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Droit de l'urbanisme

Le 13 novembre 2019 PERMIS DE CONSTRUIRE : DECLENCHEMENT DU DELAI DE RECOURS MALGRE LA PRESENCE D'UNE ERREUR D'AFFICHAGE

Une erreur n'empêchant pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours.

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Le 07 octobre 2019 Instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Un décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.

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Le 17 octobre 2019 L’AUTORISATION CONSTRUCTION : SERRES SERVANT A PRODUIRE DE L'ELECTRICITE AVEC DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Le Conseil d'Etat admet la construction d'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques si deux conditions sont cumulativement remplies : si c'est compatible avec l'activité agricole et ne dénature pas la destination agricole de l'installation.

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Le 05 août 2019 L’intérêt à agir des voisins immédiats dans le cadre d'un permis de construire

Récemment, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’il s’agit de la délivrance du permis de construire une piscine et des bâtiments d’accueil, les voisins sont fondés à agir en recours pour excès de pouvoir au vu des nuisances encourues.

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