UNE COMMUNAUTE DE COMMUNE PEUT-ELLE AGIR CONTRE UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Cour administrative d'appel de Nantes, 10 mars 2023, n°21NT03693. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer un magasin d'équipement de maison. Si la commission départementale d'aménagement commercial avait émis un avis favorable la commission nationale a, quant à elle, rendu un avis défavorable. La communauté de commune a donc demandé à la Cour administrative d'appel d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a refusé de délivrer le permis.

Quelle est la décision ? 

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les communautés de commune sont compétentes en matière "d'actions de développement économique" à la place des communes membres de l'intercommunalité. 

La Cour administrative d'appel de Nantes a donc expliqué que cela confère aux communautés de commune un intérêt à agir contre les décisions relatives à une demande de permis de construire valant autorisation commerciale des communes membres. 

Dans la situation en l'espèce, les juges administratifs ont donc affirmé que la communauté de commune avait bien un intérêt à agir. 

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