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Droit de la fonction publique

Le 28 novembre 2018 Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.

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Le 30 octobre 2018 Validité d'un blâme pour propos virulents même sous un pseudonyme

Un militaire, agissant sous un pseudonyme dehors de son service, peut être blâmer pour publier sur le net des propos virulents à l'égard des autorités publiques. Cet agissement est constitutif d'une violation de son obligation de réserve.

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Le 06 novembre 2018 Les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

L'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.

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Le 09 octobre 2018 Licenciement pour refus de postes vacants après convenance personnelle

Un agent qui, suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle, souhaite réintégrer la fonction publique, ne peut pas refuser successivement plus de trois vacants que l'administration lui propose, sous peine d'être licencié.

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