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Droit de l'urbanisme

Le 14 mars 2024 CLARIFICATION DES CRITERES DE REGULARISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature

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Le 19 février 2024 NOUVEAU VOISIN : JUSTIFIE-T-IL D’UN INTÉRÊT À AGIR S’IL A MAL ÉTÉ INFORMÉ PAR LA COMMUNE ?

Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.

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Le 19 février 2024 L’INSTRUCTEUR PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF AU MOTIF QUE C’EST UN PERMIS NOUVEAU ?

Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.

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Le 05 février 2024 UN PROJET DE « PÔLE SANTÉ » RÉPOND-IL À UNE RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR (RIIPM) ?

Dans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.

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