PLUi : UNE COMMUNE PEUT-ELLE S'OPPOSER PAR PRINCIPE A LA MISE EN PLACE D'EOLIENNES ?

Cour adminsitrative d'appel de Bordeaux, 2 avril 2024, n°22BX01433. 

Quels sont les faits ? 

Une société a fait une demande d'autorisation unique pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien mais une décision implicite de rejet est née de cette demande. Par un arrêté, la préfète a retiré cette décision implicite de rejet et a prononcé un sursis à statuer sur cette demande. La Cour administrative d'appel avait annulé le sursis à statuer posé par la préfète et lui avait enjoint de réexaminer la demande mais la préfète a une nouvelle fois refuser de délivrer l'autorisation. Le pétionnaire a donc saisi la Cour administrative d'appel une nouvelle fois. 

Quelle est la décision ? 

Les juges adminstratifs ont déclaré qu'il ressortait de l'étude d'impact que l'impact du projet demandé était modéré. Néanmois, dans le règlement du PLUi il est précisé que les projets éoliens sont interdits. La Cour administrative de Bordeaux a expliqué que pour interdire les projets éoliens, les communes rédactrices se sont fondées simplement sur leur opposition à ces projets sans motifs d'urbanisme. 

Ainsi, la Cour administrative de Bordeaux déclare qu'en refusant tous les projets d'éoliennes pour des motifs étrangers à ceux d'urbanisme, les rédacteurs du PLUi ont commis une erreur de droit. 

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