Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de la fonction publique

Le 08 avril 2019 Nouveau décret relatif au congé pour invalidité temporaire

Le 23 février 2019 a été publié au Journal Officiel le nouveau décret relatif au congé pour invalidité imputable au service dans la fonction publique de l'Etat (dit décret "CITIS"), certainement le début d'une longue série...

Voir cette actualité
Le 07 janvier 2019 La mise en place d’un CET conditionnée au vote d’un règlement

En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

Voir cette actualité
Le 21 février 2019 Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.

Voir cette actualité
Le 28 novembre 2018 Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »