Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Droit de l'urbanisme

Le 14 mai 2020 PRONONCIATION D'UNE INJONCTION DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME PAR LE JUGE

Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.

Voir cette actualité
Le 24 avril 2020 LA PERTE D'ENSOLLEILLEMENT NE PERMET PAS DE FAIRE ANNNULER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question. Dans cette affaire, le ...

Voir cette actualité
Le 12 mai 2020 LA PRÉSENCE D'UN TERRAIN INCONSTRUCTIBLE EST ENVISAGEABLE DANS UN LOTISSEMENT

Il est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.

Voir cette actualité
Le 26 mars 2020 Les images satellites, preuves recevables pour constater une infraction d'urbanisme

Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »