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Droit de la fonction publique

Le 13 janvier 2020 Agent contractuel bénéficie d'une transformation d'un CDD en CDI

La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.

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Le 14 octobre 2019 L'admission d'un fonctionnaire à la retraite n'est pas rétroactive

Dans un arrêt en date du 6 mai 2019, le Conseil d’État s'est prononcé sur la non-rétroactivité d'une admission à la retraite. Étant ici précisé qu'il s'agit d'une décision administrative ...

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Le 04 décembre 2019 Transformation du contrat de travail et refus d'allocation d'assurance pour perte d'emploi

L’agent refusant la transformation de son CDD en CDI, ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

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Le 16 septembre 2019 Télétravail dans la fonction publique : nouvelles précisions par décret

Un décret en date du 25 juin 2019 a élargi la possibilité pour certains agents publics et magistrats de bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail (supérieure aux trois jours de droit commun).

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