Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune
Votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, porte à votre connaissance une actualité juridique : l'obligation pour une commune de motiver sa décision de préemption d'un bien.
Quelle était la solution initiale ?
Le maire d'une commune a exercé son droit de préemption urbain afin d'acquérir un immeuble par l'intermédiaire d'une décision en date du 5 décembre 2014. L'acquéreur évincé et le vendeur de l'immeuble ont formé un recours préalable qui a été rejeté par une autre décision du maire.
Les jugements du tribunal adminitratif et de la cour adminitrative
Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions.
La commune a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. Cette dernière, dans son arrêt en date du 29 avril 2016, déboute la commune de sa demande au motif que la motivation de la décision de préemption n'était pas suffisante et claire du fait qu'elle énonçait simplement sa volonté de "constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'interêt collectif".
La Cour a donc confimé la décision du tribunal administratif d'Orléans.
Pour éviter toute démarche pouvant entraîner un litige, n'hésitez pas à consulter votre avocat de Toulouse, Maître Lapuelle, qui prendra soin de vous guider dans vos choix.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- février 2023
- APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?
- LA DISPOISITION INTERDISANT DE MANIÈRE GÉNÉRALE ET ABSOLUE TOUTE MODIFICATION D’UN IMMEUBLE RÉPERTORIÉ DANS LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR EST-ELLE LÉGALE ?
- janvier 2023
- LORSQU’UNE RÈGLE MÉCONNUE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NE L’EST PLUS AU JOUR OÙ LE JUGE STATUE, LA RÉGULARISATION DU PERMIS INITIAL EST-ELLE NÉCESSAIRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN MUNICIPAL EST-ELLE RÉGULIÈRE, LORSQU’ELLE PERMET DE RÉGULARISER UNE CONSTRUCTION RÉALISÉE SANS AUTORISATION ET CONDAMNÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE ?
- décembre 2022