Droit de l'urbanisme

L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PEUT-IL MODIFIER LES CONDITIONS DE LA VENTE AUTORISEE ?

Lorsque les parcelles font l’objet d’une vente autorisée par le juge-commissaire, l’exercice du droit de préemption, à l'occasion de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, est soumis au respect des conditions de la vente ainsi autorisée.

LES CAHIERS DES CHARGES DES ZAC SONT-ILS OPPOSABLES AUX PROPRIÉTAIRES DE LA ZONE ?

Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.

QUELLES SONT LES MODALITÉS ATTACHÉES À L'AFFICHAGE D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CONSULTATION CONCERNANT LA MODIFICATION D'UN PLU ?

Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.