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Droit de la fonction publique

Le 12 février 2024 DISCRIMINATION D’UNE MAGISTRATE EN SITUATION DE HANDICAP : QUELLE SANCTION POUR L’ÉTAT ?

L’État a été condamné à verser 30 000€ en raison de faits de harcèlement et du comportement discriminatoire de l’administration envers une magistrate en situation de handicap, laquelle bénéficiait d'une prime bien en deçà du montant moyen alloué.

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Le 21 décembre 2023 UN AGENT PEUT-IL CONTINUER DE TRAVAILLER AU-DELÀ DE SA LIMITE D’ÂGE ?

Selon la haute assemblée, des prolongations d’activité peuvent être accordées et celles sollicitées après la limite d’âge doivent également être prises en compte dans le calcul des droits à pension.

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Le 13 novembre 2023 LES AVANCES INDUES OCCASIONNÉES PAR DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES SONT-ELLES SOUMISES À LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le juge a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire de l'agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues.

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Le 08 novembre 2023 L’ARRÊTÉ PLAÇANT UN AGENT EN CITIS PEUT-IL ÊTRE RETIRÉ AU-DELA DU DÉLAI LÉGAL ?

Pour annuler le placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au-delà de quatre mois, la décision doit avoir été accordée à titre provisoire conformément à la procédure du décret applicable.

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