Les obligations de stationnement prévues par un plan local d'urbanisme (PLU) sont souvent source de contentieux. La cour administrative d’appel précise ici leur champ d’application et leurs limites juridiques.
La qualification de projet d’intérêt national majeur emporte des effets juridiques forts. Le 6 février 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur cette notion stratégique.
Les règlements de Plan Locaux d'Urbanisme peuvent prévoir des exceptions aux règles générales. Mais encore faut-il que ces dérogations soient précisément définies, sous peine de prononcer l'illégalité du permis délivré.
La réglementation des meublés de tourisme se durcit dans les zones tendues. Cependant, les communes doivent respecter un cadre légal précis, sous peine de voir leurs quotas suspendus par une ordonannce du juge des référés.
Lorsqu’une commune conteste l’annulation du retrait d’un permis de construire, elle doit respecter des règles procédurales strictes. La notification du recours en appel est au cœur d'un litige tranché par la CAA de Bordeaux.
Récemment, le Conseil d’État a précisé les règles encadrant la mise en demeure administrative en cas de travaux irréguliers et a clarifié, par la même occasion, le rôle du juge lorsque le maire refuse d’utiliser ce pouvoir.
La péremption d’un permis de construire peut fragiliser un projet immobilier. Le Conseil d’État a cependant précisé les cas dans lesquels des travaux, même modestes, suffisent à maintenir la validité de l’autorisation.
Le Conseil d'État a récemment jugé que l’insuffisance de ressources en eau peut justifier un refus de permis de construire lorsqu’un projet risque d’aggraver une situation fragile et de porter atteinte à la salubrité publique.
L’encadrement du droit de préemption urbain impose au titulaire comme au propriétaire des obligations strictes. Le Conseil d’État précise ici les règles applicables au point de départ, à la suspension et aux effets d’une renonciation.
