Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de l'urbanisme

Le 07 octobre 2019 Instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Un décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.

Voir cette actualité
Le 17 juin 2019 Assignation en démolition pour implantations sans autorisation en zone NC du POS

Le 16 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d'appel prévoyant qu'une commune dispose d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

Voir cette actualité
Le 05 août 2019 L’intérêt à agir des voisins immédiats dans le cadre d'un permis de construire

Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.

Voir cette actualité
Le 29 avril 2019 Il faut transmettre la version numérique des documents d'urbanisme

Le ministre la cohésion des territoires a récemment confirmé, dans une question écrite d'un parlementaire, l'obligation pour les collectivités territoriales de transmettre la version numérique des documents d'urbanisme.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »