CLARIFICATION DES CRITERES DE REGULARISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

CE, 11 mars 2024, n°463413

Quels critères déterminent la régularisabilité d'un vice dans une autorisation d'urbanisme?

L'affaire oppose la SCI Fly 2018 au syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang à propos d'un permis de construire délivré par le maire de Nouméa en 2018. Ce permis concernait l'aménagement d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras, pour accueillir des enfants. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a initialement permis la régularisation du permis, mais cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel de Paris en raison d'une méconnaissance des règles d'urbanisme (abbsence de possibilité de réaliser des places de parking contrairement aux exigences du PLU).

L'arrêt du Conseil d'État a souligné l'importance de respecter les règles du PLU mais aussi la faisabilité de revoir son économie générale sans changer sa nature. Cette décision éclaire sur les critères à prendre en compte pour déterminer si un vice dans une autorisation d'urbanisme peut être régularisé et permet aux pétitionnaire de faire preuve d'inventivité afin de faire évoluer leur pojet pour le rendre conforme au PLU.

Comment évaluer la possibilité de régularisation d'un vice urbanistique sans altérer la nature du projet ?

L'affaire en question met en lumière la nécessité pour les juges d'évaluer la possibilité de modifications dans un projet d'urbanisme afin de régulariser un vice, sans altérer sa nature intrinsèque. Le cas de la SCI Fly 2018 révèle les défis posés par la nécessité de respecter les règles d'urbanisme tout en tenant compte des contraintes physiques et fonctionnelles des sites concernés.

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