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Droit de la fonction publique

Le 25 mai 2022 LA RÉVOCATION EST-ELLE FONDÉE POUR UN FONCTIONNAIRE EN ARRÊT MALADIE RÉMUNÉRÉ POUR DES ACTIVITÉS ANNEXES ?

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estime dans son jugement du 14 avril 2022, que la révocation est une sanction justifiée pour un agent territorial en arrêt maladie qui effectue des activités rémunérées.

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Le 10 mai 2022 QU'ELLES SONT LES MODALITÉS DE RECLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE RECONNU INAPTE ?

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vient faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

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Le 09 mai 2022 LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?

Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.

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Le 18 mars 2022 LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON À UNE INFIRMIÈRE SUSPENDUE EN ARRÊT MALADIE ET NON-VACCINÉ : A-T-IL CHANGÉ SA JURISPRUDENCE ?

Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.

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