Droit de l'urbanisme
Le 6 novembre 2018, la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait l'objet d'un second report au 31 décembre 2021. Autrement dit, ce n'est qu'au 1er janvier 2022 que ces documents seront dématérialisés...
Voir cette actualitéLe fait que le document d'arpentage doive obligatoirement être adressé aux propriétaires expropriés avant de prendre l'arrêté de cessibilité est le gage d'une procédure d'expropriation régulière. C'est également une garantie pour ces derniers.
Voir cette actualitéUn permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.
Voir cette actualitéAvancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
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