Droit de l'urbanisme
Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mars 2020, Société cogedim Grand Lyon, n° 427408 est venu apporter des précisions très intéressante à cette épineuse question. Dans cette affaire, le ...
Voir cette actualitéIl est possible de prévoir des lots non bâtis dans un lotissement mais ils doivent alors s'inscrire dans un projet global de cohérence et respecter la réglementation en vigueur.
Voir cette actualitéLes images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.
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