/08/2017 Société privée Conseil aménagement d'un terrain en zone naturelle pour activité professionnelle
19/09/2017 Particulier Assistance contre droit de préemption de la SAFER
06/10/2017 Particulier Contestation droit de préemption à un prix inférieur à la valeur demandée
15/10/2017 Particulier Demande de changement de zonage
23/10/2017 Particulier Régularisation de travaux réalisés sans autorisation ? Travaux de changement de destination et modification de façade en zone N
30/10/2017 Particulier Changement de zonage
11/12/2017 Particulier Assistance contestation ISDI par CODERST
03/01/2018 Particulier Application RNU dans l'attente de l'adoption du PLU - sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme
02/02/2018 Particulier Recours contre permis de construire et négociation avec promoteur immobilier d'un protocole transactionnel
14/03/2018 Particulier Ruine - Droit à reconstruire
25/03/2018 Particulier Accompagnement dans constatation d'infraction du propriétaire voisin
18/04/2018 Particulier Prolongation CU en période d'élaboration du PLU - projet de changement de zonage - conservation du droit à construire
25/04/2018 Particulier Refus CU - Insuffisance réseaux
10/06/2018 Particulier Consultation relative aux modalités pour construire en zone agricole une maison d'habitation
02/07/2018 Particulier Assistance dans attribution permis de construire
13/07/2018 Particulier Pénal de l'urbanisme - caducité permis - conseil précontentieux - assistance en vue d'une audition libre
19/07/2018 Société privée Accompagnement contestation sursis à statuer sur une demande de permis de construire
26/09/2018 Particulier Consultation sur notion de tiny house et sur son maintien en zone agricole
04/10/2018 Particulier Analyse d'un refus de PC et préconisation quant aux suites à donner
04/10/2018 Particulier Analyse refus déclaration préalable et préconisations
20/10/2018 Particulier Achat maison sur une zone non constructible et préconisations - Consultation
08/11/2018 Particulier Consultation - reconstruction ruine
04/12/2018 Collectivité (33) Transfert compétence GEMAPI syndicat
05/12/2018 Collectivité Analyse modification d'un cahier des charges de lotissement en vue d'une cession de la parcelle
27/03/2019 Particulier Refus d'accorder déclaration d'achèvement des travaux
27/03/2019 Particulier Maintien zonage actuel
05/04/2019 Particulier Refus déclaration préalable division parcellaire
29/04/2019 Particulier Recours préalable urbanisme pour la contestation d'un permis de construire
12/05/2019 Particulier Contestation de l'approbation d'un PLUi-HD
27/06/2019 Particulier Consultation nature convention d'exploitation et risque de préemption
26/07/2019 Commune (31) Contestation projet ICPE sur territoire communal
31/07/2019 Particulier Accompagnement défense des droits de la parcelle dans le cadre adoption PLUIH
26/08/2019 Particulier Contestation PLU en cours d'adoption
29/08/2019 Particuliers REP contre permis de construire collectif
03/09/2019 Particulier Précision juridique sur risque de zonage zone limitrophe à son habitation dans PLUIH
19/09/2019 Particulier Assistance dans permis d'aménagement
20/09/2019 Particulier Analyse dossier de permis de construire collectifs de 25 logements et préconisations contentieuses
02/10/2019 Particulier Contestation zonage d'un PLUI en cours d'élaboration
07/10/2019 Particulier Demande certificat d'urbanisme pour contester le zonage agricole
30/10/2019 Particulier Contestation de l'opposition à la déclaration préalable
30/10/2019 Particulier Contestation de l'opposition à la déclaration préalable d'une clôture
12/11/2019 Particulier Contestation concernant l'emplacement réservé sur une parcelle constructible
12/11/2019 Particulier Contestation OAP d'un PLU sur un terrain constructible
22/11/2019 Particulier Contestation construction irrégulière en mitoyenneté et demande de régularisation
22/11/2019 Particulier Contestation de refus de permis de construire hangar sur propriété agricole d'un agriculteur
04/12/2019 Particulier Contestation contre refus de transfert de non opposabilité d'un emplacement réservé à un futur acquéreur
09/12/2019 Particulier Contestation changement de zonage
10/12/2019 Particulier Contestation refus PC en raison d'un avis négatif ABF
18/12/2019 Particulier Contestation de permis de construire sur une servitude de passage

Besoin de renseignements ?Me contacter

Consultez également :