Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Il s'agit d'une affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant suite à une décision de sursis à statuer. 

En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés dans le formulaire CERFA.

En principe, dans ce cas, la procédure préalable au retrait doit être menée à l'égard de chacun des demandeurs (1).

En l'espèce, la procédure contradictoire n'a été menée qu'à l'égard d'un seul indivisaire. Toutefois, dès lors que la confirmation de la demande après décision de sursis à statuer n'avait été présentée que par un seul indivisaire se présentant au nom de l'indivision, il est jugé que le maire a pu régulièrement mener la procédure contradictoire à l'égard de ce seul indivisaire qui a d'ailleurs ensuite présenté des observations au nom de l'indivision.

Référence : CAA Lyon 12 février 2019, n° 17LY04049.

(1) CE 4 déc. 2017, B.,  n° 407165.