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Instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

Le 07 octobre 2019
Un décret n° 2019-505 en date du 23 mai 2019 a été publié au Journal Officiel relatif à l’instruction par des prestations privés des demandes d'autorisation d'urbanisme modifiant les articles L. 423-1 et R. 423-15 du code de l'urbanisme.

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.

Le décret en date du 23 mai 2019 complète en conséquence l'article R* 423-15 dudit code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

Référence : Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relative à l'instruction des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.

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