L’indemnité d’installation outre-mer peut être accordée à un militaire qui serait déjà installé localement, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux demeure en métropole au moment de son affectation.
Un militaire souffrant d’un syndrome post-traumatique après une mission à l’étranger ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption d’imputabilité au service et ne peut prétendre qu’à une pension temporaire.
L’avis d’inaptitude médicale opposé à un candidat à la réserve opérationnelle n’est pas une simple mesure préparatoire. Dès lors, il peut faire grief et être contesté devant le juge administratif, comme affirmé la Cour administrative d'appel de Lyon.
La jurisprudence récente du Conseil d’État précise la portée des avis du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) en cas de demande de cumul d’activités pour création d’entreprise.
Le 09 septembre 2024
La loi du 21 mars 2022, qui modifie celle du 9 décembre 2016 sur les lanceurs d’alerte dans la fonction publique, a conduit à la diffusion d’une nouvelle circulaire du 26 juin 2024 très interessante.
Le Tribunal administratif de Besançon a précisé que lorsqu'un agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, une décision administrative ne peut pas le placer à la retraite de manière rétroactive.
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé que les heures d'enseignement étaient une obligation statutaire et donc elles ne peuvent pas être modifiées en Polynésie française.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la Cour administrative de Versailles a précisé qu'un stage d'application ne constitue pas l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que la protection fonctionnelle est due à un agent lorsque celui-ci est exposé à un risque d'atteinte en raison de sa qualité d'agent et qu'il n'a pas commis de faute personnelle.
