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La Dépêche du Midi du 12 décembre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics

Le 14 décembre 2019
La Dépêche du Midi du 12 décembre 2019, rubrique Annonces légales / Marchés publics
Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?

L'article "Les frais engagés par le candidat lors d’un appel à projets ne sont pas remboursés même en cas de faute de la personne publique" a été publié par la Dépêche du Midi (toutes éditions), le 12 décembre 2019, à la  rubrique Annonces légales / Marchés publics.

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Si les frais engagés lors d’un appel à projets ne sont généralement pas remboursés aux candidats à l’issue de la procédure, il pourrait en être autrement si la personne publique à l’origine de l’appel à
projets a commis une faute de nature à empêcher finalement toute réalisation du projet.

Ce n’est toutefois pas ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Paris dans une récente affaire du 24 octobre 2019, n°17PA21304.

Dans cette affaire, l’Etat et le département de Mayotte avaient lancé un appel à projets relatif à l’aménagement touristique d’un site situé sur la commune de Bouéni. Le candidat sélectionné devait en suivant signer un bail emphytéotique sur les parcelles appartenant au domaine public de l’Etat.

Néanmoins, l’Etat a commis une faute en lançant un appel à projets sans s’assurer que les terrains
retenus pour le bail emphytéotique faisaient intégralement partie du domaine public de l’Etat.

Il s’en est suivi une impossibilité de réaliser le projet. Fort de cette situation, le candidat qui avait été sélectionné lors de l’appel à projets a souhaité obtenir réparation pour les frais qu’il avait engagés lors de la réponse à l’appel à projets tels que les frais d’architecte, de géomètre, de repérage, l’élaboration et de confection du dossier, de déplacement et d’hébergement à Mayotte.

Contre toute attente, la Cour a refusé de reconnaitre que la faute de l’Etat était à l’origine du préjudice du candidat retenu. Elle a en effet considéré que les frais exposés pour présenter et finaliser le projet du candidat étaient au nombre des risques normaux que devait assumer un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation était incertaine.

Si on peut comprendre cette position lors d’un appel à projets classique dans lequel les candidats n’ont aucune garantie d’être sélectionnés, il en va différemment dans l’hypothèse où les personnes publiques lancent un appel à projets sans s’assurer au préalable que le projet est bien réalisable.
Il en résulte une certaine impunité pour les personnes publiques qui demain pourraient lancer n’importe quel appel à projets sans s’être assurées au préalable de la faisabilité du projet.

CONSEILS PRATIQUES

Dans l’attente d’un éventuel recours en cassation venant clarifier définitivement cette position, on ne peut qu’appeler les candidats à un appel à projets à la plus grande vigilance afin de s’assurer que la
personne publique n’a pas commis de négligence dans l’analyse de la faisabilité du projet.

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