Les conditions du retrait d’un permis de construire
Un habitant d’une commune du Var s’est vu retirer le permis de construire dont il était titulaire pour la construction d’une maison d’habitation.
En se fondant sur l’absence de tenue d’un débat contradictoire, rendu obligatoire par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Cour administrative d’appel a donné raison au requérant.
En effet, le maire de la commune s’était contenté de notifier au bénéficiaire du permis de construire le recours du préfet sans préciser qu’il allait procéder à son retrait.
Par un arrêt n°356142du 24 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle que le Maire aurait dû mettre le titulaire du permis de construire en mesure de présenter ses observations et que la seule notification au bénéficiaire d’un permis de construire du recours administratif formé par un tiers ou par le préfet à l’encontre de ce permis ne se substitue pas à l’obligation faite au maire d’informer l’intéressé de l’intention du maire de retirer le permis.
La Haute juridiction considère cependant qu’un tel manquement ne peut conduire à l’annulation du retrait que s’il apparait que l’illégalité de la procédure de retrait a exercé une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- février 2023
- APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?
- LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?
- janvier 2023
- LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?
- décembre 2022