Le 09 septembre 2024
La loi du 21 mars 2022, qui modifie celle du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique, a conduit à la diffusion d’une nouvelle circulaire du 26 juin 2024 très interessante.
Le Tribunal administratif de Besançon a précisé que lorsqu'un agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, une décision administrative ne peut pas le placer à la retraite de manière rétroactive.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que les heures d'enseignement étaient une obligation statutaire et donc elles ne peuvent pas être modifiées en Polynésie française.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative de Versailles a précisé qu'un stage d'application ne constitue pas l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
Par un jugement du 15 mai 2024, le Tribunal administratif de Besançon considère que n’est pas imputable au service une dépression causée par l’insatisfaction de l’agent public sur les missions exercées, correspondant pourtant à son grade.
Le Tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 18 avril 2024 considérant que le suicide d’un militaire sur le lieu et dans le temps de service est un accident de service en l’absence de circonstance détachant l’acte du service.
Par un arrêt de la haute assemblée, bien que le renouvellement d'un CDD dépassant 6 années donne droit à un CDI, le dépassement de cette durée d’un CDD en cours d’exécution ne permet pas de le transformer tacitement en CDI.
La chute d’une planche à repasser entraînant la fracture au pied d’un agent lors d’une journée en télétravail ne peut être regardée comme un accident de service. En effet, l’accident en litige est considéré comme détachable des fonctions de l'agent.
