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Droit de l'urbanisme

Le 26 mai 2023 QUELS SONT LES POUVOIRS DU PREFET EN CAS D'INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE D'UNE ICPE ?

Le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 mai 2023, que si un exploitant d'une ICPE méconnait les conditions d'exploitation, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant mais est libre de choisir la sanction en cas d'inexécution.

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Le 24 mai 2023 LES TRANSFORMATIONS SUBSTANTIELLES BOULEVERSENT-ELLES ENCORE LA NATURE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

M. C. a sollicité un permis modificatif, celui-ci lui a été refusé car il ne portait pas sur les modifications mineures du projet initial. Pourtant la cour d'appel a considéré que les transformations substantielles ne bouleversent pas la nature du projet.

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Le 23 mai 2023 LA NOTIFICATION D'UN RECOURS EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LES RECOURS VISANT UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

Le tribunal administratif de Nice, le 10 mai 2023, a jugé que l'obligation de notification d'un recours ne s'applique pas à un recours dirigé contre un refus de permis de construire.

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Le 13 mai 2023 QUELS EFFETS SUR LA REGULARISATION D'UN PERMIS APRES UN CHANGEMENT DE DROIT ?

Lorsque le requérant n'a pas régularisé son permis dans le délai donné par le juge à la suite d'un sursis à statuer, la disparition de l'irrégularité du fait d'un changement de droit, ne permet pas de valider le permis le jour de l'examen juridictionnel.

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