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Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire
Le 16 février 2015
Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.
Mme D s'est vue délivrer un permis de construire par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat par un arrêté en date du 14 mars 2005. Cependant, M. C a demandé son annulation au tribunal administratif de Noce. Par un jugement du 9 avril 2009 n°0503350, le requérant est débouté de ses prétentions.
Il interjette alors appel du jugement devant la cour administrative de Marseille. Cette dernière rejette également sa requête et accueille la fin de non-recevoir, soulevée par la défenderesse, en raison d'une absence de notification conforme aux disposition de l'article R. 600-1 du code d l'urbansime (arrêt du 1er juin 2011 n°09MA02288). En effet, M. C avait notifié sa requête à l'adresse de l'architecte mandaté par Mme D et non à l'adresse personnel de cette dernière.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que l'adresse de l'architecte qui figurait sur le permis de construire était valable pour notifier la requête car elle était considérée comme l'adresse personnelle du bénéficiaire.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que l'adresse de l'architecte qui figurait sur le permis de construire était valable pour notifier la requête car elle était considérée comme l'adresse personnelle du bénéficiaire.
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