Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 mai 2023, que si un exploitant d'une ICPE méconnait les conditions d'exploitation, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant mais est libre de choisir la sanction en cas d'inexécution.
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M. C. a sollicité un permis modificatif, celui-ci lui a été refusé car il ne portait pas sur les modifications mineures du projet initial. Pourtant la cour d'appel a considéré que les transformations substantielles ne bouleversent pas la nature du projet.
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Le tribunal administratif de Nice, le 10 mai 2023, a jugé que l'obligation de notification d'un recours ne s'applique pas à un recours dirigé contre un refus de permis de construire.
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Lorsque le requérant n'a pas régularisé son permis dans le délai donné par le juge à la suite d'un sursis à statuer, la disparition de l'irrégularité du fait d'un changement de droit, ne permet pas de valider le permis le jour de l'examen juridictionnel.
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