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Droit de la fonction publique

Le 21 février 2019 Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.

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Le 28 novembre 2018 Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.

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Le 07 janvier 2019 La mise en place d’un CET conditionnée au vote d’un règlement

En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

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Le 06 novembre 2018 Les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

L'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.

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