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Droit de l'urbanisme

Le 13 octobre 2022 FAUT-IL NOTIFIER UN RECOURS CONTRE UN REFUS DE RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat précise qu'un requérant est dans l'obligation de notifier un recours contre un refus de retrait de permis de construire à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

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Le 11 octobre 2022 PEUT-ON INVOQUER L'ILLEGALITE DU FUTUR PLU CONTRE UNE DECISION DE SURSIS-A-STATUER ?

Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.

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Le 20 septembre 2022 QUEL EST LE DELAI DE CONTESTATION D’UN REFUS DE RETRAIT DE PERMIS POUR FRAUDE ?

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022, le juge administratif a précisé le point du départ du délai pour contester le refus de retrait pour fraude d’un permis de construire par l'autorité administrative compétente.

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Le 13 septembre 2022 UN OUVRAGE EDIFIE EN VIOLATION D’UN CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT EST-IL AUTOMATIQUEMENT DEMOLI ?

Par un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation a estimé que la violation d’un cahier des charges d’un lotissement n’entrainait pas automatiquement la démolition de la construction, les juges procédant désormais à un contrôle de proportionnalité.

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