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Droit de la fonction publique

Le 04 mars 2024 FONCTION PUBLIQUE : QUEL EST LE SORT D’UN CDD EN COURS D’EXÉCUTION DÉPASSANT SIX ANNÉES ?

Par un arrêt de la haute assemblée, bien que le renouvellement d'un CDD dépassant 6 années donne droit à un CDI, le dépassement de cette durée d’un CDD en cours d’exécution ne permet pas de le transformer tacitement en CDI.

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Le 29 février 2024 TÉLÉTRAVAIL : L’ACCIDENT DE SERVICE PEUT-IL ÊTRE RECONNU ?

La chute d’une planche à repasser entraînant la fracture au pied d’un agent lors d’une journée en télétravail ne peut être regardée comme un accident de service. En effet, l’accident en litige est considéré comme détachable des fonctions de l'agent.

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Le 12 février 2024 DISCRIMINATION D’UNE MAGISTRATE EN SITUATION DE HANDICAP : QUELLE SANCTION POUR L’ÉTAT ?

L’État a été condamné à verser 30 000€ en raison de faits de harcèlement et du comportement discriminatoire de l’administration envers une magistrate en situation de handicap, laquelle bénéficiait d'une prime bien en deçà du montant moyen alloué.

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Le 21 décembre 2023 UN AGENT PEUT-IL CONTINUER DE TRAVAILLER AU-DELÀ DE SA LIMITE D’ÂGE ?

Selon la haute assemblée, des prolongations d’activité peuvent être accordées et celles sollicitées après la limite d’âge doivent également être prises en compte dans le calcul des droits à pension.

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