Il faut transmettre la version numérique des documents d'urbanisme
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 sur l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme.
C'est ce que le ministre de la cohésion des territoires a confirmé en application des dispositions de l'article L. 133-2 du Code de l'urbanisme début janvier. Tel est également le cas des servitudes d'utilité publique (art. L. 133-3 Code de l'urbanisme).
Les communes, pour remplir cette obligation, doivent respecter les conditions posées par l'article R. 133-2 du Code de l'urbanisme à savoir une transmission "au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des Scot, des PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés".
Toutefois, le fait que ces documents soient publiés sur le portail national de l'urbanisme est sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôlé de légalité pour les Scot et les PLU, ainsi qu'à leur approbation par l'Etat pour les cartes communales.
Le ministre n'évoque aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.
Référence : Réponse à Jean-Louis Masson, n° 07677, JO Sénat du 10 janvier 2019
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- février 2023
- APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?
- LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?
- janvier 2023
- LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?
- décembre 2022