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Droit de l'urbanisme

Le 25 mars 2019 La nouvelle réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux

Le 9 mars 2019, le Ministère de la transition économique a publié au Journal Officiel le décret n° 2016-178 apporte plusieurs précisions concernant la nouvelle réglementation applicables aux ports et au transport fluvial.

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Le 14 mars 2019 Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire

Récemment, le juge administratif s'est prononcé sur le principe du contradictoire concernant le retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande menée par un des co-indivisaires faisant suite à une décision de sursis à statuer. 

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Le 21 mars 2019 Irrégularités faites par le commissaire enquêteur - Responsabilité de la commune

Le 13 mars 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu’il a réalisée dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local.

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Le 07 février 2019 Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

Par un arrêt récent, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer, notamment en matière de délais.

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