Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire
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Le
16 février 2015
Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.
Mme D s'est vue délivrer un permis de construire par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat par un arrêté en date du 14 mars 2005. Cependant, M. C a demandé son annulation au tribunal administratif de Noce. Par un jugement du 9 avril 2009 n°0503350, le requérant est débouté de ses prétentions.
Il interjette alors appel du jugement devant la cour administrative de Marseille. Cette dernière rejette également sa requête et accueille la fin de non-recevoir, soulevée par la défenderesse, en raison d'une absence de notification conforme aux disposition de l'article R. 600-1 du code d l'urbansime (arrêt du 1er juin 2011 n°09MA02288). En effet, M. C avait notifié sa requête à l'adresse de l'architecte mandaté par Mme D et non à l'adresse personnel de cette dernière.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, le Conseil d'Etat a considéré que l'adresse de l'architecte qui figurait sur le permis de construire était valable pour notifier la requête car elle était considérée comme l'adresse personnelle du bénéficiaire.
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