TRANSFORMATIONS SUBSTANTIELLES SANS BOULEVERSEMENT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

CAA de Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY03879.

Quels étaient les faits d'espèce ? 

M. C. après avoir obtenu un permis de construire du maire de la commune de Chens-sur-Léman, a sollicité un permis modificatif qui lui a été refusé puisque ce permis ne portait pas sur des modifications mineures du projet initial. En effet ce permis modificatif portait sur des transformations substantielles. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête du pétitionnaire qui demandait l'annulation de ce refus. 

Cependant la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, si ces modifications significatives, sont de nature à altérer la conception générale du projet initialement autorisé, elles ne peuvent pas être regardées comme apportant au projet initial un bouleversement qui en changerait la nature même. 

Les modifications substantielles sont-elles encore considérées comme un bouleversement de la nature du projet ? 

NON, le jugement de la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que même si les modifications sont significatives par leur importance, le changement du volume et de l'aspect extérieur, qu'elles altèrent la conception générale, elles ne sont pour autant pas considérées comme un bouleversement qui changerait la nature même du projet. 

En l'espèce, les changements étaient largement significatifs tel que l'augmentation de la surface du plancher, la création d'un étage, la construction d'une terrasse de plus de quatre mètres, deux balcons sur la façade nord... Force est de constater que ces transformations sont substantielles, cependant la cour administrative d'appel a jugé que ces modifications substantielles ne changent pas la nature même du projet. 

Par conséquent, la cour administrative d'appel a jugé que M. C. est fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Chens-sur-Léman est entaché d'illégalité. 

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