Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
Il s'agit d'une affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant suite à une décision de sursis à statuer.
En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés dans le formulaire CERFA.
En principe, dans ce cas, la procédure préalable au retrait doit être menée à l'égard de chacun des demandeurs (1).
En l'espèce, la procédure contradictoire n'a été menée qu'à l'égard d'un seul indivisaire. Toutefois, dès lors que la confirmation de la demande après décision de sursis à statuer n'avait été présentée que par un seul indivisaire se présentant au nom de l'indivision, il est jugé que le maire a pu régulièrement mener la procédure contradictoire à l'égard de ce seul indivisaire qui a d'ailleurs ensuite présenté des observations au nom de l'indivision.
Référence : CAA Lyon 12 février 2019, n° 17LY04049.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- décembre 2023
- novembre 2023
- QUEL EST LE SORT DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION PRISES DANS LES ANCIENS PÉRIMETRES SENSIBLES ?
- QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION D’UNE DÉCISION DE REFUS OU DE SURSIS À STATUER D’UNE AUTORISATION D’URBANISME ?
- UNE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE INTERROMPT-ELLE LE DÉLAI DE SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ?
- DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?
