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Droit de l'urbanisme

Le 23 octobre 2020 Un risque d'invalidité du permis initial en cas de recours sur son modificatif ?

Le Conseil d’État retient que le recours d'un tiers contre un permis modificatif permet de suspendre le délai de péremption du permis initial. En effet, la légalité du permis modificatif conditionne, dans ce cas-là, la faisabilité totale du projet.

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Le 09 octobre 2020 Les effets de l'incomplétude du dossier de demande d'un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme qui est délivré, selon la base d'un dossier incomplet et en méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas forcément susceptible d'être déclaré illégal.

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Le 21 octobre 2020 Quelles sont les précisions apportées au contrat de performance énergétique ?

L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.

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Le 30 septembre 2020 Comment est encadré le refus de proroger un certificat d'urbanisme ?

Il n'est pas possible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.

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