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Droit de l'urbanisme

Le 22 juin 2022 QUEL INTÉRÊT À AGIR DU DÉPARTEMENT POUR L'ANNULATION D'UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ?

Par son arrêt du 17 mai 2022, Département de la Charente-Maritime (n° 19BX04905), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’un département dispose d’un intérêt à agir limité pour obtenir l’annulation d’une autorisation environnementale.

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Le 30 mai 2022 QUEL EFFET APRÈS L'ANNULATION DU RETRAIT D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF ?

Dans un jugement du 10 mai 2022, Mme X. (n° 1902703), le tribunal administratif de Toulon a précisé que les effets, après l’annulation du retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, recommencent à courir pour 18 mois à compter du jugement.

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Le 23 mai 2022 QUEL CONTRÔLE DU JUGE SUR LA FACULTÉ DE L'ADMINISTRATION À ACCORDER OU IMPOSER UNE RÈGLE PARTICULIÈRE DU RÈGLEMENT DU PLU ?

Le Conseil d'Etat déclare que le juge n’opère qu’un contrôle restreint de la décision de l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à la règle générale dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.

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Le 29 avril 2022 LA PRESCRIPTION DÉCENNALE S’APPLIQUE-T-ELLE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE CONTRE LES CONSTRUCTEURS OU LEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le Conseil d’Etat considère que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants, qui se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, ont vocation à s'appliquer.

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