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Droit de l'urbanisme

Le 04 janvier 2021
Un PLU peut-il prescrire ou interdire l'emploi de matériaux spécifiques ?

Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.

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Le 29 décembre 2020
Quelle nuance sur la reconnaissance de la fraude sur l'attestation du pétitionnaire ?

Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.

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Le 24 décembre 2020
Qui peut potentiellement agir contre la décision préalable de travaux ?

Le particulier qui entend contester une décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux doit justifier de son intérêt à agir, à défaut d'une prononciation d'une irrecevabilité de sa demande de suspension de l'exécution de l'acte.

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Le 15 décembre 2020
SCoT, PLU et loi Littoral : comment ces documents s'articulent-ils entre eux ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.

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