En l'espèce, un agent a tenté et réussi trois concours différents de la fonction publique. Après avoir été affecté dans une direction départementale des finances publiques il a finalement était titulaire dans le corps des inspecteurs des finances publiques. Après son affectation, il a ensuite souhaité percevoir la prime spéciale d'installation mais l'administration a refusé. Suite à ce refus, l'agent a donc saisi le Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande. L'agent a alors saisi la Cour administrative d'appel de Versailles.
Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n°22VE02657.
Non - Aux termes du décret du 14 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, deux conditions doivent être remplies par l'agent débutant pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Tout d'abord, il faut qu'au plus tard le jour de son affectation l'agent soit dans une commune qui ouvre droit à cette prime. De plus, il faut qu'au moment de son affectation l'agent ne soit pas titulaire d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Non - La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé que le stage d'application ou l'affectation provisoire ne devait pas être regardé comme l'accès à un premier emploi au sein de l'administration au titre de la prime spéciale d'installation.
Retrouvez le magazine dédié aux fonctionnaires et nos autres actualités en droit de la fonction publique :
DANS QUELS CAS LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST DUE A UN AGENT PUBLIC ?
DANS QUELS CAS LA DEPRESSION D’UN AGENT PUBLIC EST-ELLE IMPUTABLE AU SERVICE ?
Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com