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Droit de la fonction publique

Le 14 octobre 2019 L'admission d'un fonctionnaire à la retraite n'est pas rétroactive

Dans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ...

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 5

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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Le 16 septembre 2019 Télétravail dans la fonction publique : nouvelles précisions par décret

Un décret en date du 25 juin 2019 a élargi la possibilité pour certains agents publics et magistrats de bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail (supérieure aux trois jours de droit commun).

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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