DANS QUELS CAS LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST DUE A UN AGENT PUBLIC ?

En l'espèce, un agent public était présent lors d'une attaque terroriste qui a eu lieu à la préfecture de police de Paris. Ce dernier veut se constituer partie civile et souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle. Néanmoins, le ministère de l'intérieur a rejeté sa demande. 

Conseil d'Etat, 7 juin 2024, Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, n° 476196. 

Les collectivités publiques ont-elles l'obligation de protéger leurs agents ? 

Oui - Aux termes des articles L. 134-1 et 134-5 du code général de la fonction publique, lorsqu'un agent public est victime d'une agression dans le cadre de sa fonction d'agent public alors l'administration doit le protéger. Le Conseil d'Etat a précisé que cette obligation de protection a pour objectif de mettre fin aux atteintes que l'agent subit mais également de "lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis". 

Il sera néanmoins possible de déroger à cette obligation de protection si l'agent a commis une faute personnelle ou si un motif d'intérêt général le justifie. 

Cette obligation de protection s'applique t-elle lorsque l'intégrité physique de l'agent est menacée ? 

Oui - Le Conseil d'Etat a précisé que cette obligation de protection s'applique également lorsque l'intégrité physique ou la vie de l'agent public est menacée.  

En l'espèce, l'agent public qui a été témoin d'une attaque terroriste dans les locaux d'une administration est, selon le Conseil d'Etat, exposé à un risque d'atteinte à son intégrité physique. Ainsi, les juges déclarent que cet agent public remplit les critères pour demander une protection fonctionnelle.  

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