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Droit de la fonction publique

Le 15 juillet 2021
QUE PEUT FAIRE LE CHEF DE SERVICE POUR METTRE FIN A UNE ALTERCATION VIOLENTE ENTRE AGENTS ?

Dans une décision du 17 mai 2021, la Cour d'appel administrative de Bordeaux considère que le chef de service peut intervenir, même violemment, afin de mettre fin à une altercation entre agents et empêcher, dans l'urgence, que celle-ci dégénère.

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Le 29 juin 2021
UNE COLLECTIVITE DOIT-ELLE INDIVIDUALISER LES HORAIRES DE TRAVAIL DE SES AGENTS ?

Le Conseil d’Etat considère que le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas nécessairement définir les horaires de service des agents de manière individualisée, il reconnait une marge de manœuvre à la collectivité.

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Le 18 juin 2021
LA CHUTE D’UN AGENT EST-ELLE NECESSAIREMENT QUALIFIEE D’ACCIDENT DE SERVICE ?

Un arrêt d’appel a précisé que, lorsqu’un agent public a été victime d’un accident, l’imputabilité au service ne peut pas être établie en l’absence d'éléments détaillés sur les circonstances exactes de cet accident.

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Le 22 avril 2021
HARCELEMENT MORAL : LE JUGE PENAL EST-IL COMPETENT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE ?

Le juge pénal est compétent pour réparer intégralement les préjudices causés par la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service. La règle « electa una via » ne s’applique pas en cas de saisine du juge administratif en sus du juge pénal.

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