Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2026, n° 2510705
Un procès-verbal de contravention de grande voirie avait été dressé le 4 septembre 2025 à l’encontre d’un particulier. Il constatait une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Son destinataire a saisi le tribunal administratif pour contester directement ce procès-verbal.
Le tribunal rappelle qu’un tel procès-verbal constitue seulement un acte préparatoire à la procédure de contravention de grande voirie. Il constate les faits reprochés, mais il ne peut pas, à lui seul, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, l’autorité administrative compétente notifie le procès-verbal et indique à la personne poursuivie qu’elle peut déposer des défenses écrites dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Toutefois, le tribunal ne statue sur la contravention qu’après avoir été saisi par l’autorité au nom de laquelle le procès-verbal a été établi.
Dans l’affaire jugée, Voies navigables de France n’avait pas encore déféré la contravention au tribunal à la date de l’ordonnance. La requête individuelle était donc prématurée et manifestement irrecevable. Le fait que la lettre de notification invitait son destinataire à déposer des défenses au greffe ne lui ouvrait pas un recours autonome contre le procès-verbal.
La solution protège la logique particulière de ce contentieux. Le juge administratif intervient à la fois dans une dimension répressive, lorsqu’il se prononce sur l’infraction et l’amende demandée, et dans une dimension domaniale, lorsqu’il examine les mesures destinées à remettre le domaine public en état ou à faire cesser l’atteinte. Encore faut-il que cette procédure ait été régulièrement engagée par l’administration.
Le contrevenant ne doit pas rester inactif après la notification. Il doit préparer sa défense sans déposer une requête prématurée.
Il convient d’abord de conserver :
Dans le cas examiné, l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour certains obstacles présents sur le domaine public fluvial, une amende de 150 à 12 000 euros, la confiscation de l’objet constituant l’obstacle et le remboursement des frais d’enlèvement d’office. Ces conséquences ne doivent pas être étendues automatiquement à toutes les contraventions de grande voirie : le texte applicable dépend du domaine et de l’infraction visés par le procès-verbal.
Lorsque l’administration saisit le tribunal, sa requête est communiquée à la personne poursuivie. Celle-ci peut alors présenter des observations sur la matérialité des faits, leur qualification juridique, son éventuelle responsabilité, les causes d’exonération invoquées, la proportion de l’amende et les mesures de remise en état demandées.
La notification doit donc être traitée comme le début d’une phase de préparation. Il faut vérifier régulièrement les courriers du tribunal, respecter le délai indiqué pour répondre et produire un dossier structuré. Une défense déposée trop tôt par une requête autonome est irrecevable ; une défense déposée trop tard dans l’instance engagée par l’administration risque de ne pas être examinée utilement.
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