COMMENT SE REPARTISSENT LES HEURES D'ENSEIGNEMENT D'UN PROFESSEUR ?

Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 mars 2024, n°23PA01439. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, une professeure des écoles qui appartenait au corps de l'Etat créé pour la Polynésie française a fait une demande indemnitaire au ministre de l'éducation et au ministre du gouvernement de la Polynésie française, pour demander la réparation du préjudice qu'elle a subi pour avoir enseigné deux heures de plus par semaine. A la suite du rejet implicite de sa demande, la professeure a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et la Polynésie française. La professeure a donc fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris. 

Quelle est la décision ? 

La Cour administrative d'appel de Paris a précisé que même si l'arrêté du n° 797 CM du 24 juillet 1996 fixant en Polynésie française la durée hebdomadaire de la scolarité dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit un aménagement des heures d'enseignement hebdomadaire cela ne signifie pas que les professeurs qui enseignent en Polynésie française effectuent moins d'heures. 

En effet, la Polynésie française est compétente pour organiser les heures d'enseignement mais pas pour déterminer le nombre d'heures d'enseignement des professeurs qui relève d'une obligation statutaire comme le précise le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, applicables aux professeurs des écoles appartenant au corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. 

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