Par une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement réservé aux constructions présentant un véritable usage industriel au sens du code de l’urbanisme.
Le tribunal administratif de Rennes a récemment précisé les cas dans lesquels une commune peut suspendre l’examen d’une autorisation d’urbanisme dans le but de préserver les objectifs de sobriété foncière notamment.
L’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers doit reposer sur des données exactes et concrètes. À défaut, un PLUi peut être annulé. C'est ce qu'a jugé le TA de Bordeaux par une décision récente.
Les obligations de stationnement prévues par un plan local d'urbanisme (PLU) sont souvent source de contentieux. La cour administrative d’appel précise ici leur champ d’application et leurs limites juridiques.
La qualification de projet d’intérêt national majeur emporte des effets juridiques forts. Le 6 février 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’intensité du contrôle exercé par le juge sur cette notion stratégique.
Les règlements de Plan Locaux d'Urbanisme peuvent prévoir des exceptions aux règles générales. Mais encore faut-il que ces dérogations soient précisément définies, sous peine de prononcer l'illégalité du permis délivré.
La réglementation des meublés de tourisme se durcit dans les zones tendues. Cependant, les communes doivent respecter un cadre légal précis, sous peine de voir leurs quotas suspendus par une ordonannce du juge des référés.
Lorsqu’une commune conteste l’annulation du retrait d’un permis de construire, elle doit respecter des règles procédurales strictes. La notification du recours en appel est au cœur d'un litige tranché par la CAA de Bordeaux.
Récemment, le Conseil d’État a précisé les règles encadrant la mise en demeure administrative en cas de travaux irréguliers et a clarifié, par la même occasion, le rôle du juge lorsque le maire refuse d’utiliser ce pouvoir.
