Droit de l'urbanisme
Un décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.
Voir cette actualitéLe 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Voir cette actualitéRécemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.
Voir cette actualitéLe ministre la cohésion des territoires a récemment confirmé, dans une question écrite d'un parlementaire, l'obligation pour les collectivités territoriales de transmettre la version numérique des documents d'urbanisme.
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