Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Droit de l'urbanisme

Le 27 juillet 2021
LA MISE EN CONCURRENCE DES TITRES DOCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC EST ELLE OBLIGATOIRE ?

Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2021
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUI PORTE ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ?

Par plusieurs décisions rendues le 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris rappelle que le Maire est chargé de la préservation de la salubrité publique. Une responsabilité qui doit être honorée lors de l'instruction des projets d'urbanisme.

Voir cette actualité
Le 05 juillet 2021
UNE AUTORISATION DE DEMOLITION EST ELLE OBLIGATOIRE DANS UN SITE PATRMONIAL REMARQUABLE ?

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.

Voir cette actualité
Le 22 juin 2021
LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN DEMANDEUR VAUT-IL PERMIS TACITE POUR L’AUTRE?

Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque la décision de rejet d'autorisation d'urbanisme est notifiée à l’un des demandeurs, cette décision fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au bénéfice d’un autre demandeur, en principe.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »