QUELLES SONT LES PRECISIONS APPORTEES AU CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ?

Du nouveau pour les contrats de performance énergétique ?

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclut entre un maître d'ouvrage et un opérateur intervenant dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Sa première définition a été donnée par une directive européenne de 2012 qui prévoit que le CPE est :

"un accord contrac­tuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuel­lement défini ou d'un autre critère de performance énergé­tique convenu, tel que des économies financières".

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

En droit français, c'est un arrêté intervenu en 2020 concernant le sujet qui définit ce CPE au niveau national.

Ainsi, l'arrêté du 24 juillet 2020 reprend la définition européenne en prévoyant qu'un CPE est un contrat conclut entre une société spécialisée dans le domaine de l'efficacité énergétique et un maître d'ouvrage, et que celui-ci vise à garantir au maître d'ouvrage une réduction de sa consommation d'énergie.

Cette réduction de la consommation est contrôlée et vérifiée selon une situation de référence prévue contractuellement.

Si les engagements concernant la réduction de la consommation énergétique ne sont pas réalisés, des pénalités financières pourront être imposées à l'encontre de la société signataire.

Cette pénalité sera déterminée au regard de l'écart de consommation réalisé selon la référence prévue contractuellement.

Un tiers peut venir contrôler ce critère. Il pourra finalement être ajusté au regard des opérations d'amélioration énergétiques qui seront faites entre la période de référence contractuellement prévue et la période d'exécution du contrat.

La réduction de la consommation énergétique est faite au regard d'investissements sur des travaux, fournitures ou prestations qui pourraient être faits lors de la période contractuelle. Le maître d'ouvrage doit informer son cocontractant à un CPE des travaux qui seront mis en œuvre en ce sens et qui doivent être prévus par le contrat.

Un avenant au contrat sera nécessaire pour tout travaux non initialement prévus, si ces derniers engendrent une augmentation de la consommation qui ne serait pas prévue par le CPE.

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