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Les effets de l'incomplétude du dossier de demande d'un certificat d'urbanisme

Le 09 octobre 2020
Les effets de l'incomplétude du dossier de demande d'un certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme qui est délivré, selon la base d'un dossier incomplet et en méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas forcément susceptible d'être déclaré illégal.

Un certification d'urbanisme peut-il être entaché d'illégalité au regard de la méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme ?

Au regard de l'incomplétude ou de l'inexactitude des pièces accompagnant une demande de certificat d'urbanisme, la question se pose de savoir si celui-ci est touché automatiquement d'une illégalité.

Avec une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État (CE, 22 juillet 2020, n° 428023) revient sur cette interrogation. Il considère que la méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme n'entachera pas automatiquement d'illégalité le certificat d'urbanisme délivré. 

En effet, pour le Conseil d’État, le certificat d'urbanisme délivré peut être illégal en cas d'incomplétude ou d'inexactitude de la demande. Néanmoins, pour cela, il faut que les éléments manquants ou inexacts aient une incidence directe sur l'appréciation qu'effectue l'autorité administrative sur son choix de délivrer ou non le certificat. Si cela n'est pas le cas et que l'administration a pu porter un regard sur la faisabilité du projet, le certificat d'urbanisme délivré même en cas d'incomplétude de la demande ne pourra pas se voir annuler.

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