Contentieux du permis à points
La lettre 48 SI est un courrier envoyé lorsque le solde de points est nul sur le permis à points : on parle alors d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte totale du capital de points.
La décision d’invalidation (décision 48 SI) est une lettre recommandée avec accusé de réception du Ministère de l’Intérieur notifiée au conducteur. Elle prend effet dès l’accusé de réception du courrier.
Les conséquences d’un courrier 48 SI sont très lourdes :
- le permis de conduire est invalidé ;
- le conducteur doit remettre son permis de conduire dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier 48 SI ;
- il doit attendre 6 mois à un an pour pouvoir repasser un nouveau permis de conduire.
Différents recours sont possibles contre une décision 48 SI :
- un recours préalable devant le Ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant la notification de la décision 48 SI ;
- un référé-suspension devant le Tribunal administratif afin d’obtenir du juge des référés l’autorisation de conduire. La durée de la suspension est toutefois limitée à l’examen du recours en annulation exercé préalablement avec le référé-suspension ;
- un recours en annulation devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la notification de la décision 48 SI ou de la décision de rejet du Ministre de l’Intérieur.
