QUELLE EST L'ÉTENDUE DU POUVOIR DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU CONCESSIONNAIRE ?

Cour administrative d'appel de Douai, 27 avril 2023, n° 21DA02462.

La personne privée délégataire de service public peut-elle sous-louer une parcelle du domaine public ? 

OUI - L'hypothèse de sous-location d'une parcelle du domaine public est prévue de longue date, en revanche, de tels contrats, même conclus entre deux personnes privées, sont par nature des contrats administratifs (TC, 10 juillet 1956, Société des Steeple Chase de France ; TC, 23 février 1981, Société SOCAMEX, n° 02191). 

Ainsi, en l'espèce, le juge administratif a pu constater et reconnaître comme régulier le fait que le contrat portant délégation de service public à une personne privée puisse contenir des stipulations conférant au délégataire le pouvoir de sous-louer une parcelle du domaine public, ici, avec un SDIS. 

Le délégataire de service public, gestionnaire de la parcelle du domaine public, peut-il réclamer à l'occupant irrégulier le paiement d'une indemnité ? 

OUI - Dans cet arrêt, la cour a considéré qu'en cas d'occupation irrégulière de la parcelle appartenant au domaine public et dont la gestion a été déléguée dans le cadre d'une délégation de service public, à une personne privée, il était possible pour cette dernière de demander une indemnisation à l'occupant irrégulier. 

En l'espèce, un SDIS était arrivé au terme de son contrat de sous-location, il ne payait plus les redevances qui lui étaient imposées et refusait de quitter le domaine public. Ici, le juge administratif a considéré que la personne privée à qui avait été déléguée la gestion de la parcelle du domaine public, était fondée à demander au juge administratif le paiement d'une indemnité pour occupation irrégulière du domaine public, quand bien même le débiteur visé serait un établissement public départemental en charge d'une mission de sécurité. 

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