Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu par la Cour adminsitrative d'appel de Nantes, les juges ont précisé que les moyens qui restent imprécis après un délai de deux mois à compter de la cristallisation des moyens doivent être regardés comme irrecevables.
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Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il est impossible de savoir avec certitude quelle est la destination d'un immeuble ancien alors c'est au juge de définir quelle était sa destination en fonction des circonstances de fait.
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Dans un arrêt rendu le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le préfet ordonnait la modification du PLU et que cela portait atteinte à l'économie générale du PLU alors il fallait faire une nouvelle enquête publique.
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La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
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