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Droit de la fonction publique

Le 13 octobre 2021
DES PARTICULARITES DE LA SUSPENSION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE ?

En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.

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Le 08 octobre 2021
QU'IMPLIQUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.

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Le 06 octobre 2021
LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DURANT L'ENTRETIEN D'EVALUATION CARACTERISE L'ACCIDENT DE SERVICE?

Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.

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Le 04 octobre 2021
LES DIFFICULTES RELATIONNELLES RELEVENT DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle

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