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Droit de l'urbanisme

Le 10 janvier 2019 La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pas avant 2022 !

Le 6 novembre 2018, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait l'objet d'un second report au 31 décembre 2021. Autrement dit, ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que ces documents seront dématérialisés...

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Le 02 octobre 2018 Le document d'arpentage obligatoirement adressé avant l'arrêté de cessibilité

Le fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.

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Le 12 octobre 2018 Le caractère déclaratif du permis de construire (rappel de principe)

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.

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Le 17 septembre 2018 Conséquence du refus annulé : Injonction de délivrer l’autorisation refusée !

Avancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.

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