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Enfin une définition de la maison individuelle

Le 16 décembre 2015

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation.

Sur cette disposition, Madame la député Marie-Jo Zimmermann rapporte qu’il n'existe pas de définition de la maison individuelle. Celle-ci demande donc à Madame la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de préciser ce qu'il convient d'entendre par cette notion.

Le 17 novembre 2015, la ministre a répondu à la question posée en énonçant qu’une maison individuelle devait s’entendre comme un « immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».

Elle ajoute que « L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu ».

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme