UN PLU PEUT-IL PRESCRIRE OU INTERDIRE L'EMPLOI DE MATERIAUX SPECIFIQUES ?

Lors de l'élaboration d'un PLU, peut-il être prévu des dispositions imposant l'emploi d'un matériau précis ?

C'est la question qui a été posée par la sénatrice Christine Herzog au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Question écrite n° 16696 de Mme Christine Herzog).

Quelle est donc la réponse à retenir ? 

Le ministère, dans une réponse publiée dans le JO Sénat le 9 juillet 2020, reprend les termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme pour affirmer que : 

"Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.".

Il résulte de cette affirmation, que lors de l'élaboration d'un PLU des attentions particulières sur les matériaux à imposer peuvent être prises dans le cadre des constructions ayant lieu dans un secteur faisant l'objet d'une protection particulière. 

En dehors de ces cas, ce n'est que l'aspect extérieur et donc le revêtement de la construction qui peut être règlementé sans interdire strictement l'emploi d'un matériau.

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