Instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.

Le décret en date du 23 mai 2019 complète en conséquence l'article R* 423-15 dudit code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

Référence : Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relative à l'instruction des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.