Le juge rappelle qu’une astreinte ne devient pas automatiquement du temps de travail effectif. Tout dépend de l’intensité des contraintes imposées à l’agent et de la liberté réelle dont il dispose hors intervention.
La rupture conventionnelle d’un agent public peut être contestée devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, avec un contrôle centré sur la légalité de l’acte. C'est ce qui a été affirmé dans un arrêt récent du Conseil d'Etat.
Selon un arrêt récent de la CAA de Marseille, un agent public exposé à l’amiante peut obtenir réparation de son préjudice d’anxiété avant même la déclaration de sa maladie, sous réserve des conditions fixées par le juge administratif.
La CJUE a récemment affirmé que le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le secteur public ne peut pas être couvert par des réponses trop faibles, trop imprécises ou laissant l’agent dans la précarité.
Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique de rasage peut constituer une faute disciplinaire, même si certaines mesures prises avant la sanction relèvent seulement de l’organisation du service, selon ce qu'à récemment jugé le TA de Lyon.
Le travail de nuit prolongé peut-il être à l’origine d’une maladie professionnelle ? Un jugement récent admet qu’un cancer du sein peut être reconnu comme une maladie professionnelle imputable au service pour une infirmière hospitalière.
Un militaire retraité qui sert dans la réserve opérationnelle peut parfois obtenir la révision de sa pension. Le Conseil d’État précise les conditions permettant de prendre en compte les services accomplis et un nouveau grade.
Un arrêt du 4 février 2026 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que l’agent atteint d’une maladie professionnelle imputable au service peut voir son indemnisation complémentaire réduite en cas de faute personnelle.
Un avis du Conseil d’État du 18 février 2026 est venu préciser la date de constitution des droits en cas de rechute d’accident ou de maladie imputable au service, ainsi que les règles de procédure à respecter dans ce cas de figure.
