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Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune
Le 19 juillet 2016
Votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, porte à votre connaissance une actualité juridique : l'obligation pour une commune de motiver sa décision de préemption d'un bien.
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions.
La commune a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Cette dernière, dans son arrêt en date du 29 avril 2016, déboute la commune de sa demande au motif que la motivation de la décision de préemption n'était pas suffisante et claire du fait qu'elle énonçait simplement sa volonté de "constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'interêt collectif".
La Cour a donc confimé la décision du tribunal administratif d'Orléans.
Pour éviter toute démarche pouvant entraîner un litige, n'hésitez pas à consulter votre avocat de Toulouse, Maître Lapuelle, qui prendra soin de vous guider dans vos choix.
La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.
Votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, porte à votre connaissance une actualité juridique : l'obligation pour une commune de motiver sa décision de préemption d'un bien.
Quelle était la solution initiale ?
Le maire d'une commune a exercé son droit de préemption urbain afin d'acquérir un immeuble par l'intermédiaire d'une décision en date du 5 décembre 2014. L'acquéreur évincé et le vendeur de l'immeuble ont formé un recours préalable qui a été rejeté par une autre décision du maire.
Les jugements du tribunal adminitratif et de la cour adminitrative
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions.
La commune a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Cette dernière, dans son arrêt en date du 29 avril 2016, déboute la commune de sa demande au motif que la motivation de la décision de préemption n'était pas suffisante et claire du fait qu'elle énonçait simplement sa volonté de "constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'interêt collectif".
La Cour a donc confimé la décision du tribunal administratif d'Orléans.
Pour éviter toute démarche pouvant entraîner un litige, n'hésitez pas à consulter votre avocat de Toulouse, Maître Lapuelle, qui prendra soin de vous guider dans vos choix.
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