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COMMENT EST ENCADRÉE LA LIBERTÉ D'OPINION DU SAPEUR-POMPIER ?

COMMENT EST ENCADRÉE LA LIBERTÉ D'OPINION DU SAPEUR-POMPIER  ?
Le 09 mars 2021
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la sanction tenant à l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier est justifiée au regard de son refus de participer à l'hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015.

Est-il possible de soutenir qu'il est loisible à un sapeur-pompier de se soustraire ou non à une obligation d'obéir à un ordre donné ? 

La cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie de cette question (CAA Bordeaux, 17 décembre 2020, n° 18BX03147).

En l'espèce, dans le cadre du deuil national en hommage aux victimes des attentats commis le 13 novembre 2015, le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Landes a demandé à l'ensemble du personnel de se rassembler au pied du drapeau français afin de respecter une minute de silence. 

Toutefois, un sergent-chef sapeur-pompier professionnel a refusé de participer à cet évènement. Il a alors été prononcé à son encontre une exclusion temporaire d'un an, dont six mois avec sursis. 

En cette qualité professionnelle, quelles raisons peuvent justifier le fait de ne pas se voir obliger de participer à un tel évènement ? 

Sur cette question, la cour relève alors que même si le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 avait laissé aux services le soin d'organiser un tel évènement, le fait que le chef de pôle ait rendu obligatoire la minute de silence n'était alors pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision. 

En tant que pompier concerné par une telle obligation, le sergent-chef n'était pas fondé à soutenir qu'il lui était loisible de se soustraire à l'obligation d'obéir à l'ordre donné, quand bien même il ne se rattacherait à aucune attribution professionnelle, dès lors qu'il ne présentait pas le caractère d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public au sens de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983.

La liberté d'opinion peut-elle justifier une telle désobéissance ? 

Par ailleurs, cet acte de désobéissance, intervenu alors que l'agent était en service, avait été revendiqué pour des motifs personnels d'ordre politique.

Il est donc intéressant de se demander si l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, garantissant aux fonctionnaires la liberté d'opinion, ne pourrait pas justifier une telle désobéissance dans ces cas-là ?

La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas retenu ce raisonnement car cela ne permet pas de se soustraire à un ordre donné hors des cas prévus par l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983. 

Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le comportement, alors même qu'il ne constitue pas un refus réitéré, a constitué une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

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