Le Conseil d’État a rappelé qu’un agent contractuel peut contester sa rémunération en invoquant le respect du principe d’égalité, lorsque des agents comparables seraient mieux traités par l’administration employeur.
Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s’applique aux sanctions administratives, mais que sa notification peut relever du pouvoir réglementaire lorsque l’autorité concernée dépend de l’État.
L’absence de comptes-rendus d’entretien professionnel des dernières années ne suffit pas toujours à rendre illégal un tableau d’avancement, notamment si l’administration démontre un examen sérieux des mérites.
Le cumul d’activités des agents publics est strictement encadré, mais une activité accessoire de conduite de transport scolaire peut désormais être autorisée durablement, selon un décret du 26 mai 2026, n° 2026-409.
Le juge rappelle qu’une astreinte ne devient pas automatiquement du temps de travail effectif. Tout dépend de l’intensité des contraintes imposées à l’agent et de la liberté réelle dont il dispose hors intervention.
La rupture conventionnelle d’un agent public peut être contestée devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, avec un contrôle centré sur la légalité de l’acte. C'est ce qui a été affirmé dans un arrêt récent du Conseil d'Etat.
Selon un arrêt récent de la CAA de Marseille, un agent public exposé à l’amiante peut obtenir réparation de son préjudice d’anxiété avant même la déclaration de sa maladie, sous réserve des conditions fixées par le juge administratif.
La CJUE a récemment affirmé que le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le secteur public ne peut pas être couvert par des réponses trop faibles, trop imprécises ou laissant l’agent dans la précarité.
Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique de rasage peut constituer une faute disciplinaire, même si certaines mesures prises avant la sanction relèvent seulement de l’organisation du service, selon ce qu'à récemment jugé le TA de Lyon.
