Droit de l'urbanisme
Le Ministère de l'économie rappelle que si le CG3P ne prévoit de sanction spécifique au non-respect de l'obligation de mise en concurrence des titres domaniaux, les procédures contentieuses administrative de droit commun sont applicables.
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Par plusieurs décisions rendues le 2 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris rappelle que le Maire est chargé de la préservation de la salubrité publique. Une responsabilité qui doit être honorée lors de l'instruction des projets d'urbanisme.
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Le Conseil d'Etat par un arrêt du 30 décembre 2020 rappelle qu'au sein d'un site patrimonial remarquable, une autorisation de démolition est obligatoire même lorsque les travaux de démolition peuvent être directement déduis du permis de construire.
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Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque la décision de rejet d'autorisation d'urbanisme est notifiée à l’un des demandeurs, cette décision fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au bénéfice d’un autre demandeur, en principe.
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