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Recherche de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et la protection de l'environnement

Le 03 février 2020
Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement.

CCass, 16 janvier 2020, n°19-10.375

La propriétaire d'une parcelle a fait l'objet d'un référé pour obtenir la démolition des constructions et pour expulsion de la famille au profit de la protection d'un espace classé en zone naturelle sur le PLU.

La cour de cassation rappelle dans un premier temps que ces personnes ont droit au respect à leur vie privée selon les dispositions de l'article 8 de la CEDH.

Néanmoins, elle précise que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement assurée par des dispositions d’urbanisme impératives destinées à préserver l’intérêt public de la commune et de ses habitants. 

De surcroît, la cour de cassation indique que les juges du fond doivent rechercher si les mesures ordonnées sont proportionnées au regard du droit au respect à la vie privée, de la famille et du domicile des défenseurs.   

Aller plus loin

Article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales  : Droit au respect de la vie privée

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