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Précisions sur les pièces indûment requises pour l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

Le 02 janvier 2020
Les conséquences de la production d'un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande d'autorisation d'urbanisme sur la décision de l'autorité administrative.

CE, 13 novembre 2019, n°419067

Lorsque le pétitionnaire délivre un document ne figurant pas sur la liste limitative de pièces au moment d'une demande de fourniture de pièces complémentaires dans le but d'obtenir une autorisation d'urbanisme, cela n'entache pas la décision de l'autorité administrative d'illégalité.

Toutefois, dans le cas où l'autorisation d'urbanisme vise uniquement à accorder la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, il faut savoir qu'en principe l'autorité administrative n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet. 

Cependant, lorsque ces déclarations sont contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, éléments limitativement énumérés aux articles R.431-36 et R.431-16 du code de l'urbanisme, dans ce cas l'administration peut en vérifier l'exactitude.

Néanmoins, l'autorité administrative ne peut pas légalement refuser l'autorisation d'urbanisme en se fondant uniquement sur une pièce n'étant pas prévue dans les listes des articles précédemment cités.

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