L’annulation définitive d’un refus de titularisation s’impose aussi au juge indemnitaire. L’administration ne peut refaire le procès de l’aptitude professionnelle de l’agent en cause.
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un officier de réserve peut cesser d’être temporairement convoqué à la suite d’une procédure disciplinaire engagée contre lui dans l’intérêt du service.
Une sanction disciplinaire peut être annulée lorsque la commission administrative paritaire appelée à siéger en conseil de discipline n’a pas été régulièrement composée, même si les faits paraissent effectivement établis.
Dans un arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat a renforcé la protection des agents territoriaux en censurant partiellement les règles de report des congés annuels lorsqu’ils n’ont pas pu être pris dans certaines situations.
Le Conseil d’État a rappelé qu’un agent contractuel peut contester sa rémunération en invoquant le respect du principe d’égalité, lorsque des agents comparables seraient mieux traités par l’administration employeur.
Le Conseil constitutionnel confirme que le droit de se taire s’applique aux sanctions administratives, mais que sa notification peut relever du pouvoir réglementaire lorsque l’autorité concernée dépend de l’État.
L’absence de comptes-rendus d’entretien professionnel des dernières années ne suffit pas toujours à rendre illégal un tableau d’avancement, notamment si l’administration démontre un examen sérieux des mérites.
Le cumul d’activités des agents publics est strictement encadré, mais une activité accessoire de conduite de transport scolaire peut désormais être autorisée durablement, selon un décret du 26 mai 2026, n° 2026-409.
Le juge rappelle qu’une astreinte ne devient pas automatiquement du temps de travail effectif. Tout dépend de l’intensité des contraintes imposées à l’agent et de la liberté réelle dont il dispose hors intervention.
